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Books Books 1 - 10 of 67 on Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été....
" Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 478
by France - 1835
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...seront, outre le flagrant délit, s résultant de lettres ou autres pièces écrites par le enu. 339' Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme , sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'arrêter l'effet de celte condamnation , en consentant à reprendre sa femme v. (C. p., art. 337.) VTI. «Le mari qui aura entretenu une concubine dans la...conjugale , et qui aura été convaincu , sur la plainte 96 FER de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs ». ( C. p. , art. 33g....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 339- Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...amende de deux cents francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lettres ou autres pièces écrites par k prévenu. 33g, Le mari qui aura entretenu une concubine ilansb maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, si-га puni d'une amende de cent francs i deux mille francs. 34o. Quiconque étant engagé dans les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...l'art. a3o du Code civil signale comme une cause de divorce pour la femme, soit exprime' par les mots , le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale ? Et qu'y at-il dans ces termes qui ne puisse s'appliquer à une fille vivant en concubinage avec son père...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...flagrant délit , colles résultant de leUres ou autres pièces écrites par le prévenu. Art. 293. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aur.i cl S convaincu sur la. plainte de sa tomme , sera puni d'une amende de cent gourdes à quatre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...cas prévu par l'art. 339 ; et ce cas , quel est-il ? « Le mari qui aura entretenu une concubine v dans la maison conjugale et qui aura été » convaincu...plainte de la femme , sera » puni d'une amende de 1ou francs à 2ooo » francs». Il faut donc que le mari ait été , par un jugement rendu sur la plainte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...faculté pour lui, « s'il est dans le cas prévu par l'art. 339 »; et cette autre disposition porte : « Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...convaincu sur la plainte de la femme, sera puni.... » L'orateur du conseil d'Etat au Corps législatif avait dit : « Le mari serait privé de cette action...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...femme, sera puni d'une amende de deux cents francs a quatre mille francs. 340. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté...
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La Bible: traduction nouvelle, avee l'Hébreu en regard, accompagné des ...

Salomon Munk, Tanchum ben Joseph (of Jerusalem.), Leopold Dukes, Isidore Cahen - 1833
...par le mari ; cette faculté même cessera, s'il est dans le cas prévu par l'art. Vît). . Art. 33g. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art. 3a4 i S îa- Dans 1e cas d'adultère , prévu par l'art. 336,...
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