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" tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 481
by France - 1917
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822 - 842 pages
...contre 1rs autorités qui les ordonneraient, mntrclcsemplovés qui confectionuer.iient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , ctr. elc. 5 août. LOIS relatives à l'arliùmnent de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois,...
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Traité des chemins de toutes espèces, comprenant les grandes routes, chemins ...

François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis , comme concussionnaires , etc. Page 267 à la suite dun.' ig5 , ajoutez : Deux ordonnances royales des 29 février i8i6et 18...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1825 - 894 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1826 - 898 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827 - 920 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans...
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Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient, les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...trois années contre tous receveurs, percepteurs , ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient l'ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux...
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