DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
Janv. 1917. DÉCRET relatif au règlement des différents collectifs entre patrons et ouvriers libres de toute obligation militaire, dans les établissements, usines et exploi- tations privés travaillant à la fabrication des arme- ments, munitions et matériels de guerre. DECRET relatif a la création de l'emploi de sous-aide- major et au recrutement des medecins auxiliaires... ... ...
| DÉCRET relatif à la commission des métaux et des bois et des fabrications de guerre
DECRET chargeant le ministre de la marine de l'intérim du ministère des colonies, .
DECRET approuvant des budgets de l'Afrique occiden- tale française..
DECRET relatif aux déclarations pour févaluation du revenu imposable des propriétés non bâties euro- péennes et indigenes en Algerie.... DECRET relatif an baccalauréat de l'enseignement secon- daire...
DECRET fixant les quantites de divers produits, d'origine et de provenance tunisiennes, qui pourront être admises en France dans les conditions des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915... DECRET transférant au ministre de l'armement et des fabrications de guerre, pour la durée des hostilités, les attributions relatives a la surveillance des établis- sements, dangereux ou insalubres, qui travaillent pour la défense nationale....
DECRTT prohibant l'exportation des diamants bruts et autres que ceux utilisables dans un but industrieł......... DECRET fixant les réserves de pèches sur les rivières et canaux, pour l'annee 1917..
DECRET prohibant la sortie de divers produits... DECRET relatif aux indemnités de responsabilité à allouer aux agents spéciaux des établissements des services de T'artillerie et des poudres, aux gérants des établis sements du service du génie, aux comptables(finances) de l'aéronautique, ainsi qu'aux gérants d'annexes de ces services..
DÉCRET modifiant le calcul du taux des pensions accor- dées aux anciens congréganistes.... DECRET modifiant le décret du 12 mai 1912, relatif aux conditions de travail de recrutement, etc., du per- sonnel ouvrier immatriculé des arsenaux et établis- sement de la marine. DECRET réglant les attributions du sous-secrétaire d'Etat au ministère du commerce, de l'industrie, de l'agri- culture, du travail, des postes et télégraphes.. DECRET autorisant l'agent comptable du grand-livre à faire imprimer sa signature sur les formules destinées à la confection des titres de rentes sur l'Etat au por- teur.....
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus- trie, de l'agriculture, du travail, des postes et télé- graphes, sur Fexercice 1916, à titre de fonds de con- cours versés au Trésor, un crédit de 500 francs, applicable à l'école d'agriculture d'Aurillac (Cantal) DECRET prohibant la sortie des éponges et du cadmium. DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale française, relatif à l'ouver- ture et à l'annulation de crédits de divers emprunts exercice 1916) ... ... .... DÉCRIT ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor de 96,479 fr. 3, applicable à l'armée
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
31 janv. 1916. DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 10,479 fr. 30, applicable à des travaux d'intérêt public routes et pouts).
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Tresor, un crédit de 14,411 franes, applicable à des travaux d'interet public routes nationales, DECRET ouvrant an ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,796 fr. do, applicable à des travaux d'interet public service des phares, fanaux, balises DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télegraphes, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 18,144 fr. 55, applicable a divers services agricoles.... DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indusIrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des telegraphes, sur fexercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 8,317 francs, applicable à des dépenses d'intérêt général... idem. DECKET prorogeant les interdictions de péché prononcées par les décrets des 10 décembre 19og et 13 mars 1911. Février. DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur levercice 1917, a titre de fonds de concours versés au Trésor, un credit de 10,000 francs, applicable au ser vice des jeux...
DECRET portant suspension de l'immatriculation desi ouvriers temporaires de Fimprimerie nationale occu- pés pendant la guerre et durant les deux années qui suivront la fin des hostilités..
DECRET reportant à l'exercice 1917 1111 crédit de 1,249,455 francs, ouvert au ministre des finances à titre de fonds de concours, et non employe en 1916. DECRET autorisant le commissaire résident général de France au Maroc à procéder aux nominations à titre temporaire jusqu'au grade de capitaine.......... DECRET portant dédoublement de la 4 compagnie de gendarmerie de la 19 région. DECRET relatif à l'attribution, en 1917, des majorations de pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, prévues par la loi du 31 décembre 1895. DECRET portant approbation d'ouverture de credits sup plémentaires au budget focal des Etablissements fran- çais de l'Océanie...
