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DATES

des Tois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NONÉROS

des Bolletios.

PAGES.

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20.

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27.

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16 Fév. 1917. Loi relative à la publication au Bulletin officiel des oppo

sitions des puméros des titres au porleur de rente
sur l'Etat déclarés perdus ou volés à la suite de fails

de guerre
Idem. Loi ayant pour objet de ratifier la convention passée

entre le ministre des finances et la Banque de Frana. Idem. Loi modifiant la loi du jo février 1915, relative à l'é

mission d'obligations à court terme.. 19.

Loi luant des sanctions aus interdictions en matière de

vente et de circulation de l'alcool dans une zone dé

terminée pendant les hostilités.
Loi coocernant l'application de l'artiele 29 de la loi du

19 juillet 1889, modifiée par la loi du 15 juillet 1893. Idem

Loi relative à la visite, par les commissions spéciales de

réforme, des rxemplés et réformés..,
23. Los ayant pour objet de modifier les articles 10 et 16

de la loi du 15 juillet 1914 rplalifs à l'impôt général
sor le revenu, en ce qui concerne : 1° la détermina-

tion du revenu net; 20 les délais de déclaration.
26. Loi modifiant la loi du 6 avril 1916 et interdisant la

vente, la mise en vente, l'exposition et l'impor-
tation des tétines en caoutchouc de fabrication défec-

tueuse...
Loi relative à la garantie de l'Etat en matière d'assa-

rance contre les risques maritimes de la guerre..
5 Mars. Loi modifiant le paragraphe 3 de l'artide i de la loi du

9 avril 1896, modifiée par la loi du 31 mars 1905.
concernant les responsabilités des accidents du tra-

Tail.
6. Loi relative aux mesures à prendre pour protéger contre

l'alcoolisme les ouvriers et employés occupés dans

les établissements soumis au Code du travail 13.

Loi ayant pour objet l'organisation du crédit au petit

et au moyen commerce, à la petite d à la moyenne

industrie...
14. Loi ajournant les opérations de revision des listes élec-

torales pour 1917 t les élections législatives, dépar

leaveplales, communales et consulaires... 18.

Loi ayant pour objet de subordonner l'acquisition de

la nationalité française en cas de mariage contracté
entre on Français et une femme appartenant à une
nation en bostilités contre la France, à une autorisa-

lion préalable du gouvernament...,
19. Loi portant dérogation temporaire à l'article 815 du

Code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant

la procédure pour la liquidation des successions.... Idem. Loi modifiant l'article 15 de la loi du 27 juin 1904,

modifié par la toi du 18 décembre 19o6, sur la ges

tion des deniers pupillaires.. Idem. Loi abaissant la limite d'âge déterminée pour la nomi

nation de certains agenls assermentés.. Idom. Loi autorisant des dérogations aux lois qui règlent ha

navigation sous pavilion français...
Idem. Loi 'ayant pour objet d'avancer l'heure légale pendant

la période d'élé..
Loi ayant pour objet de modifier certains articles da

Code civil relatifs à la tutelle des femmes et à leur

admission daos les conseils de famille...
Loi concernant l'ouvu slure ct l'armulation de crédits sur

l'exercice 1917, au titre du budget général......
30. Loi concernant : 1° l'ouverture et rannulation de cré-

dils sur l'exercice 1916, au titre du budget général;
2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice
1916 au titre des budgets annexes...

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20.

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29.

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TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

das Balletios.

et decreta

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Idem.

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bo Mars 1917. Loi portant annulation et ouverture de crédits sur

les exercices squ6 et igu7, par quite des modifications

apportées à la contposition da gouvernement.... Idem.

