DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

18 Fév. 1917. Lo relative à la publication au Bulletin officiel des oppositions des numéros des titres au porteur de rente sur l'Etat déclarés perdus ou volés à la suite de faits de guerre

Idem.
Idem.

19.

20.

Idem.

23.

26.

27.

5 Mars.

6.

13.

14.

18.

19.

Lor ayant pour objet de ratifier la convention passée
entre le ministre des finances et la Banque de France.
Loi modifiant la loi du 10 février 1915, relative à l'é-
mission d'obligations à court terme...

Loi fixant des sanctions aux interdictions en matière de
vente et de circulation de l'alcool dans une zone dé-
terminée pendant les hostilités.

Loi concernant l'application de l'article 29 de la loi du
19 juillet 1889, modifiée par la loi du 15 juillet 1893.
Loi relative à la visite, par les commissions spéciales de
réforme, des exemptés et réformés....

Loi ayant pour objet de modifier les articles 10 et 16
de la loi du 15 juillet 1914 relalifs à l'impôt général
sur le revenu, en ce qui concerne: 1° la détermina-
tion du revenu net; 2o les délais de déclaration....
Loi modifiant la loi du 6 avril 1916 et interdisant la
vente, la mise en vente, l'exposition et l'impor-
tation des tétines en caoutchouc de fabrication défec-
tueuse...

Loi relative à la garantie de l'Etat en matière d'assu-
rance contre les risques maritimes de la guerse....
Lot modifiant le paragraphe 3 de l'article à de la loi du
9 avril 1896, modifiée par la loi du 31 mars 1905,
concernant les responsabilités des accidents du tra-
vail.
Loi relative aux mesures à prendre pour protéger contre
l'alcoolisme les ouvriers et employés occupés dans
les établissements soumis au Code du travaîl.
Lor ayant pour objet l'organisation du crédit au petit
et au moyen commerce, à la pelite et à la moyenne
industrie.....

Loi ajournant les opérations de revision des listes élec-
torales pour 1917 et les élections législatives, dépar-
tementales, communales et consulaires......
Loi ayant pour objet de subordonner l'acquisition de
la nationalité française en cas de mariage contracté
entre un Français et une femme appartenant à une
nation en hostilités contre la France, à une autorisa-
tion préalable du gouvernement...
Loi portant dérogation temporaire à l'article 815 du
Code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant
la procédure pour la liquidation des successions.....
Loi modifiant l'article 15 de la loi du 27 juin 1904,
modifié par la loi du 18 décembre 1906, sur la ges-
tion des deniers pupillaires....

Idem.

des this et décreta

TITRES DES LOIS et décrets.

Mars 1917. Loi portant annulation et ouverture de crédits sur
les exercices 1g16 et 1917, par suite des modifications
apportées à la composition du gouvernement....
Loi portant ouverture de crédits spéciaux d'ercreices
clos et d'exercices périmés...............

Idem. 31.

Idem. 3 Avril.

idea.

Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1917, des cré-
dits provisoires applicables au deuxième trimestre
de 1947; 2 autorisation de percevoir, pendant fa
même période, les impôts et revenus publics.....
Lo relative à l'appel sous les drapeaux de la classe
1918.....

Loi abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 da Code
civil maintenant l'usufruit tégal au profit du con-
joint survivant en cas de nouveau mariage...
Loi déterminant les conditions dans lesquelles pourront
être légitimés les enfants dont les parents se sont
trouvés, par la mobilisation du père et le dérès de la
mère, dans l'impossibilité de contracter mariage.....
Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice rg17, er
vue d'accorder aux personnels civils de l'Etat des allo-
cations temporaires de cherté de vie et des indem-
nités pour charges de famille....

Idem.

Loi portant imposition de la saccharine et des autres
substances édulcorantes artificielles.

Loi fiant, pendant la durée de la guerre, le taux
maximum de l'intérêt des prêts sur titres consentis
avant la nobilisation...

Idem.

Lo relative à la mise en culture des terres aban-
données....

Idem.

Lor autorisant l'emploi de la saccharine et autres sub-
stances édulcorantes artificielles pour la préparation
de certains produits de consommation....

Idem.

10

11.

Lor autorisant les militaires russes et serbes combat-
tant avec les troupes françaises à recevoir gratuite
ment, une fois par mois, un paquet postal recom-
mande...

Los relative à l'addition de farines de succédanés à la
farine de froment et dax sanctions pénales applicables
en cas d'observations des dispositions réglementant
la vente et la consommation des denrées alimen-
taires....

Lai modifiant, pendant la durée de la guerre, la situa-
tion des officiers généraux, colonels et fonctionnaires
de grades correspondanks, tel qu'il résulte des lois
des 19 mai 1834, 13 mars 1875, et 16 février 1912,
et de la décision impériale du 29 juin 1863..
Lot modifiant les conditions de nominations des capi-
taines an long cours au grade d'enseigne de vaisseau
de réserve, et créant l'honorariat de grade pour les
officiers de réserve et auxiliaires des différents corps
de l'année de mer...............

Loi tendant à l'augmentation de la flotte de charge fran-
çaise.....

13.

1

16 Avril 1917. Lo ayant pour objet : 1o de dispenser du timbre et de f'enregistrement les pièces produites à l'effet d'obtenir remise ou payement des objets, sommes et valeurs dépendant des successions militaires ou marins tués à l'ennemi et des civils décédés par suite de faits de guerre; 2° de simplifier les formalités imposées à leurs héritiers en ligne directe et au conjoint; 3° de dispenser du timbre et de l'enregistrement les testaments faits par des militaires pendant la durée des hostilités.

Loi instituant l'assurance obligatoire contre les risques
de guerre pour les corps de navires français de 500
tonneaux et au-dessus de jauge brute....

Lo concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice
1917, au titre du budget du ministère de l'intérieur,
en vue du recensement de la population...

Loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Loi ayant pour objet l'organisation de crédits aux
sociétés de consommation.

Loi ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopéra-
tives de consommation un fonds de donation de
2 millions de francs....
Loi portant approbation de la convention pour la pro-
tection de la propriété littéraire, artistique et scien-
tifique, signée à Rio-de-Janeiro, te 15 décembre 1913,
entre la France et les États-Unis du Brésil ....
Loi concernant l'application de l'article 5 de la loi du
1er juillet 1916 (contribution extraordinaire sur les
bénéfices réalisés pendant la guerre).....

Lo tendant à organiser pour les femmes le repos de
l'après-midi du samedi dans les industries du vête-
ment...

Lor concernant la régularisation du décret du 3 fé-
vrier 1917 portant ouverture de cré lits sur l'exercice
1917 au tit.e du budget des monnaies et médailles..
LOI portant ouverture au ministère de la marine de
crédits destinés à favoriser la défense contre les
sous-marins....

Loi portant modification aux grades et aux effectifs du
corps des officiers de marine et du corps des équi-
pages de la flotte, ainsi qu'aux règles d'admission
anticipée dans la deuxième section ou à la retraite,
prévues par la loi du 10 juin 1896...........
Loi modifiant la loi du 7 avril 1915, autorisant le gou-
vernement à rapporter les décrets de naturalisation
obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre
avec la France.......

Lo relative au report de crédits de l'exercice 1916
Fexercice 1917 (art. 71 de la loi de finances du 27 fé-
vrier 1912).

Lor concernan': 1° l'ouverture et l'annulation de cré-
dits sur l'exercice 1916; 2° l'ouverture d'un compte
spécial pour les frais de reconstitution des voies fer-
rées d'intérêt général dans les régions détruites par
l'ennemi; 3° la participation de l'Etat à l'établissement
d'usines hydrauliques; 4° les suspensions de payement
ou remises d'impôts en faveur des propriétaires d'im-
meubles loués....

Idem.

30.

Lo concernant l'ouverture et l'annulation de crédits
sur l'exercice 1917.....

Lor portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1917, des cré-
dits provisoires applicables au troisième trimestre de
1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même
période, les impôts et revenus publics..

Lo tendant à modifier le cadre du corps du contrôle
de l'administration de la Marine....

Loi sur l'immatriculation des bateaux de rivière et
l'hypothèque fluviale.

Lor relative à la constatation de l'état des lieux suscep-
tible de donner ouverture à la réparation des dom-
mages de guerre....

1304

Ibid.

1316

Ibid.

1318

Ibid.

9.

1332

Loi portant ratification du décret du 18 décembre 1916,
qui a majoré les droits d'importation afférents aux
tabacs fabriqués, autres que pour la régie..
Loi portant ratification du décret du 22 décembre 1916,
qui a prohibé l'importation en France et en Algérie,
sous un régime douanier quelconque, des alcools
eaux-de-vie et alcools autres et des liqueurs d'ori-
gine ou de provenance étrangère............
Loi concernant les jeunes gens ayant contracté un en-
gagement volontaire pour la durée de la guerre et
appartenant à des classes non encore appelées..
Loi portant ratification de décrets ayant pour objet d'é-
tablir des prohibitions d'entrée ou d'augmenter les
droits de douane sur diverses marchandises..
Loi relevant le taux des pensions militaires pour infir-
mités en cas de cécité absolue ou d'amputation des
deux membres....

Lo portant ratification de décrets ayant pour objet
d'établir des proàibitions de sortie et des prohibitions
d'entree sur diverses marchandises..

Lo portant modification de l'article 46 de la loi de
finances du 31 décembre 1917, relatif à l'inspection
de l'enseignement technique..
Lor exonérant du timbre d'enregistrement les certificats
de travail donnés aux ouvriers, employés ou servi-
teurs contenant certaines mentions non prévues par
l'article 24 du livre Ir du Code du travail et de la
prévoyance sociale..

19.

Loi complétant l'article 445 du Code d'instruction cri

minelle.

16.

Lot relative à l'interdiction des prêts sur pension et à
l'institution d'un système d'avances sur pension.

Lo instituant des pupilles de la nation..

Lo portant suppression des contributions personnelles
mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, et
établissant un impôt sur diverses catégories de reve-

nus..

Loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916,
de crédits concernant les services de la Guerre, de
l'Armement et de la Marine..

Lo relative à la réglementation des tirages au sort des
polices émises par les sociétés de capitalisation, et
portant modification des articles 4 et 1o de la loi du
19 décembre 1907, relative à la surveillance et au
contrôle des sociétés de capitalisation, 10 et 12 de la loi
du 3 juillet 1913 sur les sociétés d'épargne....
Lor instituant un répertoire des opérations de change..
Lot portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour
Finscription des pensions civiles. ( Lõi du 9 juin 1853.)
Lo portant ouverte de crédits extraordinaires pour
l'inscription de pensions civiles an titre des exercices
périmés 1910 et 1911 ... ... ... ....

2 Août 1917. Lor relative à la frappe de monnaie de billon en bronze de nickel....

Idem.

Lor concernant l'attribution de la médaille mittaire et
de la croix de la Légion d'honneur avec traitement au
personnel de la marine marchaude..

Idem.

3.

Loi complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février
1874 sur la légistation des chèques....
Lor modifiant la composition des conseils de guerre ma-
ritimes

Idem.

Lo relative aux conditions d'admission anticipée au
cadre de réserve el aux conditions de la mise à la
retraite d'office des officiers des différents corps de la
marine...

Idem.
Idem.

Ibid.

1522

4.

Lo relative aux réquisitions civiles..
Lor portant ouverture au Ministre de l'agriculture de
crédits additionnels aux crédits provisoires de l'exer-
cice 1917, pour procéder à des opérations d'achat et
de cession, en vue de la reconstitution agricole des
départements victimes de l'invasion.....

Lo portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1917 · · · · ·

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture de crédits additionnels, au titre
de l'exercice 1917, en vue de modifier et de compléter
les mesures temporaires déjà prises pour permettre
aux fonctionnaires et agents de l'Etat à faibles traite)
ments de faire face à la cherté de la vie..
Lor portant autorisation d'avances à des gouvernements

1569

Idem.

Lo relative aux contributions directes et aux taxes y
assinuitées de l'exercice 1918......

Ibid.

Ibid.

5.

6.

Lor concernant l'allaitement maternel dans les établis
sements industriels et commerciaux...
Lor portant ouverture au ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes, de crédits
additionnels aux crédits provisoires de l'exercice 1917,
pour procéder à des opérations d'achat et de cession
en vue de la reconstitution industrielle des départe-
meuts victimes de l'invasion -

10.

Lor relative aux trouscriptions d'actes de l'état civil qui
doivent être faites à Paris..

47. 29 Septemb. Loi portant: ouverture, sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre 1917; 2° autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics..

Lor fixant les affectations aus unités combattantes des
mobilisés. officiers, sous-officiers et soldats apparte-
nant à l'armée active et à la réserve de l'active....
Loi modifiant, pour le temps de guerre, les règles rela-
tives à l'avancement des sous-lieutenants.....
Loi concernant la résiliation des baux ruraux par suite
de la guerre....

Ibid.

1637