Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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... qu'à cette fin , elle a autorisé le dépositaire d'une marchandise à délivrer un titre appelé warrant représentant la pos- session de la marchandise à titre de gage , et un titre appelé cédule représentant la propriété de la marchandise ...
... qu'à cette fin , elle a autorisé le dépositaire d'une marchandise à délivrer un titre appelé warrant représentant la pos- session de la marchandise à titre de gage , et un titre appelé cédule représentant la propriété de la marchandise ...
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... qu'à supposer que le législa- teur eût estimé utile , pour assurer les effets de la loi du 18 novembre 1862 , l'établis- sement de maisons de prêt sur gages , l'abrogation de l'article 411 du code pénal de 1810 n'était pas nécessaire ...
... qu'à supposer que le législa- teur eût estimé utile , pour assurer les effets de la loi du 18 novembre 1862 , l'établis- sement de maisons de prêt sur gages , l'abrogation de l'article 411 du code pénal de 1810 n'était pas nécessaire ...
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... qu'à partir et par l'effet du jugement prononçant la validité ( cass . belge , 3 décembre 1846 ) ; Attendu que , dans le cas d'une saisie- arrêt pratiquée en vertu d'une ordonnance présidentielle , l'article 558 du code de procé- dure ...
... qu'à partir et par l'effet du jugement prononçant la validité ( cass . belge , 3 décembre 1846 ) ; Attendu que , dans le cas d'une saisie- arrêt pratiquée en vertu d'une ordonnance présidentielle , l'article 558 du code de procé- dure ...
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... qu'à la condition d'être doué d'une adresse suffisante pour éviter tout accident et de ne négliger aucune mesure commandée par une prudence même excessive , notamment de se placer de façon à donner aux flèches une direction telle qu ...
... qu'à la condition d'être doué d'une adresse suffisante pour éviter tout accident et de ne négliger aucune mesure commandée par une prudence même excessive , notamment de se placer de façon à donner aux flèches une direction telle qu ...
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... qu'à la supposer rece- vable , elle serait non fondée ; Qu'en effet , les objets saisis - revendiqués par le défendeur C ... et déplacés sans son autorisation garnissaient un immeuble donné par celui - ci à bail , suivant convention ...
... qu'à la supposer rece- vable , elle serait non fondée ; Qu'en effet , les objets saisis - revendiqués par le défendeur C ... et déplacés sans son autorisation garnissaient un immeuble donné par celui - ci à bail , suivant convention ...
Contents
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Common terms and phrases
15 décembre 16 février 1er mai 1re ch 25 mars 2e ch acte action Anvers août articles Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu que l'action avis conforme avril bail BELGE Beudin cause Charleroi code civil code de procédure communal compétence condamne aux dépens conséquence CONSORTS constitue contesté contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat l'exploit l'immeuble l'instance légale Liège liquidation litigieux mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payement pension Pirot préjudice Prés présent jugement président procédure civile propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclame responsabilité saisie saisie-arrêt Schaerbeek seul société somme statuer sub art substitut du procureur taxe termes de l'article tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vice-président Vilvorde
Popular passages
Page 215 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 13 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Page 253 - Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 23 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 133 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 260 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 128 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 56 - Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément . les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce...
Page 87 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 144 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.