Loi postant ouvert art de crédits spéciaux forcrrice

clos et d'exercices périmés...,
31. Loi portant: l'ouverture, sur l'exercice 1917, des cré.

dits provisoires applicables su deexièmmer trimestre
de 1947; 2 autorisation de percoir, pendant la

même période, less impôts et revenus publics..
Le relative à l'appel sous les drapeaux de la classe

1918..
$ Avril Loi abrogeaui le dernier alinéa de Particle 767 da Code

civil maintenant l'usufruit tégal au profit du cor

joint sur vivant en cas de nouveau mariage.... 20

Loi détermisant les conditions dans lesepuelles poarront

etre légitimés les enfants dont les parents se sont
troupes, par la mobilisatian du père et le dérés de ta

mère, dans l'impossibilité de matracter marirge...
LoL portant ouverture de crédits, sur l'exercices Yg17, ere

vue d'accorder aux personnets civils de Llaut des alla
cations temporaires de cherté de vie et des inden-

pilés pour charges de famille....
Iden. Loi partant imposition de la saccharine et des autres

substances édulcorantes artificielles. idem Loi fixant, pendant la durée de la guerre, le taur

maxdmnm de l'intérêt des prêts ser titres consentis

avant la notilisation.....
Lor relative à la prise en catture des terres aban-

données ..

Loi relative à la laxation du bté.
Iden. Lor autorisant l'emploi de la saecharine et autres sub-

stances édulcorantes artificielles pour la préparation

de certains produits de consommation...
છે. Lor autorisant les militaires russes et serbes combat-

tant avec les tropes françaises à recevoir gratuite
ment, une fois par mois, un paquet postal recom-

marcke.
Las relative à l'addition de farines de suceédanés à la

farine de moment et des soactions pénales applicables
en cas d'mobærrations des dispositions réglemeırlant
la vente et la consommation des denrées alimnen-

taires.....
Loi modifiant, pendant la darée de la guerre, la situa-

tion des oflicters généraux, colonels et fonctionnaires
de grades correspondanks, tet qu'il résulte des lois
des ug mai 1831, 13 mars 1875, el 16 février 1912 ,

et de la décision impériale du 29 juin 1863 ......
Lor modifaut les comilions de nominations des capi-

taines a long cours au grade d'enseigne de vaissean
de réserve, et créant l'honorarial de grade pour les
officiers de réserve et auxiliaires des différents corps

de l'année de mer...
13. Loi tendast à l'angmentation de la flotte de charge fran-

çaise .....
Loi relative à linsaisissakitilé du mobilier des familles

nombreuses....
Loi portant ouvertare de crédits par suite des moli-

fications apportées à la composition dis gouverne

ment.......
Loi porlant ouverture, au titre du bugdet de l'exercice

1917, d'on crédit de 5,671,878 franes, poor subven

tiones extraordinaires aus départements envahis, Ider,

Loi portant ouverture de crédits sur l'errerice 1917, au

titre du budyet du ministère de l'istiti-TUS...

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DATES des

TITRES DES LOIS BT DÉCRETS.

NUMÉROS

dos Bulletias.

PAGES.

lois et décrets.

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7 Mai.

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11.

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16 Avril 1917. Lo! ayant pour objet : 1° de dispenser du timbre et de

l'enregistrement les pièces produites à l'effet d'obtenir
remise ou payement des objets, sommes et valeurs
dépendant des successions militaires ou marins tués
à l'ennemi et des civils décédés par suite de fails de
guerre; 2o de simplifier les formalités imposées à
leurs béritiers en ligue directe et au conjoint; 3o de
dispenser du timbre et de l'enregistrement les testa-
ments faits par des militaires pendant la durée des

hostilités.
19.

Loi instituant l'assurance obligatoire contre les risques

de guerre pour les corps de navires français de 500

tonneaux et au-dessus de jauge brutc....
20. Loi concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice

1917, au tilre du budget du ministère de l'intérieur,

en vue du recensement de la population.
26.

Loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Loi ayant pour objet l'organisation de crédits aux

sociétés de consommation. Idem.

Loi ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopéra

tives de consommation un fonds de donation de

2 millions de francs... 16.

Loi portant approbation de la convention pour la pro

tection de la propriété littéraire, artistique et scien-
tifique, signée à Rio-de-Janeiro, le 15 décembre 1913,

entre la France et les États-Unis du Brésil... 2 Juin.

Loi concernant l'application de l'article 5 de la loi du

1 juillet 1916 (contribution extraordinaire sur les

bénéfices réalisés pendant la guerre).
Loi tendunt à organiser pour les femmes le repos de

l'après-midi du samedi dans les industries dû vête

ment... 14.

