16 Fév. 1917. Lo relative à la publication au Bulletin officiel des oppositions des numéros des titres au porteur de rente sur l'Etat déclarés perdus ou volés á la sulte de faits de guerre

Idem.
Idem.

19.

20.

Idem.

23.

26.

27.

5 Mars.

6.

13.

14.

18.

19.

Loi ayant pour objet de ratifier la convention passée
entre le ministre des finances et la Banque de France.
Loi modifiant la loi du 10 février 1915, relative à l'é-
mission d'obligations à court terme..

Loi fixant des sanctions aux interdictions en matière de
vente et de circulation de l'alcool dans une zone dé-
terminée pendant les hostilités.

Loi concernant l'application de l'article 29 de la loi du
19 juillet 1889, modifiée par la loi du 15 juillet 1893.
Loi relative à la visite, par les commissions spéciales de
réforme, des exemptés et réformés....

Lor ayant pour objet de modifier les articles 10 et 16
de la loi du 15 juillet 1914 relatifs à l'impôt général
sar le revenu, en ce qui concerne: 1° la détermina-
tion du revenu net; 2o les délais de déclaration...
Loi modifiant la loi du 6 avril 1916 et interdisant la
vente, la mise en vente, l'exposition et l'impor-
tation des tétines en caoutchouc de fabrication défec-
tueuse..

Loi relative à la garantie de l'Etat en matière d'assu-
rance contre les risques maritimes de la guerre...
Loi modifiant le paragraphe 3 de l'article à de la loi du
9 avril 1896, modifiée par la loi du 31 mars 1905,
concernant les responsabilités des accidents du tra-
vail........

Lo relative aux mesures à prendre pour protéger contre
l'alcoolisme les ouvriers et employés occupés dans
les établissements soumis au Code du travail..
Loi ayant pour objet l'organisation du crédit au petit
et au moyen commerce, à la pelite et à la moyenne
industrie..

Loi ajournant les opérations de revision des listes élec-
torales pour 1917 et les élections législatives, dépar-
tementales, communales et consulaires...
Loi ayant pour objet de subordonner l'acquisition de
la nationalité française en cas de mariage contracté
entre un Français et une femme appartenant à une
nation en bostilités contre la France, à une autorisa-
tion préalable du gouvernement............
LOI portant dérogation temporaire à l'article 815 du
Code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant
la procédure pour la liquidation des successions.............
Loi modifiant l'article 15 de la loi du 27 juin 1904,
modifié par la loi du 18 décembre 1906, sur la ges-
tion des deniers pupillaires...

Idem.

Idem.

Idem.

Lor abaissant la finite d'âge déterminée pour la nomi-
nation de certains agents assermentés...
Loi autorisant des dérogations aux lois qui règlent la
navigation sous pavillon français....

Idem.

Loi ayant pour objet d'avancer l'heure légale pendant
la période d'été.......

20.

Loi ayant pour objet de modifier certains articles da
Code civil relatifs à la tutelle des femmes et à leur
admission dans les conseils de famille.....

29.

30.

Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur
l'exercice 1917, au titre du budget général.......
Lo! concernant : 1o l'ouverture et l'annulation de crẻ-
dits sur l'exercice 1916, au titre du budget général;
2° fouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice
1916 a titre des budgets annexes..

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

is et décreto

des

FACES.

Bulletins.

Mars 1917. Loi portant annulation et ouverture de crédits sur
les exercices 1916 et 1917, par suite des modifications
apportées à la composition du gouvernement.
Loi portant ouverture de crédits spéciaux Feverrices
clos et d'exercices périmés................

Idem.

31.

Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré-
dits provisoires applicables au deuxième trimestre
de 1947; a autorisation de percevoir, pendant fa
même période, les impôts et revenus publics...
La relative à l'appel sous les drapeaux de la classe
1918.......

