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" Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être autorisées, sous les conditions qui seront déterminées par le ministre des finances. ,. 2. Le président du Conseil', ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, de l'industrie,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 82
by France - 1917
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901 - 768 pages
...prévus par l'art. III de la loi du 11 Janvier 1892, aux marchandises originaires d'Espagne. Art. II. Le Président du Conseil Ministre des Affaires Étrangères, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution...
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Guerre de 1914: documents officiels, textes législatifs et ..., Volume 18

France - Law - 1917 - 336 pages
...Sulfate de baryte (barytine) et de magnésie. Sulfites métalliques. Uranium. Zirconium et zircon. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de...
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Guerre de 1914: documents officiels, textes législatifs et ..., Volume 17

France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...Espèces médicinales : racines, herbes, fleurs et feuilles, écorces, lichens, fruits et graines. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Le ministre de la marine, chargé de l'intérim du ministère des colonies, le...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1915 - 392 pages
...dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire, de l'amiante brut ou travaillé. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Les ministres de la marine, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes...
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Journal du droit international, Volume 42

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...1814, préparé le décret ci-joint. Une disposition spéciale prévoit que les exceptions nécessaires pourront être autorisées sous les conditions qui...seront déterminées par le ministre des finances- — J. XouLENS. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1916 - 346 pages
...colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, des minerais uraniferes radioactifs. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Les ministres des colonies, des finances, du commerce, de l'industrie, des postes...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 93

Commercial law - 1916 - 582 pages
...soit en France, soit à l'étranger, est interdite. Toutefois, des exceptions à cette prohibition pourront être autorisées 'sous les conditions qui seront déterminées par le ministre de la marine. Art. 2. — Tout acte fait en fraude de la disposition qui précède est nul et rend...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...destination despays autres que la France, les colonies françaises et les pays de protectorat français. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Le ministre des colonies, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...fonte, de fer ou d'acier ne pouvant être utilisés que pour la refonte (n° 219du tableau des droits). Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances, par le ministre du commerce et de l'industrie et par le ministre des travaux publics, après avis d'une...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1920 - 800 pages
...(chutes, rognures, découpures) et des chiffons de laine (n° 167 et ex-n" 23 du tarif d'entrée). Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc....
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