DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

15.

Idem. Idern.

Janv. 1917. DÉCRET relatif au règlement des différents collectifs
entre patrons et ouvriers libres de toute obligation
militaire, dans les établissements, usines et exploi-
tations privés travaillant à la fabrication des arme-
ments, munitions et matériels de guerre.
DECRET relatif a la création de l'emploi de sous-aide-
major et au recrutement des medecins auxiliaires... ... ...

| DÉCRET relatif à la commission des métaux et des bois
et des fabrications de guerre

DECRET chargeant le ministre de la marine de l'intérim
du ministère des colonies, .

Idem.

DECRET approuvant des budgets de l'Afrique occiden-
tale française..

20.

Idem.

Idem.

Idem.

25.

Idem. 26.

Idem.

Idem.

29.

30.

Idem.
Idem.

31.

DECRET relatif aux déclarations pour févaluation du
revenu imposable des propriétés non bâties euro-
péennes et indigenes en Algerie....
DECRET relatif an baccalauréat de l'enseignement secon-
daire...

DECRET fixant les quantites de divers produits, d'origine
et de provenance tunisiennes, qui pourront être
admises en France dans les conditions des lois des
19 juillet 1890 et 25 novembre 1915...
DECRET transférant au ministre de l'armement et des
fabrications de guerre, pour la durée des hostilités,
les attributions relatives a la surveillance des établis-
sements, dangereux ou insalubres, qui travaillent
pour la défense nationale....

DECRTT prohibant l'exportation des diamants bruts et
autres que ceux utilisables dans un but industrieł.........
DECRET fixant les réserves de pèches sur les rivières et
canaux, pour l'annee 1917..

DECRET prohibant la sortie de divers produits...
DECRET relatif aux indemnités de responsabilité à allouer
aux agents spéciaux des établissements des services de
T'artillerie et des poudres, aux gérants des établis
sements du service du génie, aux comptables(finances)
de l'aéronautique, ainsi qu'aux gérants d'annexes de
ces services..

DÉCRET modifiant le calcul du taux des pensions accor-
dées aux anciens congréganistes....
DECRET modifiant le décret du 12 mai 1912, relatif aux
conditions de travail de recrutement, etc., du per-
sonnel ouvrier immatriculé des arsenaux et établis-
sement de la marine.
DECRET réglant les attributions du sous-secrétaire d'Etat
au ministère du commerce, de l'industrie, de l'agri-
culture, du travail, des postes et télégraphes..
DECRET autorisant l'agent comptable du grand-livre à
faire imprimer sa signature sur les formules destinées
à la confection des titres de rentes sur l'Etat au por-
teur.....

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, de l'agriculture, du travail, des postes et télé-
graphes, sur Fexercice 1916, à titre de fonds de con-
cours versés au Trésor, un crédit de 500 francs,
applicable à l'école d'agriculture d'Aurillac (Cantal)
DECRET prohibant la sortie des éponges et du cadmium.
DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur général
de l'Afrique occidentale française, relatif à l'ouver-
ture et à l'annulation de crédits de divers emprunts
exercice 1916) ... ... ....
DÉCRIT ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice
1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor
de 96,479 fr. 3, applicable à l'armée

BATER des

lais et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

31 janv. 1916. DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 10,479 fr. 30, applicable à des travaux d'intérêt public routes et pouts).

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Tresor, un crédit de 14,411 franes, applicable à des travaux d'interet public routes nationales, DECRET ouvrant an ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,796 fr. do, applicable à des travaux d'interet public service des phares, fanaux, balises DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télegraphes, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 18,144 fr. 55, applicable a divers services agricoles.... DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indusIrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des telegraphes, sur fexercice 1916, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 8,317 francs, applicable à des dépenses d'intérêt général... idem. DECKET prorogeant les interdictions de péché prononcées par les décrets des 10 décembre 19og et 13 mars 1911. Février. DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur levercice 1917, a titre de fonds de concours versés au Trésor, un credit de 10,000 francs, applicable au ser vice des jeux...

Idem.

3.

DECRET portant suspension de l'immatriculation desi
ouvriers temporaires de Fimprimerie nationale occu-
pés pendant la guerre et durant les deux années qui
suivront la fin des hostilités..

DECRET reportant à l'exercice 1917 1111 crédit de
1,249,455 francs, ouvert au ministre des finances à
titre de fonds de concours, et non employe en 1916.
DECRET autorisant le commissaire résident général de
France au Maroc à procéder aux nominations à titre
temporaire jusqu'au grade de capitaine..........
DECRET portant dédoublement de la 4 compagnie de
gendarmerie de la 19 région.
DECRET relatif à l'attribution, en 1917, des majorations
de pensions de la caisse nationale des retraites pour
la vieillesse, prévues par la loi du 31 décembre 1895.
DECRET portant approbation d'ouverture de credits sup
plémentaires au budget focal des Etablissements fran-
çais de l'Océanie...

