 Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes : — Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...  Almanach impérial - Page 3131806Full view - About this book
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...département. Le préfet ett chargé feul de l'adminiitration. Le confeil de préfecture prononce , Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir...réduction de leur cote de contributions directes ; (*) Pour la formation et I« attributions des assemblées de сзпсом , des collèges électoraux... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...département. Le préfet elt chargé feul de l'adminiftration. Le confeil de préfecture prononce , Sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir...décharge ou la réduction de leur cote de contributions diredes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiftration... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...préfecture prononce , Sur 1 es demandes de particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la rédudion de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés...peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics & l'adminiftration , concernant le sens ou l'exécution des claufes de leurs marches ; Sur... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...départemens où la population est la moindre. Le Conseil de Préfecture prononcera sur les demandes des particuliers, tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...départemens où la population est la moindre. Le Conseil dé Préfecture prononcera sur les demande3 des particuliers , tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics... | |
 | 282 pages
...Préfet est chargé seul de l'administration. Le Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou...peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; SllT... | |
 | 312 pages
...les demandes des particuliers tendantes à obtenir lit décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui...peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur... | |
 | 314 pages
...83: (Kerxke) 439 1273 Total. 79,896' 4*4^4 Le Conseil de prélecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leur, cote des contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...compétence , ont été assimilées aux contributions directes. ART. 608. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes de particuliers tendantes à obtenir...réduction de leur cote de contributions directes. (Loi des 3o juin-2 juillet 1790, art. 10; loi des 7-11 septembre 1790, art. i ; loi du 28 pluviôse... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'administration. 4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote...de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de Ira vaux publics et l'administration, concernant le... | |
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