...punied'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une .•unin |, de 5o fr. à 3,ooo fr. moins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond , prononcer 1* suppression des écrits injuricuxoii diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts....

...lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront, néanmoins; les juges saisis...condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. , aa. Ne donnera lieu à aucune action, le compte fidèle des séances publiques de la chambre des...

...lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; pourront, néanmoins, les juges saisis...diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive...

...à aucune яс Hun en diffamation ou injures, les discours prononcés ou les écrits produite devant les tribunaux : pourront, néanmoins , les juges saisis...statuant sur le fond , prononcer la suppression des éciils injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il , 17, Г.;» diffamation envers les ambassadeurs....

...injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; pourront néanmoins , 1rs juges saisis d'e la cause , en - statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront...

...statuant sur le fond, prononcer la sup pression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamne qui il appartiendra en des dommages-intérêts^ Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire de injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou mêm< les suspendre de leurs fonctions. La...

...cas où la partie injuriée ou diffamée en réclame l'application. « Pourront, dit l'art, z 7 », les juges saisis de la cause, en statuant Sur le fond,...diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts... » Point de doute par conséquent qu'un tribunal ne puisse , en l'absence...

...action en diffamation ' « ou injure les discours prononcés ou les écrits produits <k- ' « vtuit les tribunaux ; pourront néanmoins les juges saisis...prononcer la suppression * «des écrits injurieux ou diffammatoires, et condamner qui il « appartiendra en des dommages et intérêts. Les juges pour«...

...aucune action en dif» famation ou injure, les discours prononcés » ou les écrits produits devant les tribunaux ; » pourront, néanmoins, les juges...prononcer la " suppression des écrits injurieux ou «liflîima» toircs, et condamner qui il appartiendra en » (les dommages-intérêt». » Les juges...

...lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fonds , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra...