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22.

194

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27.

Janv. 1917. Loi portant ouverture de crédits- au ministre du com

merce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail,
des postes et des télégraphes, pour la mise en cul-

ture des terres abandonnées..

Loi concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice 1916. 23.

Loi accordant une majoration supplówuenlaire aux

femmes en état de grossesse bénéficiaut déjà des

allocations prévues par la loi du 5'août 1914..
15. Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 avril 1915, por-

tant conversion en lois des décrels des 13 août,
10 octobre et 12 novembre 1914, relatif à la garantie
de l'Etat en matières d'assurances contre les risques

de la guerre maritime.
36. Loi complétant la loi du 14 juin 1865, modifiée par

celle du 30 décembre 1911, sur les chèques en ce qui
concerne les agents de change et les domiciliations

pour payement..
Loi autorisant l'ouverture, parmi les services du Tré-

sor, d'un compte intiluté : « Avances remboursables
consenties à dirers industriels pour les besoins de la

défense nationale»...
30. Loi ayant pour objet l'attribution d'une prime de 3 fr.

par quintal de blé récolté en France
Février. Loi relative à la nomioation, dans les corps de la

marine, des élèves ayant terminé leur premièrc année

d'études à l'école polytechnique en 1914
6. Lor rendant applicable aux colonies de la Martinique,

de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars
1916, concernant les actions en divorce et en sépa-

ration de corps intéressant les mobilisés....
Loi apportant approbation de la convention franco-sué-

doise, signée à Paris le 31 janvier 1916, pour la pro-
tection réciproque, en Chine, des marques de fabrique,

brevets, dessins, et droits d'auteur..!
13. Loi concernant la régularisation d'un décret porlant

ouverture de crédits , sur l'exercice 1916, au titre du

badget annete des monnaies et médailles...
15. Loi relative à la surveillance des opérations de réassu-

rances souscrites et exécutées en France et en Algérie.
16.

Loi portant autorisation d'avances aux gouvernements

alliés ou amis.....

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9.

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