Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 9, Part 1 |
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... tion du revenu net ; 2o les délais de déclaration .... Loi modifiant la loi du 6 avril 1916 et interdisant la vente , la mise en vente , l'exposition et l'impor- tation des tétines en caoutchouc de fabrication défec- tueuse ... Loi ...
... tion du revenu net ; 2o les délais de déclaration .... Loi modifiant la loi du 6 avril 1916 et interdisant la vente , la mise en vente , l'exposition et l'impor- tation des tétines en caoutchouc de fabrication défec- tueuse ... Loi ...
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... tion de l'échange des colis postaux ... DECRET portant approbation et publication de Farrau- gement signé à Paris , le 23 décembre 1916 , entre la France et la Grande - Bretagne , en vue de faciliter les échanges monétaires entre la ...
... tion de l'échange des colis postaux ... DECRET portant approbation et publication de Farrau- gement signé à Paris , le 23 décembre 1916 , entre la France et la Grande - Bretagne , en vue de faciliter les échanges monétaires entre la ...
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... tion universelle de San - Francisco .. 22 . 23 . Idem . Idem . 25 . 27 . Iden . Idem . 29 . Idem . Idem . Idem . 30 . 31 . Idem . 1 Idam . DECRET prohi ' ant l'entrée des marchandises d'origine et de provenance étrangères , el ...
... tion universelle de San - Francisco .. 22 . 23 . Idem . Idem . 25 . 27 . Iden . Idem . 29 . Idem . Idem . Idem . 30 . 31 . Idem . 1 Idam . DECRET prohi ' ant l'entrée des marchandises d'origine et de provenance étrangères , el ...
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... tion publique du 14 juillet 1916. ) . DÉCRET portant dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 17 du décret du 29 octobre 1898 , relatif à la réorganisation de l'école d'application du service de sante militaire ... DECRET modifiant l ...
... tion publique du 14 juillet 1916. ) . DÉCRET portant dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 17 du décret du 29 octobre 1898 , relatif à la réorganisation de l'école d'application du service de sante militaire ... DECRET modifiant l ...
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... tion des stocks de matériel et de matières premières détenus par les services de l'État et devenus inutiles à ces services .. d . 202 979 Ibid . 980 Ibid . 981 Ibid . 982 Ibid . 983 DATES des ais et décrets . TITRES DES LOIS ET XXXIV.
... tion des stocks de matériel et de matières premières détenus par les services de l'État et devenus inutiles à ces services .. d . 202 979 Ibid . 980 Ibid . 981 Ibid . 982 Ibid . 983 DATES des ais et décrets . TITRES DES LOIS ET XXXIV.
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Common terms and phrases
11 janvier 13 mars 16 février 17 avril 20 avril 20 Mars 27 Février 30 décembre applicable beaux-arts Bulletin des lois caisse cent Chambre des députés chapitre chargé de l'exécution coloniale concours versés crédits provisoires décret du 31 DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET ouvrant DÉCRET relatif fabrications de guerre février finances sont chargés fonds de concours Frais garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet l'administration centrale l'article 52 l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi du 17 Madagascar marine maritimes Maroc mars Matériel militaires ministre de l'armement ministre de l'instruction ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale officiers ouvrant au ministre PAUL PAINLEVÉ personnel POINCARÉ postes présent décret Publié au Journal rapport du ministre RENÉ VIVIANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RIBOT section Signé sous-secrétaire d'État spécial Subventions télégraphes tion titre de fonds TOTAL transports travaux publics versés au Trésor
Popular passages
Page 480 - deuxième trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse
Page 478 - conformément aux lois en vigueur. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. < 8. Le
Page 715 - pour tout propriétaire de voiture qui sera trouvé circulant en dehors de la zone autorisée. 11. Le ministre du ravitaillement général et des transports maritimes, le ministre de la guerre, le ministre de l'armement et des fabrications de guerre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la marine et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le
Page 38 - substances en vue d'assurer l'approvisionnement de la population civile des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, seront imputées sur un compte spécial alimenté tant au moyen des crédits ouverts aux budgets locaux, que par les recettes provenant des ventes et cessions. Les attributions du ministre de
Page 481 - tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou
Page 49 - garde des sceaux, ministre de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 9
Page 14 - garde des sceaux, ministre de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2
Page 112 - du jour de la cessation du traitement d'activité ou du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. 15. Les pensions et les secours sont incessibles, aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence : D'un cinquième, pour débet envers l'État ou
Page 82 - Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être autorisées, sous les conditions qui seront déterminées par le ministre des finances. ,. 2. Le président du Conseil', ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, despostes et des télégraphes
Page 481 - 23. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,