Page images
PDF
EPUB

PASICRISIE.

TROISIÈME SÉRIE.

COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE.

1895.

III PARTIE.

JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur

sera poursuivi.

Bruxelles. - Imp, BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, rue de la Régence, 67.

RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC

ET ADMINISTRATIF.

Année 1895.

Tre PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
REDACTEURS : MM. Ch. MESDACH de ter KIELE, procureur général, et L. MÉLOT, premier avocat général

près la cour de cassation.

Ile PARTIE. ARRÊTS DES COURS D'APPEL
RÉDACTEUR : M. Constant CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration

de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles, de Gand et de Liège.

IIle PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX
RÉDACTEURS : MM. Émile de BRANDNER. président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, et J. SERVAIS,

avocat général près la cour d'appel de Bruxelles,
avec le concours de plusieurs membres des tribunaux de première instance et de commerce,

et de plusieurs juges de paix.

IVe PARTIE. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE

RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles,
avec la collaboration de magistrats des cours et tribunaux de France, de Hollande, du G.-D. de Luxembourg, etc.

Ve PARTIE. REVUE DE DROIT BELGE
DIRECTEUR : M. J. SERVAIS, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

III PARTIE.
JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.

BRUXELLES
BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS

Successeur : Émile BRUYLANT

67, RUE DE LA RÉGENCE

[ocr errors]

، کار و چار

[blocks in formation]

(1) Ce jugement est frappé d'appel.

Les prévenus, pour établir le caractère légal de leurs opérations, argumentaient de ce qu'il est permis de preter habituellement sur titres ou sur meubles incorporels, de ce que l'article 306 du code pénal n'a pour objet que de protéger les montsde-piété et enfin de ce que la loi sur les warrants aurait été sans utilité si elle n'avait dérogé à l'article 306 du code pénal.

Cette thèse ne pouvait être adoptée.

Il n'était pas question, en l'espèce, de prêts sur titres, mais bien de prêts sur meubles corporels rentrant directement dans la catégorie de ceux

qu'avaient en vue les auteurs de la loi du 16 pluvióse an XII: « On sait que le premier établissement (mont-de-piété) fut formé à Pérouse vers le milieu du xve siècle; il avait pour objet de soustraire les malheureux à la cupidité des usuriers : ceux qui manquaient d'argent pour leur subsistance journalière et celle de leur famille, y trouvaient à emprunter de légères sommes sans intérêt en y laissant seulement un gage pour la sûreté du prêt. Ceux qui étaient obligés d'emprunter des sommes plus considérables pour soutenir leur commerce et leur crédit, y trouvaient aussi des secours en déposant pareillement un gage et en payant seulement pour

« PreviousContinue »