 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'affection paternelle peut seule inspirer? » (Ibid., page 3 1 4.) I. L'art. 1075 du Code civil porte : « Les père « et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants etdescendants , la distribution « et le partage de leurs biens.» L'article suivant ajoute : «Ces... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...CHAPITRE VIL DES PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS. 10Î5. = et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. C. 745, 914, 1076 à 1080, 1406. IOJ6.... | |
 | 1841 - 850 pages
...partages faits par père , mère , ou autres ascendants , entre leurs descendants. ARTICLE liiT... Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants . la distribution et le partage de leurs biens. ARTICLE 1076. Ces partages pourront... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Vil.— DES PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE, OU AUTRES ASCENDANTS, Г.МП1. LEURS DESCENDANTS. I O7r ». dire déchéance de ces qualités, la saisine ne continue plus. (a) La vi et descendants, la distribution cl le partage de leurs biens. C. 745, 914, 1076 à 1080. 1076. Ces... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. Les père et mère et autres ascendants pourront faire entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, Ces partages pourront être fails par... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...art. 896, (2) Ità DD Bouvier, D. Receveur, D. Carrière, De Contr., T. II, n. 621. (5) ART. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. ART. 1076. Ces partages pourront ftr«... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...ou partage d'ascendant, l'acte par lequel les père, mère ou autres ascendants font de leur vivant entre leurs enfants ou descendants la distribution et le partage de leurs biens (Code Napoléon, art. 1075 et suiv.). Cet acte, passé en chancellerie, donne ouverture à un droit... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...VII. DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS. ARTICLE -1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. SOMMAIRE. 2293. But et utilité du partage... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...SEPTIÈME. DES PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS. ARTICLE 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution elle partage de leurs biens. SOMMAIRE. M93. «995. 3196. 5297. 2Î98.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...prédécédé. VI. — PARTAGES FAITS PAR PÈRE. 1ÈRE OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire , entre leurs enfants et descendants. la distribution et le partage de leurs biens. 1076. Ces partages pourront être faits... | |
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Descendants. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. 
