 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...personne peut contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espèce , Antoine et Dominique Méardi , qui étaient... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...dispose en termes clairs et précis que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur propre et commune volonté ou pour les causes établies par la loi et qu'elles doivent être exécutées... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...clause est attaquée comme illicite par les appelants ; » Attendu qu'aux termes de l'article 1134 les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise ; que cette disposition du droit commun, rappelée dans l'article... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...condamnées solidairement arec elle à la totalité des dépens ; V. Ca-s. 7 janv. 1861 (1862, p. ¿99). les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise; que cette disposition de droit commun, rappelée dans l'art.... | |
 | Commercial law - 1865 - 630 pages
...pourrait décider le contraire et admettre des équipollents sans méconnaître la convention des parties, et violer ainsi l'art. 1134 du code civil , d'après...dans leur action , etc. Appel de la société Joseph Michiels & C° en liquidation. ARRÊT. La Cour ; Considérant que, par sa délibération et l'acte... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...provoquée (art. 1865, n° 5). C'est une dérogation notable à la règle commune d'après laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel (C. civ., art. 1134). Toutefois, la dérogation n'est pas absolue. Et, pour en mesurer l'étendue,... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...provoquée (art. 1865, n° 5). C'est une dérogation notable à la règle commune d'après laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel (C. civ., art. 1 134). Toutefois, la dérogation n'est pas absolue. Et, pour en mesurer l'étendue,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...comme illicite par les appelants;— Attendu qu'aux termes de l'art. H34 с. пар., les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise ; que cette disposition de droit commun, rappelée par l'art.... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...alors la valeur d'une convention privée, d'après l'article 1134 du code civil, aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel. Il s'agit alors, non plus de droit administratif de police et de sûreté, mais de pur droit civil.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de quel côté est l'erreur. 598. Quels sont les effets des conventions? Légalement formées, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Les obligations qu'elles font naître doivent être exécutées... | |
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Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la Loi. 