Loi concernant la régularisation du décret du 3 lé.

vrier 1917 portant ouverture de crélits sur l'exercice

1917 au lit.e du budget des monnaies et médailles.. Idem.

Loi portant ouverture au ministère de la marine de

crédits destinés à favoriser la défense contre les

sous-marins.. 26.

Loi portant modification aux grades et aux effectifs du

corps des officiers de marive et du corps des équi-
pages de la flotte, ainsi qu'aux règles d'admission
aplicipée da:is la deu xième section ou à la retraite,

prévues par la loi du 10 juin 1896..
18.

Loi modifiant la loi du 7 avril 1915, autorisant le gou.

vernement à rapporter les décrets de naturalisation
obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre

avec la France.
29. Loi relative au report de crédits de l'exercice 1916 å
l'exercice 1917 (art. 71 de la loi de finances du

27

fe-
vrier 1912)...
Idem.

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Loi concernan': 1° l'ouverture et l'anaulation de cré

dits sur l'exercicc 1916; 2° l'ouverture d'un compte
spécial pour les frais de reconstitution des voies fer-
rées d'intérêt général dans les régions détruites par
l'ennemi ; 3° la participation de l'Etat à l'établissement
d'usincs hydrauliques ; 4° les suspensions de payement
ou r.mises d'impôts en faveur des propriétaires d'im-

meubles loués..? Idem.

Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits

sur l'exercice 1917 .. So.

Loi portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré

dits provisoires applicables au troisième trimestre de
1917; 2o autorisation de percevoir, pendant la même
période, les impôts et revenus publics....

Ibid.

1191

3

Ibid.

1198

Ibid.

1201

Ibid.

1720

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9.

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dra.

Ibid.

30 Juin 1917. Loi porlant ouverture de crédits supplémentaires, sur

l'exercice 1916, au titre des budgels annexes dus che

mins de ser de l'Etat. 3 Juillet Loi concernant la faculté d'option des fils d'étrangers

nés en France... 5.

Loi relative à la constatation de l'élat des lieux suscep

tible de donner ouverture à la réparation des dom

mages de guerre. ...
Loi sur l'immatriculation des bateaux de rivière et

l'hypothèque fluviale.
Loi tendant à modifier le cadre du corps du contrôle

de l'administration de la Marine....
Loi portant ratification du décret du 18 décembre 1916,

qui a majoré les droils d'importation allérents aux
tabacs fabriqués, autres que pour la régie.
Loi portant ratification du décret du 22 décembre 1916,
qui a prohibé l'importation en France et en Algérie,
sous un régime douanier quelconque, des alcools

eaux-de-vie et alcools autres et des liqueurs d'ori-
gine ou de provenance étrangère....
Los concernant les jeunes gens ayant contracté un en-
gagement volontaire pour la durée de la guerre et

appartenant à des classes non encore appelées....
Loi portant ratification de décrets ayant pour objet d'é.

tablir des prohibitions d'entrée ou d'augmenter les

droits de douane sur diverses marchandises ......... 13.

Loi relevant le taux des pensions militaires pour infir

mités en cas de cécité absolue ou d'amputation des

deus membres....
LOL portant ratification de décrets ayant pour objet

d'établir des proibitions de sortie et des prohibitions

d'entree sur diverses marchandises .
Loi portant modification de l'article 46 de la loi de

finances du 31 décembre 1917, relatif à l'inspection

de l'enseignement lecimique...
Lor exonérunt du timbre d'enregistrement les certificats

de travail donnés aux ouvriers, employés ou servi-
leurs contenant certaines mentions non prévues par
l'article 24 du livre les du Code du travail et de la

prévoyance sociale... 19.

Loi complétant l'article 155 du Code d'instruction cri

minelle... 16.

Lot relative à l'interdiction des prêts sur pension et i

l'institution d'un système d'avances sur pension... ?