DECRET relatif à la nomination des lieutenants des douane au grade de capitaine.... DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, a titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 50,000 francs, applicable à la reconstruction du pont Notre-Dame, à Paris. DECRET portant relèvement de la taxe des lettres dans les relations avec les bureaux français et indo-chinois en Chiue....
DECRET relevant la lave des lettres circulant dans les rayons limitrophes franco-belge et franco-suisse .. DECRET reportant à l'exercie 1917, m credit de 1,857 fr. 94, ouvert au ministre de l'agriculture à titre de fonds de concours, et non employé en 1916.
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCHETS.
7 Fév. 1917. DÉCRET repurtant à l'exercice 1917 un crédit de 40,000 fraacs, ouvert au ministre de l'agriculture à titre de fonds de concours, et non employé en 1916.. DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-4 trie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1947, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 46,980 frames, applicaide au service des fraudes et à diverses institutions agricoles.......
DECRET tixant les conditions de recrutement du per-4
DECRET concédant la medaille coloniale avec agrafe Afrique équatoriale française....
DECRET attribuant une indemnite de cherie de vie aux personnels employes en Orient
sonnel du service geographique de l'administration centrale du ministère des colonies..
DÉCRET rendant applicable à l'Algérie de décret du 14 septembra 1910 concernant importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine, de la cocaine....
DÉCRET autorisant : 1o la reprise de l'émission des obli- gations de la défense nationale à echeance du 16 fé-l vrier 1975; »o l'émission des obligations de la défense nationale à échéance de cinq annees.... DECRET portant rêziemond d'adacinistration puldique, et relatif an recrutement, pendant la dunce de la guerre, des officiers d'administration du service de l'intendance des troupes colonialov
DECKET relatif à la fabrication et à la vente du pain... DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1917. à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 47,938 tr. 40, applicable a l'armée. DECRET Cidant la anédaille coloniale avec agrafe Tunisie et Sahara .........
DÉCRET réservant des emplois ans eliciers des pruéos. de terre et de mer retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contrac- tées devant l'enne, ii, au cours de de gruspre actuelle: aus sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et anx oliciers mariniers, quartiers-maitres et marins réformés nou retraités pour les causes spécifiées ci-dessus. (Application des articles 3 de la loi du 17 avril 1916 et 1* et 2 du règlement d'administra- tion publique du 14 juillet 1916.). DECRET fixant le statut da personnel détaché zu Maroc.. ARRETE interministériel déterminant les conditions d'ap- plication des articles 25 el zo de la loi de finances. du 30 décembre 1916, dans les relations entre la France, l'Algerie, le bureau de posie français, à Tauger, d'une part, et les colonies fr neaises, d'antre part, ainsi que les relations intercndontales.. DECRET relaas jiraolions and reglements en ana! orbres sur la pobre maritime.. DECHER relatif aux nominations à titre temporaire à Tarver d'Orient r.dopel et anders: au Maroc, commandant et au-dessus), et dans les missions mi- infrançaises françaises auprès des armées alliées. Dicut no placaut le visa du couité de transports ma- ritianes par celui du chel de service, des transports Tutes au sous-crétarial d'Edes transports... Décuer nommant le controleur des dépenses engagées du sous-secrétariat de la marine siarchande et du budget annexe de la caisse des invalide,.
TITRES DES LOIS ET DÉGBETS.
15 Fév. 1917. DECRET élevant le maximum des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales.. DECRET réglaut les conditions dans lesquelles seront désignés les magistrats appelés à siéger dans les consells de revision des colonies. DECRET portant approbation et publication de la décla- ration signe à Paris, le 3 décembre 1916, entre la France et ta Grande-Bretagne, en vue de faciliter les relations postales, entre les Etablissements francais de l'Océanie el de la Your elle-Zélande, par l'organisa- tion de l'échange des colis postaus.. DECRET portant approbation et publication de Farrau- gement signé à Paris, le 23 décembre 1916, entre la France et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter les échanges monétaires entre la colonie française de Madagascar et la colonie britannique de Maurice, par le moyen des mandats postaux.... DECRET portant promulgation de raccord conclu à Madrid, le 9 décembre 1916, entre la France et l'Espagne, pour fixer les relations judiciaires de zone à zone an Maror
DECRET relatif au concours pour l'admission à l'école navale en 1917...
