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" deuxième trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 480
by France - 1917
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1 er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1911 - 894 pages
...présidents ou directeurs des caisses, sociétés ou unions de sociétés autorisées par l'article 14 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes à tenir les comptes individuels des assurés. >Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1911 - 536 pages
...hydromels (page 3617). <J. — Arrêté concernant l'encaissement des cotisations des bénéficiait. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (page 8673) — Errata (n, page 3745). B 10. — Situation à la date du i" mai 1911, du recouvrement...
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Traité théorique et pratique de la législation sur les retraites ouvrières ...

Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...FALLIERES. IV. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 22 MARS 1911 Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu le décret portant règlement d'administration publique rendu pour l'application de ladite loi;...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1911 - 1008 pages
...juridiction du premier degré dans toutes les instances en matière civile nées de l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. — L. 5 avril 1910, art. 33; 53UO. 750. — 118. COLONIES. — INDO-CHINE. — Décret du 1 avril...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...chaque jour davantage. La loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux incurables, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, se rattachent directement à cette évolution. Mais les fondateurs du droit public français moderne,...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1911 - 620 pages
...suppression des Economats; mais le fait capital qui signale l'année sous revue est la promulgation de la Loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes. Un examen détaillé de cette loi (1) demanderait ici trop de temps. La retraite y est prescrite comme...
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Les retraites ouvrières et paysannes

Louis Pierre Alcibiade Pourcelle Courcelle (called) - Old age pensions - 1912 - 668 pages
...plus tard. ART. 123. — Ksi fixé à trente millions de francs (3o ooo.ooo francs) pour l'année 1911 le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor...d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retailes ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...1012, modifiant le règlement d'administration finhliquc du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, suivi d'une circulaire dugarde rfes sceauxaux procureurs généraux en vue de l'application de ce règlement...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1912 - 552 pages
...Décret modifiant le règlement d'administration publique du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes suivi d'une circulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux en vue de l'application de ce...
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