CODE FORMULAIRE

DE

PROCÉDURE CIVILE

AVEC ANNOTATIONS

Bruxelles.

Imprimerie Ve MONNOM, 32, rue de l'Industrie.

DE

PROCÉDURE CIVILE

AVEC ANNOTATIONS

A L'USAGE

DES AVOUES, DES HUISSIERS & DES GREFFIERS

PAR

J.-H. ZWENDELAAR

HUISSIER A LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

La science de la procédure appliquée comprend
l'intime alliance du Code de procédure civile avec
le Code civil... Par le mot application, nous enten-
dons ici la pratique, cette pratique avouée par le
droit, qui n'est autre chose que la science elle-même,
mais selon l'énergique expression de Dumoulin, la
science qui a digéré: Practica est scientia digestiva.
CORNE (de Condom). Journ. de procédure, 1854
P. 107.

La procédure est la sanction nécessaire des règles
déposées dans le Code Napoléon.

MOURLON. Répétitions écrites sur le Code de
procédure civile. Introduction.

2e édition

REVUE ET AUGMENTÉE

TOME V

BRUXELLES

LOUIS DE MEULENEERE, LIBRAIRE-EDITEUR

21, RUE DU CHÊNE, 21

1900

1313.

-

Bail. Louage (1).

Assignation tendante à obtenir la résolution d'un bail du chef de sous-location, lorsqu'il a été interdit au locataire de sous-louer.

A la requête de M. (prénoms, nom, profession et domicile), pour lequel est constitué et occupera Me (nom), avoué au tribunal de première instance séant à domicilié à

J'ai, (prénoms, nom, immatricule et domicile de l'huissier), soussigné, donné assignation à M. (prénoms, nom, profession et domicile), étant en son domicile et y parlant à

A comparaître dans le délai de la loi, étant de huitaine franche, à heures du matin, devant la première chambre du tri

(1) Voy. t. 1er, form. 2 et suiv.; t. 3, form. 876 et suiv., et form. 885 et suiv.