Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistiquePresses universitaires de France, 1881 - Economics Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris. |
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Popular passages
Page 138 - Art. 10. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de
Page 423 - le bey de Tunis s'engage à prohiber toute introduction d'armes ou de munitions de guerre par l'ile de Djerba, le port de Gabès ou les autres ports du sud de la Tunisie. Art. 10. — Le présent traité sera soumis à la ratification du gouvernement de la République française et l'instrument de ratification sera
Page 421 - et à faire exécuter le traité signé à Tunis, le 12 mai 1881, entre la France et la Tunisie. Une copie authentique de ce traité sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Paris, le
Page 456 - sous peine d'être exclu du concours. Les concurrents sont prévenus, en outre, que l'Académie ne rendra aucun des mémoires qui lui auront été envoyés ; mais les auteurs auront la liberté d'en faire prendre des copies au secrétariat de l'Institut.
Page 456 - produit pendant une période de cinq ans ». « II ira toujours à une œuvre originale, élevée et ayant un caractère d'invention et de nouveauté. Les membres de l'Institut ne seront pas écartés du concours. Le prix sera toujours décerné intégralement. Dans le cas où aucun ouvrage ne paraîtrait le mériter entièrement, sa valeur serait délivrée à quelque grande infortune scientifique, littéraire ou artistique
Page 452 - non seulement au point de vue théorique, mais encore au point de vue historique, la question des coalitions et de leur influence soit sur l'industrie, soit sur la situation des travailleurs manuels. « Ils devront nettement distinguer les diverses catégories de coalitions et de grèves correspondant aux différents mobiles des parties, à savoir: la modification des salaires
Page 307 - matières étrangères dont ils auraient obtenu l'admission en franchise pour la construction de ces navires. Art. 9. — A titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la
Page 422 - de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. Art. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de SA le bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Page 139 - profit de la caisse d'épargne postale dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique. Art. 16. — La caisse d'épargne postale possédera une dotation qui sera formée, savoir: 1° Du boni réalisé sur les frais d'administration, lorsque ceux-ci n'atteindront pas le produit du prélèvement de
Page 136 - Art. 3. — L'impôt établi par la loi du 29 juin 1872 sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites, sera payé par toutes les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Les