tière correctionnelle, doit-on considérer comme définitif
Je jugement qui prononce sur la question de compétence,
et l'appel en est-il recevable avant le jugement du fond?
pag. 553. Voy. Delit forestier.

TRIBUNAUX criminels. Sont-ils compétens pour connaître de

la soustraction d'un titre? pag. 82.

TUTELLE légale. Voy. Interdiction.

-

TUTEUR. Un tuteur peut-il être condamné à rendre compte
de sa gestion avant la fin de la tutelle? pag. 193. S'il
persiste à ne pas rendre le compte ordonné, le tribunal
peut-il, sur la demande du subrogé tuteur, le suspendre
de ses fonctions, sans même que le conseil de famille ait
pris une délibération préalable? ibid.

VACANCE des tribunaux. Voy. Expropriation forcée.

VALEUR estimative. Voy. Vente.

-

VENTE. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, un

acte de vente non transcrit pouvait-il être opposé à un au-

tre acte de vente du même objet, transcrit, mais simulé?

pag. 240. En matière de vente, l'acheteur qui exerce

l'action résultante des vices rédhibitoires est-il tenu de prou-

ver que le vice existait à l'époque de la vente? pag. 320.

Un acte de vente sous seing privé auquel le vendeur

illétré n'a apposé que sa marque, et qui a reçu son exé-
cution, peut-il être attaqué par ses héritiers lorsque ceux-
ci ne nient point son existence, et qu'ils ne contestent
que sa régularité? pag. 360. Lorsqu'un immeuble a été
vendu moyennant une certaine quantité de denrées que
les parties ont évaluée en argent, cette évaluation doit-

elle être présumée faite seulement pour servir de base à

l'enregistrement, et non pour autoriser l'acquéreur à se

libérer en payant la valeur estimative? pag. 389.

Voy. Créancier hypothécaire, Fruits, Mineur, et Tiers

détenteur.

VENTE mobilière. Voy. Enregistrement.

-

VENTE sur publications. Les ventes faites à l'audience des
criées d'un tribunal de première instance, à la requête des

propriétaires, sur publications et affiches volontaires, par le ministère d'un seul juge, sont-elles judiciaires et attributives du règlement de l'ordre du prix en provenant? pag. 568.

VICE rédhibitaire. Voy. Vente.

Fin de la table des matières.

TABLE

Des articles du Code civil en vertu desquels ont été rendus les arrêts rapportés dans ce volume.

Nota. On n'a pas eu occasion de citer des articles des autres Codes.