 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...trimestre pour lequel le payement a eu lieu et dont il a été donné acquit (i). 367. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut...concurrence d'un cinquième pour débet envers l'état, ou d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 3o3, 2o5 et nk du Code Napoléon. Les pensions... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...de la cessation du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...aucun cas. La jouissance de la pension commence le >our de la cessation du traitement. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut...jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etal, pour les créances qui jouissent d'un privilège général ou quand il est du des aliments... | |
 | 1854 - 644 pages
...antérieurs à la date de l'inserlion au Bulletin des lois du décret de concession. 20. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut...jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat, ou pour des créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101 du Code Napoléon (2), et d'un... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...de la cessation du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieures... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...soumet à l'examen du conseil d'État, avec l'avis préalable du ministère des finances. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut...du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence de l/5 e pour débet envers l'État ou pour des créances privilégiées, aux termes de l'article 2101... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...anterieurs à la date de l'insertion au Bulletin des lois du décret de concession. 1120. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut...concurrence d'un cinquième pour débet envers l'État, ou des créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101 du Code Napoléon, et d'un tiers dans les circonstances... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...de la cessation du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Le fonctionnaire révoqué ou démissionnaire perd ses droits à la pension ; s'il est remis en activité,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...la cessation du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire ; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Il ne put, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs à... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...de la cessation du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel, du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages ¡intérieurs... | |
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du jour de la cessation du traitement d'activité ou du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. 15. Les pensions et les secours sont incessibles, aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à... 