DECRET deleguant le conseiller juridique du contrôle des assurances privées pour l'application de la loi du 15 février 1917 sur les opérations de réassurances. DECRET portant modifications an budget général de l'Indo-Chinc exercice 1916 et à ses annexes: le bad- get de l'exploitation des chemins de fer et les budgets de l'emprant de 53 et de go millions (exercice 1915). DECRET modifiant le décret du 10 décembre 1916, relatif aux conditions admission au concours pour Fem- ploi d'adjoint à l'inscription générale des finances... DECRET relatif aux conditions de délivrance du diplome d'élève de la marine marchande aux marins des équi- pages de la flotte ayant suivi avec succès les cours de l'école de chefs de quart de Lorieut....
DECRET apportant des dérogations temporaires aux dis- positions reglementaires concernant les conditions d'admission aux écoles nationales d'arts et métiers... DECRET étendant les dispositions de la loi du 5 août 1914 anx familles nécessiteuses roumaines, dont le soutien est sous les drapeaux de son pays...... DÉCRET Exant la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la fabrication, pendant l'an- née 1917, du droit de timbre......
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur fexercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de go,804 fr. 85, applicable à rentretien et à la réparation ordinaire des ports maritimes DECRET prohibant l'exportation des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, des diamant bruts autre que ceux utilisables dans un but industriel...
DECRET prohibant divers produits à la sortie des colo- nies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Muroc..
DECAPT prohibant les pelleteries brutes et préparées à la sortie des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc..... DACHET prohibant les articles confectionnés en tissu de lin, à la sortie des colonies et pays de protectoral, autres que fa Tunisie et le Maroc..
19 Fév. 1917. DECRET modifiant, en ce qui concerne la côte française des Somalis, le décret du 12 décembre 1915, fixant les conditions d'engagement pour la durée de la guerre, des indigènes de cette colonie et accordant des allocations aux fumilles indigènes... DÉCRET portant organisation du personnel affecté au service de la telegraphie sans fil aux colonies.... DECRET portant approbation d'ouverture de crédits sup- plémentaires au budget des Etablissements de Saint- Pierre-et-Miquelon (exercice 1916).. DECRET poriant nomination du président et du vice- président du comité pour la reconstruction des régions envahies et, fixant la composition et les conditions du fonctionnement de ce comité...
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 11,351 fr. 85, ouvert au ministre de l'intérieur, à titre de fonds de concours, et non employé en 1916.... DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 23 septembre relatif au service de la flotte.... DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 11,700 francs, ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, à titre de fonds de concours, et non employé en 1915.... DECRET relevant la taxe des correspondances échangées entre le bureau français de Tanger et les bureaux de l'office marocain...
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 14,635 fr. 60, ouvert au ministre de l'instruction pu- blique et des beaux-arts, à titre de fonds de concours, et non employé en 1916...
DECRET modifiant le décret du 2 décembre 1916, en ce qui concerne l'augmentation de la proportion de médecins auxiliaires de 3 classe pouvant être nommés à la 2 classe...
DECRET portant prorogation des contrats d'assurances de capitalisation et d'épargne. DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus- trie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un credit de 5,000 francs, applicable à la laiterie de surgères.... DECKER reportant a l'exercice 1917 un crédit de 534,700 francs ouvert au ministre du commerce, de de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes | et des télégraphes, à titre de fonds de concours, et non employé en 1916..... DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 537,120 francs ouvert au ministre du commerce, de Fidus'rie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, à titre de fonds de concours, et non employé en 1916.
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 2,673,897 franes, ouvert au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, et non employé en 1916. DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 1,9 o frames, ouvert au ministre des l'agriculture, à titre de fonis de concours, et non employé en 1916..
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de 3,000 franes, ouvert au ministre de l'instruction pu- b'ique et des beaux-arts, à titre de fonds de con- cours, et non employé en 1916......
DE BET créant des emplois de sous-brigadier et de pré- posé des douanes à la résidence du Maroc...
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