Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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... article 306 du code pénal ; « Attendu que , pour échapper à cette conséquence , les prévenus argumentent de la forme ... article 25 du projet primitif était suivi d'un article ainsi conçu : « En attendant l'organisation des comptoirs men ...
... article 306 du code pénal ; « Attendu que , pour échapper à cette conséquence , les prévenus argumentent de la forme ... article 25 du projet primitif était suivi d'un article ainsi conçu : « En attendant l'organisation des comptoirs men ...
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... article 411 du code pénal de 1810 n'est que la reproduction ( Exposé des mo- tifs de l'article 411 par FAURE ; LOCRE , Code pénal , p . 544 , no 24 ) ; << Notre législation actuelle diffère essen- « tiellement de ce qu'elle fut ...
... article 411 du code pénal de 1810 n'est que la reproduction ( Exposé des mo- tifs de l'article 411 par FAURE ; LOCRE , Code pénal , p . 544 , no 24 ) ; << Notre législation actuelle diffère essen- « tiellement de ce qu'elle fut ...
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... article 506 du code pénal , en était donc , au contraire , une application ( art . 25 et 26 du projet primitif ; Exposé des motifs , séance de la Ch . des représ . , du 3 février 1859 , Ann . parl . , 1858-1859 , p . 700 ; rapport au ...
... article 506 du code pénal , en était donc , au contraire , une application ( art . 25 et 26 du projet primitif ; Exposé des motifs , séance de la Ch . des représ . , du 3 février 1859 , Ann . parl . , 1858-1859 , p . 700 ; rapport au ...
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... article 65 du code pénal , parce que les faits déclarés constants constituent l'exé- cution d'une seule pensée criminelle ; En ce qui concerne l'article 306 du code pénal punissant la tenue des maisons de prêt sur gages : Attendu que ...
... article 65 du code pénal , parce que les faits déclarés constants constituent l'exé- cution d'une seule pensée criminelle ; En ce qui concerne l'article 306 du code pénal punissant la tenue des maisons de prêt sur gages : Attendu que ...
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... article 29 précité il ne s'agit pas de deux cessations de payement , celle dérivant de l'article 1er et celle qui est venue se greffer sur la pre- mière depuis que le concordat a été homo- logué dans l'hypothèse de l'article 29 , la ...
... article 29 précité il ne s'agit pas de deux cessations de payement , celle dérivant de l'article 1er et celle qui est venue se greffer sur la pre- mière depuis que le concordat a été homo- logué dans l'hypothèse de l'article 29 , la ...
Contents
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Common terms and phrases
15 décembre 16 février 1er mai 1re ch 25 mars 2e ch acte action Anvers août articles Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu que l'action avis conforme avril bail BELGE Beudin cause Charleroi code civil code de procédure communal compétence condamne aux dépens conséquence CONSORTS constitue contesté contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat l'exploit l'immeuble l'instance légale Liège liquidation litigieux mandeur mars ment motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payement pension Pirot préjudice Prés présent jugement président procédure civile propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclame responsabilité saisie saisie-arrêt Schaerbeek seul société somme statuer sub art substitut du procureur taxe termes de l'article tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vice-président Vilvorde
Popular passages
Page 215 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
Page 13 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Page 253 - Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Page 23 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 133 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 260 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 128 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 56 - Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément . les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce...
Page 87 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 144 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.