 | 1850 - 400 pages
...suivants 1°, 2°, 3°, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes. » Le droit de régler le mode de jouissance des pâturages communs nous semble bien comprendre le... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4" Les affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute deliberation... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute délibération... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4 Les affouages, en se conformant aux lois forestières. fait délivrer récépissé. La délibération... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières. 18. Expédition de toute délibération... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...autres biens; « 3° Le mode de jouissance et la réparti tition des pâturages et fruits communaux u autres que les bois, ainsi que les conditions « à imposer aux parties prenantes '; « 4° Les affouages, en se conformant aux « lois forestières. » « Art. 18. Expédition de toute... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens r ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de » jouissance et la répartition des pâturages et fruits commu» naux autres qiu> les bois , ainsi que les conditions imposées » aux parties prenantes; — 4* les affouages,... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...et 9 ans pour les autres biens; • 3° Le mode de répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; ces délibérations sont adressées au préfet et soumises à son approbation. « D'après l'article... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...ruraux, et 9 ans pour les autres biens; - 3° Le mode de répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; ces délibérations sont adressées au préfet et soumises à sou approbation. « D'après l'article... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...les autres biens ; 5° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières (1). Art. 18. Expédition de toute délibéralion.surnn... | |
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Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3" Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi... 
