Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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... somme plus forte que la somme réellement due n'est pas nulle , la commission qui a élaboré la loi hypothé- caire et ont été consacrés par un arrêt de la cour de cassation de Belgique , en date du 29 mai 1863 ( PASIC . BELGE , 1865 , 1 ...
... somme plus forte que la somme réellement due n'est pas nulle , la commission qui a élaboré la loi hypothé- caire et ont été consacrés par un arrêt de la cour de cassation de Belgique , en date du 29 mai 1863 ( PASIC . BELGE , 1865 , 1 ...
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... somme de 900 francs pour versements exi- gibles sur le prix d'une vente commerciale avec les intérêts judiciaires et les dépens liquidés à 15 fr . 99 c .; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que des payements ont été ...
... somme de 900 francs pour versements exi- gibles sur le prix d'une vente commerciale avec les intérêts judiciaires et les dépens liquidés à 15 fr . 99 c .; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que des payements ont été ...
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... somme allouée par le tribunal , à titre de dommages - intérêts , en vertu d'une stipulation entre parties , pour le cas d'inexécution des engagements de la part de l'une d'elles , ainsi que pour les sommes dues par le locataire du chef ...
... somme allouée par le tribunal , à titre de dommages - intérêts , en vertu d'une stipulation entre parties , pour le cas d'inexécution des engagements de la part de l'une d'elles , ainsi que pour les sommes dues par le locataire du chef ...
Page 18
... somme de 162 fr . 66 c .; que cette somme pour les motifs déduits ci- dessus sub nos II et III , est due à titre privi- légié ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Dieu- donné , substitut du procureur du roi , reje- tant toutes ...
... somme de 162 fr . 66 c .; que cette somme pour les motifs déduits ci- dessus sub nos II et III , est due à titre privi- légié ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Dieu- donné , substitut du procureur du roi , reje- tant toutes ...
Page 24
... somme s'éle- vant au moins à 3,236 fr . 50 c .; que pareille allégation est trop vague et ne peut faire l'objet d'une enquête ; que le demandeur , qui pourrait facilement dresser un compte , s'abstient de le faire ; qu'il ne produit ...
... somme s'éle- vant au moins à 3,236 fr . 50 c .; que pareille allégation est trop vague et ne peut faire l'objet d'une enquête ; que le demandeur , qui pourrait facilement dresser un compte , s'abstient de le faire ; qu'il ne produit ...
Contents
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Common terms and phrases
15 décembre 16 février 1er mai 1re ch 25 mars 2e ch acte action Anvers août articles Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu que l'action avis conforme avril bail BELGE Beudin cause Charleroi code civil code de procédure communal compétence condamne aux dépens conséquence CONSORTS constitue contesté contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat l'exploit l'immeuble l'instance légale Liège liquidation litigieux mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payement pension Pirot préjudice Prés présent jugement président procédure civile propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclame responsabilité saisie saisie-arrêt Schaerbeek seul société somme statuer sub art substitut du procureur taxe termes de l'article tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vice-président Vilvorde
Popular passages
Page 215 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 13 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Page 253 - Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 23 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 133 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 260 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 128 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 56 - Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément . les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce...
Page 87 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 144 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.