Loi abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 du Code
divit maintenant l'usufruit égal au proff du con-
joint survivant en cas de nouveau mariage..
Lot déterminant les conditions dans lesquelles pourront
être légitimés les enfants dont les parents se sont
trouvés, par la mobilisatian du père et le décès de la
mère, dans l'impossibilité de contracter mariage...
Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice rg17, en
vue d'accorder aux personnets civits de l'Etat des allo-
catidas temporaires de cherté de vie et des indem-
nités pour charges de famille.....

Lot portant imposition de la saccharine et des autres
substances édulcorantes artificielles.

idem.

Idem.

Idem.

Lot relative à la mise en culture des terres aban-
données...

Loi fisant, pendant la durée de la guerre, le taur
maximum de l'intérêt des prêts sur titres consentis
avant la niobilisation....

Lo: relative à la taxation du blé.

Lot autorisant l'emploi de la saccharine et autres sub-
stances édulcorantes artificielles pour la préparation
de certains produits de consommation...

Lot autorisant les militaires russes et serbes combat-
tant avec les troupes françaises à recevoir gratuite-
ment, une fois par mois, un paquet postal recom-

mandé

La relative à l'addition de farines de succédanés à la
farine de froment et aux sanctions pénales applicables
en cas d'observations des dispositions réglementant
la vente et la consommation des denrées alimen-
taires..

Lat modifiant, pendant la durée de la guerre, la situa
tion des officiers généraux, colonels et fonctionnaires
de grades correspondants, tel qu'il résulte des lois
des ig mai 1831, 13 mars 1875, et 16 février 1972,
et de la décision impériale du 29 juin 1863.
Loi modifiant les conditions de nominations des capi-
taines an long cours au grade d'enseigne de vaissean
de réserve, et créant l'honorariat de grade pour les
officiers de réserve et auxiliaires des différents corps
de l'année de mer..........

Lot tendast à l'augmentation de la flotte de charge fran

16 Avril 1917. Lo ayant pour objet : 1o de dispenser du timbre et de l'enregistrement les pièces produites à l'effet d'obtenir remise ou payement des objets, sommes et valeurs dépendant des successions militaires ou marins tués à l'ennemi et des civils décédés par suite de faits de guerre; 2° de simplifier les formalités imposées à leurs héritiers en ligne directe et au conjoint; 3° de dispenser du timbre et de l'enregistrement les testaments faits par des militaires pendant la durée des hostilités.

19.

20..

26. 7 Mai.

Idem.

16.

2 Juin.

11.

14.

Idem.

16.

18.

29.

Idem.

Idem.

30.

Lor instituant l'assurance obligatoire contre les risques
de guerre pour les corps de navires français de 500
tonneaux et au-dessus de jauge brute....

Lo concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice
1917, au titre du budget du ministère de l'intérieur,
en vue du recensement de la population...
Loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Loi ayant pour objet l'organisation de crédits aux
sociétés de consommation

Loi ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopéra-
tives de consommation un fonds de donation de
2 millions de francs....
Loi portant approbation de la convention pour la pro-
tection de la propriété littéraire, artistique et scien-
tifique, signée à Rio-de-Janeiro, te 15 décembre 1913,
entre la France et les États-Unis du Brésil ..
Loi concernant l'application de l'article 5 de la loi du
1er juillet 1916 (contribution extraordinaire sur les
bénéfices réalisés pendant la guerre).......
Lo tendant à organiser pour les femmes le repos de
l'après-midi du samedi dans les industries du vête-
ment........

Lo concernant la régularisation du décret du 3 fé-
vrier 1917 portant ouverture de cré lits sur l'exercice
1917 au titre du budget des monnaies et médailles..
Lo portant ouverture au ministère de la marine de
crédits destinés à favoriser la défense contre les
sous-marins..

Loi portant modification aux grades et aux effectifs du
corps des officiers de marine et du corps des équi-
pages de la flotte, ainsi qu'aux règles d'admission
anticipée dans la deuxième section ou à la retraite,
prévues par la loi du 10 juin 1896...
Loi modifiant la loi du 7 avril 1915, autorisant le gou-
vernement à rapporter les décrets de naturalisation
obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre
avec la France...

Lo relative au report de crédits de l'exercice 1916 à
l'exercice 1917 (art. 71 de la loi de finances du 27 fé-
vrier 1912)....

