Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 82 on Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location....
" Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 485
by France - 1835
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dispositions ont été modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions , par voies de fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 1

France - Law - 1816
...falle enchère, Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Arl. 351. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit, ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou...
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...'soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...définitivement adjudicataire. •(i) Cet article porte : » Ceux qui, dans les adjudications de la propriété de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins, et de cinq mille...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF