 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 6. — Les .voies et moyens affectés aux... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. Art. i8. Les obligations qui seront émises en... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art 5. — Les voies et moyens affectés aux... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 5. — Les voies et moyens affectés aux... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...au budget du ministère de l'agriculture et du commerce. 12. Continuera d'être faite , pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duenieiil autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...où il est d'usage et utile d'en établir; Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des droits de péage qui seraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. Art. 7. Continuera d'être faite, pour 1846 , au profit des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception : AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Art 7. Comme au... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la loi des recettes de 1844 , en date du 24 juillet 1843. 16. Continuera d'être faite, pour 1845, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation... | |
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conformément aux lois en vigueur. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics... 
