| Spain - 1901 - 768 pages
...prévus par l'art. III de la loi du 11 Janvier 1892, aux marchandises originaires d'Espagne. Art. II. Le Président du Conseil Ministre des Affaires Étrangères, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution... | |
| France - Law - 1917 - 336 pages
...Sulfate de baryte (barytine) et de magnésie. Sulfites métalliques. Uranium. Zirconium et zircon. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de... | |
| France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...Espèces médicinales : racines, herbes, fleurs et feuilles, écorces, lichens, fruits et graines. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Le ministre de la marine, chargé de l'intérim du ministère des colonies, le... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1915 - 392 pages
...dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire, de l'amiante brut ou travaillé. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Les ministres de la marine, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...1814, préparé le décret ci-joint. Une disposition spéciale prévoit que les exceptions nécessaires pourront être autorisées sous les conditions qui...seront déterminées par le ministre des finances- — J. XouLENS. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce,... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1916 - 346 pages
...colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, des minerais uraniferes radioactifs. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Les ministres des colonies, des finances, du commerce, de l'industrie, des postes... | |
| Commercial law - 1916 - 584 pages
...soit en France, soit à l'étranger, est interdite. Toutefois, des exceptions à cette prohibition pourront être autorisées 'sous les conditions qui seront déterminées par le ministre de la marine. Art. 2. — Tout acte fait en fraude de la disposition qui précède est nul et rend... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...destination despays autres que la France, les colonies françaises et les pays de protectorat français. Toutefois des exceptions à cette disposition pourront...conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art. 2. — Le ministre des colonies, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...fonte, de fer ou d'acier ne pouvant être utilisés que pour la refonte (n° 219du tableau des droits). Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances, par le ministre du commerce et de l'industrie et par le ministre des travaux publics, après avis d'une... | |
| Law - 1920 - 800 pages
...(chutes, rognures, découpures) et des chiffons de laine (n° 167 et ex-n" 23 du tarif d'entrée). Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront...seront déterminées par le ministre des finances. Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, etc.... | |
| |