 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...seront publiés au Journal officiel à la suite des état* annexés à la loi de finances. Art. 99. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1914, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivenl,... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...directement les recettes ou les dépenses, à l'exclusion de toutes autres questions. Art. 106. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AKT. 25. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 42. Toutes contributions directes m indirectes autres que celles autorisées p»r la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 538 pages
...ici textuellement : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisée» « par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se « perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui « les ordonneraient, contre les... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...décembre 1875. Art. 28. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | France - 1876 - 816 pages
...générale. Art. 35. « Toutes contributions directes ou indirectes, autres qui; celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelT. ХЧЧШ. lement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 9. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...concussion. Aussi toutes les lois de finances contiennent-elles, depuis 1818, un article final ainsi conçu : Toutes contributions directes et indirectes, autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
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23. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, 
