12.

18.

29.

Lo portant ratification d'une convention passée entre
le ministre des finances et la Banque de France ................
Lo portant ratification de divers décrets ayant pour
objet de prohiber fa sortie ou la réexpédition, des colo
nies et protectorats, autres que la Tunisie et le Maroc,
de certains produits.....

Lor conteroant l'attribution d'une allocation temporaire]
aux petits retraités de l'État.

La portant modification et codification de la loi du
3 avril 1914 ser la garantie des cautionnements des
ouvriers et employés...

Lot concernant l'émission d'un emprant en rente 4 p. *.•
Lor modifiant Particle 43 de la loi du 13 mars 1875, re-
lative à la constitution des endres et des effectifs def
l'armée territoriale, et permettant, en temps de
guerre, aux officiers et assimilés de la réservé et de
farmée territoriale accession à tous les grades...........
8 Novembre. Lot relative aux saisies et ventes effectuées en pays
ennėmis dans les territoires occupés par l'ennemi et
en Alsace-Lorraine .

211

2033

9.

Idern.

Loi sur les obligations militaires des nationaux des pays
alliés résidant en France...........

10

Loi permettant la titularisation des officiers qui se sont
engagés volontairement pour la durée de la guerre
Lot portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur ła
fabrication et la vente des instruments de musique]
mécaniques....

Lot modifiant la loi du 5 avril 1884, complétée par ła
loi du 22 mars 1890, sur les syndicats de communes.
Lor relative à l'ancienneté des officiers de réserve admis
dans Parmée active antérieurement au 31 décembre
1916.......

Le partant ouverture, au titre du budget du ministère
des finances, d'un crédit additionnel de 120 millions,
en vue de l'exécution de l'article 5 de la loi du 26 oc-
tobre 1917. concernant l'émission d'un emprunt en
rentes á P

%

Loi portant ouverture au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1917, d'un crédit extraordinaire de 20 mit-
lions de francs, pour secours aux agriculteurs éprou-
vés par la grele, les orages, les ouragans et tes inon-
dations de 1917.....

Lor autorisant fapplication de mesures exceptionnelles,
en 1917, dans certaines communes, pour l'établisse-
ment de la contribution foncière des propriétés non
bâties..

Lo portant ouverture et annulation, sur l'exercice
1916, de crédits concernant les services de la Guerre)
el de la Marine..

Loi teslant à affecter toutes rentes nouvelles sur l'Etat
français aux ineines placements que les rentes 3 p..
et 5 p. % perpétuelles en ce qui concerne les entre-
prises d'assurances de toute nature, de capitalisation
et di pargne..

Loi me lifiant la loi du 17 juin 1913 sur les femmes en

Cour es....

Lo te lant à attribuer certains emplois civils dépendant
de dministration coloniale aux anciens militaires
indigènes blessés en campagne et libérés
Lor portant ratification du décret du 7 août 1916, prohi
bant la sortie, ainsi que la réexportation en suite)
d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transborde-
ment, des tabacs de toute espèce..

6 Déc. 1917. Lo modifiant l'article 1o de la loi du 11 avril 1906 sur le remorquage.

7.

10.

11.

Jan

Lot autorisant, à l'occasion de Noël 1917 et du 1*".
vier 1918, l'envoi gratuit, par poste, d'un paquet du
poids maximum d'un kilogramme, à destination de
tous les militaires et marins présents dans la zone des
armées en France, aux colonies, dins les pays de
protectorat et à l'étranger, ou en service à la mer....
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 24 avril 1916, sur
le recrutement de l'intendance militaire pendant la
durée des hostilités....

Lo portant ratification de décrets ayant pour objet
d'établir des prohibitions de sortie et des droits de
sortie sur diverses marchandises

18.

Lor maintenant, pour une nouvelle période de cinq ans,
les taux fixés pour les contributions au fond de ga-
rantic des exploitants non patentés, en matière d'acci-
dents du travail..

19.

Lo relative aux établissements dangereux, insalubres
ou incommodes..

22.

26.

28.

29.

Idem. 30.

31.

Lo prorogeant jusqu'au 31 décembre 1918 le délai
d'exécution des travaux de vicinalité compris dans les
programmes de 1912, 1913, 1914, 1915...................
Loi relative à la réforme du régime des entrepôts..
Lor portant ouverture, sur l'exercice 1918, des crédits
provisoires concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils et appli-
cables au premier trimestre 1918.
Loi ajournant les opérations de révision des listes élec-
torales, prorogent les pouvoirs des sénateurs appar-
tenant à la série C et les pouvoirs des membres de la
Chambre des députés, ajour ant les élections dépar-
tementales, communales, consulaires et de prud'-
hommes

Idem.

Lor autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie
pour l'exercice 1918.....

Idem.

Idem.
Idem.

Lor portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1917, au
titre du budget du ministère de l'agriculture...
Loi concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur
T'exercice 1917.....

Lo portant: 1° ouverture, au titre du budget ordi-
naire des services civils de l'exercice 1918, de crédits)
provisoires applicables aux mois de janvier, de février
et de mars 1918; z autorisation de percevoir, pen-
dant les mêmes mois, les impôts et revenus publics....

DATES des

lis et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

Janv. 1917. DECRET instituant une commission chargée d'examiner les modifications à apporter à l'organisation des études et aux sanctions de l'enseignement secondaire public des jeunes filles....