DECRET relatif à la nomination des lieutenants des
douane au grade de capitaine....
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916, a
titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit
de 50,000 francs, applicable à la reconstruction du
pont Notre-Dame, à Paris.
DECRET portant relèvement de la taxe des lettres dans
les relations avec les bureaux français et indo-chinois
en Chiue....

DECRET relevant la lave des lettres circulant dans les
rayons limitrophes franco-belge et franco-suisse ..
DECRET reportant à l'exercie 1917, m credit de
1,857 fr. 94, ouvert au ministre de l'agriculture à
titre de fonds de concours, et non employé en 1916.

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCHETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

7 Fév. 1917. DÉCRET repurtant à l'exercice 1917 un crédit de 40,000 fraacs, ouvert au ministre de l'agriculture à titre de fonds de concours, et non employé en 1916.. DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-4 trie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1947, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 46,980 frames, applicaide au service des fraudes et à diverses institutions agricoles.......

Idem.

DECRET tixant les conditions de recrutement du per-4

9.

DECRET concédant la medaille coloniale avec agrafe
Afrique équatoriale française....

DECRET attribuant une indemnite de cherie de vie aux
personnels employes en Orient

sonnel du service geographique de l'administration
centrale du ministère des colonies..

Idem.

Idem.

Idem. 10.

Idem.

12.

Idem.
Idem.

13.

14.

Idem.

Idem.

DÉCRET rendant applicable à l'Algérie de décret du
14 septembra 1910 concernant importation, le
commerce, la détention et l'usage des substances
vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine,
de la cocaine....

DÉCRET autorisant : 1o la reprise de l'émission des obli-
gations de la défense nationale à echeance du 16 fé-l
vrier 1975; »o l'émission des obligations de la défense
nationale à échéance de cinq annees....
DECRET portant rêziemond d'adacinistration puldique,
et relatif an recrutement, pendant la dunce de la
guerre, des officiers d'administration du service de
l'intendance des troupes colonialov

DECKET relatif à la fabrication et à la vente du pain...
DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice
1917. à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 47,938 tr. 40, applicable a l'armée.
DECRET Cidant la anédaille coloniale avec agrafe
Tunisie et Sahara .........

DÉCRET réservant des emplois ans eliciers des pruéos.
de terre et de mer retraités par suite d'infirmités
résultant de blessures reçues ou de maladies contrac-
tées devant l'enne, ii, au cours de de gruspre actuelle:
aus sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats et
anx oliciers mariniers, quartiers-maitres et marins
réformés nou retraités pour les causes spécifiées
ci-dessus. (Application des articles 3 de la loi du
17 avril 1916 et 1* et 2 du règlement d'administra-
tion publique du 14 juillet 1916.).
DECRET fixant le statut da personnel détaché zu Maroc..
ARRETE interministériel déterminant les conditions d'ap-
plication des articles 25 el zo de la loi de finances.
du 30 décembre 1916, dans les relations entre la
France, l'Algerie, le bureau de posie français, à
Tauger, d'une part, et les colonies fr neaises, d'antre
part, ainsi que les relations intercndontales..
DECRET relaas jiraolions and reglements en ana!
orbres sur la pobre maritime..
DECHER relatif aux nominations à titre temporaire à
Tarver d'Orient r.dopel et anders: au Maroc,
commandant et au-dessus), et dans les missions mi-
infrançaises françaises auprès des armées alliées.
Dicut no placaut le visa du couité de transports ma-
ritianes par celui du chel de service, des transports
Tutes au sous-crétarial d'Edes transports...
Décuer nommant le controleur des dépenses engagées
du sous-secrétariat de la marine siarchande et du
budget annexe de la caisse des invalide,.

des

TITRES DES LOIS ET DÉGBETS.

lois et décreta.

des Bulletins.

PACKS.

Idem.

16.

15 Fév. 1917. DECRET élevant le maximum des émissions de billets de
la Banque de France et de ses succursales..
DECRET réglaut les conditions dans lesquelles seront
désignés les magistrats appelés à siéger dans les
consells de revision des colonies.
DECRET portant approbation et publication de la décla-
ration signe à Paris, le 3 décembre 1916, entre la
France et ta Grande-Bretagne, en vue de faciliter les
relations postales, entre les Etablissements francais
de l'Océanie el de la Your elle-Zélande, par l'organisa-
tion de l'échange des colis postaus..
DECRET portant approbation et publication de Farrau-
gement signé à Paris, le 23 décembre 1916, entre
la France et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter
les échanges monétaires entre la colonie française
de Madagascar et la colonie britannique de Maurice,
par le moyen des mandats postaux....
DECRET portant promulgation de raccord conclu à
Madrid, le 9 décembre 1916, entre la France et
l'Espagne, pour fixer les relations judiciaires de zone
à zone an Maror

Idon.

Idem,

Idem.

Idem.

