...connaissance au tribunal de cassation ; et si , les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé sans que les parties puissent se prévaloir...de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement, lequel vaudra transactioD pour elles. ( Ibid. , art. 88. ) Dans le cas où la procédure...

...connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé , sans que les parties puissent .se .prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction ppur elles. , • L;XXXIX- Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes...

...parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les...procureur-général est entendu dans toutes les affaires j il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont...

...parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les...ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent...

...connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXXIX. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les...

...connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. QUESTIONS. 2. PREMIÈRE QUESTION. Un particulier ne pouvant se pourvoir...

...connaissance à 1; Cour de cassation ; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement «i cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder 1-* dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur-général est entendu...

...formes ou les lois ont été violées , le jugeCHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. 465 ment sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles; « 4rt. 8q. Le commissaire du Gouvernement t/ sera entendu dans toutes...

...délai expiré . il en donne connaissance à la Cour (Ji.- cassation ; et, si les formes ou les Lus ont été violées , le jugement est cassé . sans...éluder les dispositions de ce jugement . lequel vaut Iransaclinn pour elles. Le Procureur-général est entendu dans toutes les affaires : il es! chargé...

...peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi ; mais la loi avertit en même temps que le jugement sera cassé sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. renonçaient présentement à contester l'état de leur sœur; s'ils...