 | Mineral industries - 1843 - 1040 pages
...été exécutés d'office par l'administration , tous les frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en...Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées deyant le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d'État. ses établissements... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...auront été exécutés d'office par l'administration , tous frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet : le recouvrement en...Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat. 6. Il sera procédé... | |
 | Fuel - 1843 - 1054 pages
...été exécutés d'office par l'administration , tous les frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en...frais et autres objets se rattachant à la grande yoirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées deyant le conseil de préfecture... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...auront été exécutés d'office par l'administration , tous frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet : le recouvrement en...comme en matière d'amendes, frais et autres objets ?e rattachant à la grande voirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées... | |
 | Mineral industries - 1843 - 1062 pages
...ultérieure, s'il ya lieu. Ce recouvrement sera , ainsi que l'article 5 , opéré par les préposés de l'enregistrement et des domaines, comme en matière...et autres objets se rattachant à la grande voirie (à). (I) Avii du conseil d'ÉUt, dei 16 thermidor an XIII, 29 octobre iSn, 24 mar* 1812, approuvés... | |
 | Fuel - 1844 - 960 pages
...exécutés d'office, en vertu de l'arlicle précédent, la dépense en résultant et tous les autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en...l'enregistrement et des domaines, comme en matière d'amendes et frais se rattachant h la grande voirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront... | |
 | Mineral industries - 1844 - 758 pages
...préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, comme en matière d'amendes et frais se rattachant à la grande voirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d'État. Art. 15. Il sera... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...auront été exécutés d'office par l'administration, tous frais de confection ou tous autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en...l'enregistrement et des domaines, comme en matière d'amende, frais et autres objets se rattachant à la grande voirie. Les réclamations contre le règlement... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...tous frais de confection et tous << autres frais seront réglés par le préfet : le recouvre« ment sera opéré par les préposés de l'administration « de l'enregistrement et des domaines, comme en ma" tière d'amendes, frais et autres objets se rattachant à » la grande voirie. Les réclamations... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...ou incomplets par les ingénieurs des mines. » tion, tous frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet. Le recouvrement en...matière d'amendes, frais et autres objets se rattachant a une grande voirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portés devant le conseil... | |
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Quand les travaux auront été exécutés d'office par l'administration , tous frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet : le recouvrement en sera opéré par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des... 