Idem.

17.

Idem.

Idem.

19.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Wem.

DECRET relatif au concours pour l'admission à l'école
navale en 1917...

DECRET deleguant le conseiller juridique du contrôle
des assurances privées pour l'application de la loi
du 15 février 1917 sur les opérations de réassurances.
DECRET portant modifications an budget général de
l'Indo-Chinc exercice 1916 et à ses annexes: le bad-
get de l'exploitation des chemins de fer et les budgets
de l'emprant de 53 et de go millions (exercice 1915).
DECRET modifiant le décret du 10 décembre 1916, relatif
aux conditions admission au concours pour Fem-
ploi d'adjoint à l'inscription générale des finances...
DECRET relatif aux conditions de délivrance du diplome
d'élève de la marine marchande aux marins des équi-
pages de la flotte ayant suivi avec succès les cours de
l'école de chefs de quart de Lorieut....

DECRET apportant des dérogations temporaires aux dis-
positions reglementaires concernant les conditions
d'admission aux écoles nationales d'arts et métiers...
DECRET étendant les dispositions de la loi du 5 août
1914 anx familles nécessiteuses roumaines, dont le
soutien est sous les drapeaux de son pays......
DÉCRET Exant la valeur des monnaies étrangères en
monnaies françaises pour la fabrication, pendant l'an-
née 1917, du droit de timbre......

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, des
transports et du ravitaillement, sur fexercice 1916,
à titre de fonds de concours versés au Trésor, un
crédit de go,804 fr. 85, applicable à rentretien et à
la réparation ordinaire des ports maritimes
DECRET prohibant l'exportation des colonies et pays de
protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, des
diamant bruts autre que ceux utilisables dans un but
industriel...

DECRET prohibant divers produits à la sortie des colo-
nies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et
le Muroc..

DECAPT prohibant les pelleteries brutes et préparées à
la sortie des colonies et pays de protectorat, autres
que la Tunisie et le Maroc.....
DACHET prohibant les articles confectionnés en tissu de
lin, à la sortie des colonies et pays de protectoral,
autres que fa Tunisie et le Maroc..

Idem. Idem.

19 Fév. 1917. DECRET modifiant, en ce qui concerne la côte française
des Somalis, le décret du 12 décembre 1915, fixant
les conditions d'engagement pour la durée de la
guerre, des indigènes de cette colonie et accordant
des allocations aux fumilles indigènes...
DÉCRET portant organisation du personnel affecté au
service de la telegraphie sans fil aux colonies....
DECRET portant approbation d'ouverture de crédits sup-
plémentaires au budget des Etablissements de Saint-
Pierre-et-Miquelon (exercice 1916)..
DECRET poriant nomination du président et du vice-
président du comité pour la reconstruction des régions
envahies et, fixant la composition et les conditions du
fonctionnement de ce comité...

20.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

22.

23.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

24.

1901,

DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
11,351 fr. 85, ouvert au ministre de l'intérieur, à titre
de fonds de concours, et non employé en 1916....
DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 23 septembre
relatif au service de la flotte....
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
11,700 francs, ouvert au ministre du commerce, de
l'industrie, des postes et des télégraphes, à titre de
fonds de concours, et non employé en 1915....
DECRET relevant la taxe des correspondances échangées
entre le bureau français de Tanger et les bureaux de
l'office marocain...

DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
14,635 fr. 60, ouvert au ministre de l'instruction pu-
blique et des beaux-arts, à titre de fonds de concours,
et non employé en 1916...

DECRET modifiant le décret du 2 décembre 1916, en ce
qui concerne l'augmentation de la proportion de
médecins auxiliaires de 3 classe pouvant être nommés
à la 2 classe...

DECRET portant prorogation des contrats d'assurances
de capitalisation et d'épargne.
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, de l'agriculture, du travail, des postes et des
télégraphes, sur l'exercice 1916, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un credit de 5,000 francs,
applicable à la laiterie de surgères....
DECKER reportant a l'exercice 1917 un crédit de
534,700 francs ouvert au ministre du commerce, de
de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes |
et des télégraphes, à titre de fonds de concours, et
non employé en 1916.....
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
537,120 francs ouvert au ministre du commerce, de
Fidus'rie, de l'agriculture, du travail, des postes et
des télégraphes, à titre de fonds de concours, et non
employé en 1916.

DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
2,673,897 franes, ouvert au ministre de l'agriculture,
à titre de fonds de concours, et non employé en
1916.
DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
1,9 o frames, ouvert au ministre des l'agriculture,
à titre de fonis de concours, et non employé en
1916..

DECRET reportant à l'exercice 1917 un crédit de
3,000 franes, ouvert au ministre de l'instruction pu-
b'ique et des beaux-arts, à titre de fonds de con-
cours, et non employé en 1916......

Idem.

DE BET créant des emplois de sous-brigadier et de pré-
posé des douanes à la résidence du Maroc...

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