| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
| France - 1829 - 1512 pages
..., elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
| France - 1822 - 802 pages
...CAS, les coupables pourront de plus être mis , par l' .irret ou le jugement , sous la surveillance du la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans...plus,— Sil s'agit d'un délit, la peine sera réduite 1 un emprisonnement de six jours à six mois. 5 III. Homicide, Blessures et Coups non qualifie'! Crimtt... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
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