Lor concernan': 1° l'ouverture et l'annulation de cré-
dits sur l'exercice 1916; 2° l'ouverture d'un compte
spécial pour les frais de reconstitution des voies fer-
rées d'intérêt général dans les régions détruites par
l'ennemi; 3° la participation de l'Etat à l'établissement
d'usines hydrauliques; 4° les suspensions de payement
ou remises d'impôts en faveur des propriétaires d'im-
meubles loués..

Lo concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
sur l'exercice 1917.

Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré-
dits provisoires applicables au troisième trimestre de
1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même
période, les impôts et revenus publics...

Lo tendant à modifier le cadre du corps du contrôle
de l'administration de la Marine....

Loi portant ratification du décret du 18 décembre 1916,
qui a majoré les droits d'importation afférents aux
tabacs fabriqués, autres que pour la régie.
Lot portant ratification du décret du 2 décembre 1916,
qui a prohibé l'importation en France et en Algérie,
sous un régime douanier quelconque, des alcools
eaux-de-vie et alcools autres et des liqueurs d'ori-
gine on de provenance étrangère...
Loi concernant les jeunes gens ayant contracté un en-
gagement volontaire pour la durée de la guerre et
appartenant à des classes non encore appelées....
Lo portant ratification de décrets ayant pour objet d'é
tablir des probibitions d'entrée ou d'augmenter les
droits de douane sur diverses marchandises.....
Loi relevant le taux des pensions militaires pour infir-
mités en cas de cécité absolue ou d'amputation des
deux membres....

Idem.

1352

18.

Lo portant ratification de décrets ayant pour objet
d'établir des proibitions de sortie et des prohibitions
d'entree sur diverses marchandises..

Idem.

Lo portant modification de l'article 46 de la loi de
finances du 31 décembre 1917, relatif à l'inspection
de l'enseignement technique...
Lor exonérant du timbre d'enregistrement les certificats
de travail donnés aux ouvriers, employés ou servi-
leurs contenant certaines mentions non prévues par
l'article 24 du livre 1er du Code du travail et de la
prévoyance sociale..

minelle.

19.

Lor complétant l'article 445 du Code d'instruction cri

Lor relative à l'interdiction des prêts sur pension et à
l'institution d'un système d'avances sur pension...
Lor instituant des pupilles de la nation...
Lot portant suppression des contributions personnelles
mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, et
établissant un impôt sur diverses catégories de reve-

nus..

Lo portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916,
de crédits concernant les services de la Guerre, de
l'Armement et de la Marine.
Lot relative à la réglementation des tirages au sort des
polices émises par les sociétés de capitalisation, et
portant modification des articles 4 et jo de la loi du
19 décembre 1907, relative à la surveillance et au
contrôle des sociétés de capitalisation, 10 et 12 de la loi
du 3 juillet 1913 sur les sociétés d'épargne..........
Lor instituant on répertoire des opérations de change..
Lo portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour
l'inscription des pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.
Lo portant ouverte de crédits extraordinaires pour
l'inscription de pensions civiles au titre des exercices
périmés 1910 et 1911.............

DATES des fois et décrets.

TITRES DES 4D18 BT DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.1

'PAGES.

2 Août 1917. Lor relative à la frappe de monnaie de billen en branze de nickel...

Idem.

Lo concernant l'attribution de la médaille mititaire et
de la croix de la Légion d'honneur avec traitement au
personnel de la marine ruзrebaude..

Idem.

3.

Lor complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 fevrier
1874 sur la législation des chèques...
Lor modifiant la composition des conseils de guerre ma-

17. 29 Septemb. Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1917, des crédils provisoires applicables au quatrième trimestre 1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics.

Lor fixant les affectations aux unites combattantes des
mobilisés. othiciers, sous-officiers et soldats apparte-
nant à l'armée active et à la réserve de l'active..
Lor modifiant, pour le temps de guerre, les règles rela-
tives à l'avancement des sous-lieutenants....
Loi concernant la résiliation des baux ruraux par suite
de la guerre...

Ibid.

1627