16 Fév. 1917. Lo relative à la publication au Bulletin officiel des oppositions des numéros des titres au porteur de rente sur l'Etat déclarés perdus ou volés á la sulte de faits de guerre Idem. 19. 20. Idem. 23. 26. 27. 5 Mars. 6. 13. 14. 18. 19. Loi ayant pour objet de ratifier la convention passée Loi fixant des sanctions aux interdictions en matière de Loi concernant l'application de l'article 29 de la loi du Lor ayant pour objet de modifier les articles 10 et 16 Loi relative à la garantie de l'Etat en matière d'assu- Lo relative aux mesures à prendre pour protéger contre Loi ajournant les opérations de revision des listes élec- Idem. Idem. Idem. Lor abaissant la finite d'âge déterminée pour la nomi- Idem. Loi ayant pour objet d'avancer l'heure légale pendant 20. Loi ayant pour objet de modifier certains articles da 29. 30. Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. is et décreto des FACES. Bulletins. Mars 1917. Loi portant annulation et ouverture de crédits sur Idem. 31. Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré- Loi abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 du Code Lot portant imposition de la saccharine et des autres idem. Idem. Idem. Lot relative à la mise en culture des terres aban- Loi fisant, pendant la durée de la guerre, le taur Lo: relative à la taxation du blé. Lot autorisant l'emploi de la saccharine et autres sub- Lot autorisant les militaires russes et serbes combat- mandé La relative à l'addition de farines de succédanés à la Lat modifiant, pendant la durée de la guerre, la situa Lot tendast à l'augmentation de la flotte de charge fran 16 Avril 1917. Lo ayant pour objet : 1o de dispenser du timbre et de l'enregistrement les pièces produites à l'effet d'obtenir remise ou payement des objets, sommes et valeurs dépendant des successions militaires ou marins tués à l'ennemi et des civils décédés par suite de faits de guerre; 2° de simplifier les formalités imposées à leurs héritiers en ligne directe et au conjoint; 3° de dispenser du timbre et de l'enregistrement les testaments faits par des militaires pendant la durée des hostilités. 19. 20.. 26. 7 Mai. Idem. 16. 2 Juin. 11. 14. Idem. 16. 18. 29. Idem. Idem. 30. Lor instituant l'assurance obligatoire contre les risques Lo concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice Loi ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopéra- Lo concernant la régularisation du décret du 3 fé- Loi portant modification aux grades et aux effectifs du Lo relative au report de crédits de l'exercice 1916 à Lor concernan': 1° l'ouverture et l'annulation de cré- Lo concernant l'ouverture et l'annulation de crédits Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré- Lo tendant à modifier le cadre du corps du contrôle Loi portant ratification du décret du 18 décembre 1916, Idem. 1352 18. Lo portant ratification de décrets ayant pour objet Idem. Lo portant modification de l'article 46 de la loi de minelle. 19. Lor complétant l'article 445 du Code d'instruction cri Lor relative à l'interdiction des prêts sur pension et à nus.. Lo portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916, DATES des fois et décrets. TITRES DES 4D18 BT DÉCRETS. NUMEROS des Bulletins.1 'PAGES. 2 Août 1917. Lor relative à la frappe de monnaie de billen en branze de nickel... Idem. Lo concernant l'attribution de la médaille mititaire et Idem. 3. Lor complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 fevrier 17. 29 Septemb. Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1917, des crédils provisoires applicables au quatrième trimestre 1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics. Lor fixant les affectations aux unites combattantes des Ibid. 1627 |