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Books Books 1 - 10 of 82 on Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu....
" Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 472
by France - 1835
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...jours à six mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. » (9) Si carcerum custodes evasionem inclusi effractura carceris effectam , non quidem datis armis,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...dessein, brisé des Scellés apposés sur des papiers ou elléts de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des Scellés, sera...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...papiers et effets d'un imti vidu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des ni vaux forcés à perpétuité , ou de la déportation ou...soit condamné à l'une de ces peines ; le gardien néglig VI. Dégradation de monument. 357. Quiconque aura délruîl , abatd'emprisonnemeiit. 4°i 4G3,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...prévenu ou accusé 'd'au crime emportant la peine de mort pu. de* travaux forcés à perpétuité , ou qui -soit condamné •à l'une de ces peines , le gardien négligent -géra puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. Art. -207. Quiconque aura , à de'ssein , brisé...
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