| France statutes - 1807 - 656 pages
...pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur ne paie... | |
| 1811 - 600 pages
...formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...pleirnement à Pune de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...originaire , et sommation faite au tiers détenteur clé payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. •fïnb,'unb enbere ¿'ЬпПфе Siete... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169. Il faut donc que la dette soit... | |
| 1837 - 398 pages
...payer les entières sommes hypothécaires, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué 5o jours après le commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; (1) C'est l'âp'p libation 'de la maxime pas Se nnlliti-... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 3170 80. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
..., chaque créancier hypo« thécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypo•' théqué , trente jours après commandement fait au débiteur...sommation faite au tiers détenteur de payer « la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Art. 79. « Néanmoins le tiers détenteur qui n'est... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...hypothcqué, ils seraient contraints purement et simplement au pairment de la delta;— CAs!s. s (i! hypothéqué, trente jours après commandement fait...et sommation faite au tiers détenteur de payer la Jette exigible ou de délaisser l'héritage. » II est à propos de combiner ce dernier article avec... | |
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