Supplément au traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil

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Joubert, 1846 - 166 pages
 

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Page 79 - Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Page 18 - L'ordonnance qui intervient est conlre-signée par le garde des sceaux. Si l'ordonnance n'est pas conforme à l'avis du conseil d'Etat, elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des ministres; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin des lois.
Page 76 - Quand les travaux auront été exécutés d'office par l'administration , tous frais de confection et tous autres frais seront réglés par le préfet : le recouvrement en sera opéré par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, comme en matière d'amendes , frais et autres objets se rattachant à la grande voirie. Les réclamations contre le règlement de ces frais seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 14 - Jusqu'à ce que le nombre des maîtres des requêtes participant aux travaux du conseil d'Etat ait été réduit à trente, il ne pourra être fait qu'une nomination sur deux vacances. ART. 29. Les auditeurs actuellement en exercice, et qui ont été nommés antérieurement à l'ordonnance du 18 septembre 1839, ne cesseront leurs fonctions que successivement, par tiers, suivant leur ancienneté , et d'année en année , à partir du 1er novembre 1845.
Page 11 - Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une ordonnance individuelle délibérée en conseil des ministres et contre-signée par le garde des sceaux.
Page 11 - Nul ne peut être nommé auditeur de première classe, s'il n'a été pendant deux ans au moins auditeur de seconde classe. Le tableau des auditeurs...
Page 113 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3" Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 60 - Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.
Page 15 - Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.
Page 74 - Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. Elles seront punies d'une amende de seize à trois cents francs, sans préjudice, s'il ya lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la présente loi.

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