Pesage. Meourage. Poids et mesures. 119 bution juste et modérée, qui, en exécution de l'article 21 de la loi des 15-28 mars 1790, sera proposée par les conseils généraux des municipalités, et fixée en conseil d'état sur l'avis des sous-préfets et préfets. 2. Nul ne pourra exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs. Ce serment sera reçu par le président du tribunal de commerce, ou devant le juge de police du lieu. 3. Dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d'établir des bureaux publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur, seront confiées, par le préfet, à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêteront serment. 4. Aucune autre personne que lesdits employés ou préposés ne pourra exercer dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instrumens destinés au mesurage. 5. L'enceinte desdits marchés, halles et ports sera déterminée et désignée d'une manière apparente par l'administration municipale, Sous l'approbation du sous-préfet. 6. Les citoyens à qui les bureaux ou les fonctions de peseurs ou mesureurs publics seront confiées seront obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instrumens nécessaires à l'exercice de leur état, et d'employés en nombre suffisant, faute de quoi, il y sera pourvu à leurs frais par la police, et ils seront destitués. Ils ne pourront employer que des poids et mesures dûment étalonnés, certifiés, et portant l'inscription de leur valeur. 7. Il sera délivré aux citoyens qui le demanderont, par les peseurs et mesureurs publics, un bulletin qui constatera le résultat de leur opération. 8. L'infidélité dans les poids employés au pesage public sera punie, par voie de police correctionnelle, des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure. 13 brum. an ix. B. 383. Ar. relatif au mode d'exécution du système décimal des poids et mesures. ARTICLE PREMIER. Conformément à la loi du 1er vendémiaire an iv, le système décimal des poids et mesures sera définitivement mis à exécution pour toute la république, à compter du 1or vendémiaire an x. er 2. Pour faciliter cette exécution, les dénominations données aux mesures et aux poids pourront, dans les actes publics comme dans les usages habituels, être traduites par les noms francais qui suivent: 3. La dénomination mètre n'aura point de synonyme dans la désignation de l'unité fondamentale des poids et mesures; aucune mesure ne pourra recevoir de dénomination publique, qu'elle ne soit un multiple ou un diviseur décimal de cette unité. 4. Le mesurage des étoffes sera fait par mètre, dixième et centième de mètre. 5. La dénomination stère continuera d'être employée dans le mesurage des bois de chauffage et dans la désignation des mesures de solidité; dans les mesures des bois de charpente, on pourra diviser le stère en dix parties, qui seront nommées solives. 6. Les dénominations énoncées dans l'article 2 pourront être inscrites à côté des noms systématiques sur les mesures et les poids déjà fabriqués: elles pourront être inscrites ou seules, ou à côté des premiers noms, sur les poids et mesures qui seront fabriqués par la suite. 7. Dans tout acte public d'achat ou de vente, de pesage ou de mesurage, on pourra, suivant les dispositions précédentes, se servir de l'une ou de l'autre nomenclature. Série des Lois, Arrétés, Circulaires, et Instructions sur les poids et mesures. 18 germ. an III.-B. 11e série, n. 749. Ir vend. an Iv.-B. 1re série, n. 1120. Arété. 27brum. an vII.-B. 2178. Instr. du 14 flor. an vII. T. I, p. 64. 13 brum. an Ix.—232 et 383. Circul. minist., niv. an ix. T. I. p. 118. 29 prair. an 1x.-B. 698, ar. Circ. minist., 8 fruct. an Ix. T. I. p. 171. 29 flor. an x.-B. 1605. L. Circul. minist, 15 prair. an x. T. I, p. 202. -T. I, p. 231. Circul. du minist. de l'intérieur qui prescrit la sur 2 frim. an XI. veillance des maires, adjoints et officiers de police. 11 fruc. an xIII, ar. du ministre de l'int.-T. I, p. 399. ↑ flor. an XIII.-B. 700. D. 30 frim, 14 circul. et ar. du ministre. 23 avril 1806.-T. I, p. 466. Circul. du ministre. 5 décemb. 1807.-T. II, p. 60. Circ. sur la nécessité de la vérification annuelle. 26 novemb. 1808.-T. II, p. 108 ; id. 19 juin 1810, f. 187. 12 fév. 1812.-B. 7691. D. 10 juill. 1812. T. II, p. 377. Circul. du ministre. Quest. résolues, 8 oct. 1813. T. II, p. 483. Arrêté. 6 fév. 1816.-T. III, p. 4. Circ. sur les lois ci-dessus. 21-23 dud.—T. III, p. 10. Arrêté et circul. id. 7 juin 1816.—T. III, p. 66. Circ. qui interdit de vendre les vins autrement qu'à la mesure du litre. 29 mars 1817.-T. III, p. 177. Circul. 17 sept. 1824.-T. V, p. 306. Instruct. sur la balance-bascule de Quinsenz. 18 déc. 1825.-B. 533 ord. 31 dud. Instruct. étendue, tableau, etc. |