Loi instituant des pupilles de la nation...
Los portant suppression des contributions personnelles

1351

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mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, et

établissant un impôl sur diverses catégories de reveLoi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916,

de crédits concernant les services de la Guerre, de

l'Armenient et de la Marine.
Loi relative à la réglementation des tirages au sort des

polices émises par les sociétés de capitalisation, et
portant modification des articles 4 et io de la loi du
i9 décembre 1907, relative à la surveillance et au
contrôle des sociétés de capitalisation, 10 et 12 de la loi

du 3 juillet 1913 sur les sociétés d'épargne...,
Lor instituant un répertoire des opérations de change..
Lou portant ouverture d'un critit supplémentaire pour

l'inscription des pensions civiles. (Loi du o juin 1853.
Lou portant ouvertune de crédits estraordinaires pour

l'inscription de prensions civiles joi tilrr des exercices
périmes igio cf 1911..

Ibid.

nus.

Kean.

1477

Ideen

Ibid.

1491

1* lout

Ibid.
207

1496 1515

Ibid.

1516

Wu.

Ibit.

1117

des lois et déerets

TITRES DZS LOIS ET DÉCRETS.

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2 Août 1917. Loi relative à la frappe de bionnaie de billan eo branze

de bichel... Idem. Lor concernant l'attribution de la rédaille mititaire et

de la croix de la Légion d'honneur avec traitement au

personnel de la storine nurcbaude..
Idem. Loi complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février

1874 sur la legislation ets chiques...
3. Loi modifiail la composition des conseils de guerre ma-

ritimes
Idem. Lor relative aux conditions d'admission anticipée au

cadre de réserve ei aux conditions de la mise la
retraite d'olice des ofliciers des différents corps de la

marine
Idem, Loi relative aux réquisitions civiles..
Idem. Lor portant ouverture au Ministre de l'agricoliure de

crédits adelitionnels aux creuils provisoires de l'exer-
cice 1917, pour proceder à des pratims d'achat et
de cession, en vue de la reconstitution agricole des

départements victimes de l'invasion...
Loi portant ouverlure of annulation de crédits sur

l'exercice 1917.....
Idem. Loi pourtant ouverture de crédits additionnels, au titre

de l'exercice 1917, en vue de modifier et de compléter
les mesures temporaires déjà prises pour permettre
aux fonctionnaires et agents de l'État à fubles trarie-

ments de faire face à la cherté de la vie..
Idem. Lor portant autorisation d'avances à des gouvernements

allies ou amis...
Idem. Loi relative aux contributions direcles et aux taxes y

assinuitées de l'exercic: 1918...
5. Loi concernant l'allaitement maternel dans les établis-

sements industriels et commerciaux.....
6. Lor portant ouverture au ministre du commerce, de

l'industrie, des postes et des télégraphics, de credits
additionnels aux croilits provisoires de l'exercice 1917,
pour procéder à des opérations d'achat et de cession
en ville de la reconstitution industrielle des départe-

meuls victimes de l'invasion ..
7.

Lor portant ouverture de crédits additionnels aux cré

dits provisoires du troisième trimestre de l'exercice

1917..
Loi relative aux trouscriptions d'actes de l'état civil qui

doiveul élre luiles à Paris..
Idem. Lor relative à l'admission des officiers de complément

dans l'armée activear...... Idem. Lor wtative i au recrutement des officiers d'administra

tios da cadire edectii de l'intendance et du service de

sant nndaul la dari des hostilités...
Idem. Lor relative aux pensions à acarurier : 1" aux slagwires

ofliciers d'administration d'ariilterip coloniale; 2° aux
ouvriers d'Etat de " ciassette l'artillerie e du génie;
39 aux gardiens de bullerie, con l'aus adjudants d'ad-

ministration du génie....
Idem. Lor fixant les decladions aus unités combattantes des

mobilises, officiers, sous-officiers et soldals apparte

naud à l'arnate active et à la réserve de l'active.... Idem. Loi notifiant, pour le tenups de guerre, les regles rela

tives à l'avancement des sous lieutenants..... 17.

Loi concernant la résidialion des baux ruraux par suite

de la guerre......
19 Septemb. Loi porlaut : ouverture , sur l'exercice 1917, des cré-

dils provisoires applicables au quatrième trimestre
1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même
période, les impôts et revenus publics ..

1592

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10.

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