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'application de la loi du 9 décembre
1916 tendant à accorder des allocations temporaires
mensuelles à certaines catégories de réformés n' ?...
DECRET portant suppression du recratement des sta-
giaires officiers d'administration de l'artillerie colo-
niale et fixant le nouveau mode de recrutement des
officiers d'administration du même service....
DECRET déterminant les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service du fonds spécial de pré-
voyance des blessés de la guerre, victimes d'accidents
du travail

DECRET Complétant le décret du 31 décembre 1916 relatif
aux contributions du sous-secrétariat d'Etat.
DECRET relatif à la réorganisation de la direction de
l'artillerie...

3.

Idem.

Idem.

Idem.

5.

Idem.

Idem.

DECRET relatif aux services du ministère de l'armement
et des fabrications de guerre et aux attributions des
sous-secrétaires d'Etat des inventions et des fabrica-
tions de guerre

DECRET modifiant le décret du 11 août 1914, en ce qui
concerne les rapports auprès de la commission exécu-
tive des achats et des transports par mer en vue d'as-
surer l'alimentation nationale..

DECRET relatif à l'organisation du personnel de la caisse
des dépôts et consignations

DECRET relatif à l'exemption de taxe des mandats de
poste de 50 francs ou au-dessous expédiés par le gou-
vernement belge aux familles des militaires belges
réfugiées en France..

DECRET autorisant des droits de sortie sur certains pro-
duits chimiques et pharmaceutiques dont la sortie est
prohibée....

Idem.

DECRET approuvant des arrêtés du gouverneur général
de l'Indo-Chine, portant codification des règlements
sar Fenregistrement, le timbre et les hypothèques en
Indo-Chine..

DECRET autorisant le prélèvement, sur la caisse de ré-
serve, d'une somme de 1 million de francs, mise par
la colonie de Madagascar à la disposition de la mé-
tropole en vue de l'achat de matériel de guerre.
DECRET déterminant les conditions d'application aux
colonies de la loi du o avril 1916 sur la taxation
des denrées....
DECRET modifiant ou abrogeant diverses dispositions du
décret du 17 septembre 1906, qui a réorganisé l'en-
seignement primaire dans les colonies de la Guyane..
DECRET modifiant les heures d'ouverture et de ferme
ture des bureaux de douane de la Corse..
DECRET nommant le controleur des dépenses engagées
au ministère de l'intérieur..

Ibid.

Ibid.

29

Ibid.

31

Ibid.

30

Ibid.

36

Ibid.

37

DECRET portant addition au décret du 23 avril 1915,
relatif à l'application de la loi du 8 avril 1915, insti
tuant a se croix de guere

Did.

33

DATES des

liais et décrat.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

8 Janv. 1917. DÉCRET modifiant le taldean annexé au décret du 23 oe tobre 1903, modifié le 5 juin 1914, et relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales.

Idem.

9.

DECRET relatif au nouveau régime des élèves sages-
femmes....une

DECRET rendant applicable aux colonies l'article 3 de la
loi du 7 août 1945.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

10.

Idem.

DECRET créant une chaire de prévoyance et d'assistance
sociales au Collège de France..
DECRET prononçant l'équivalence du certificat d'adinis
sion à certaines grandes écoles au certificat d'études
supérieures de mathématiques génémles...- - • - -
DECRET Quvrant an garde des sceaux, ministre de la
justice, de Finstruction publique et des beaux-arts,
sur l'exercice 1916, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 5,000 frames, applicable à
à l'abservatoire de Toulouse pendant le deuxième
semestre de l'année 1916.........
DECRET attribuant au sous-secrétaire d'État de la ma-
mine marchande la délégation permanente de la signa
ture du ministre des travaux publics, des transports
et du ravitaillement, pour les ordonnances concer
nant le budget de la marine marchande.
DECRET relatif à la modification du décret fixant la com
position du comité consultatif des chemins de fer.....
DECRET ouvrant an ministre des travaux publics, des
transports et du ravitaillement, sur l'exercice 1916,
à titre de fonds de concours versés au Trésor, un
crédit de 2,430,043 fr. Se, applicable à diverses entre-
prises de travaux publics..
DECRET avant au ministre des travaux publics, des
transports et du ravitaillement, ser l'exercice 19-6,
à titre de fonts de concours versés au Trésez, an ere-
dit de 190.330 fr. 45 applicable à diverses entreprises
d'intérêt public...
DECRET transportant au ministère des travaux publics,
des transports et du ravitaillement les crédits ou
verts, sur les exercices 1906 et 1917, au budget du
ministère de la marine (2o section: marine mor-
chande).

DECRET modifiant le décret du 19 janvier 1914, réște-
mentant les écoles pratiques d'agriculture...
DECRET vant, pour la campagne 1916-1917, les quan-
tités de produits origiatives des exploitations fran-
caises des Nouvelles-Hébrides appelés à bénéficier, à
rentrée en France et dans les colonies françaises, du
régime prévu par les décrets des 12 navembre igo
et 16 avril
DĹOREY ouvrant an ministre du commerce, de l'indus-
trie, de l'agriculture, du travail, des pesies et des
télégraphies, sur fevercice igre, à titre de fonds de
Concours verw's au Trésen, un crédit de 3,630 francs.
applicable à des améliorations pastorales et fores-
tieres,.

DiCRET onurant au ministre du commerer, de Findos-
trie, de l'agriculture, du travail, des postes et des
Telégraphes, sur l'exercice 1946, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un crédit de 210 fr. 63.
applicable à l'entretien des forêts et des dunes.
Dieker complétant Earticle 2 du déeret du 20 avril igrə,
ajournost les élcations des membres des chambres de
discipline des notaires...

Janv.4917. DEOKer prorogeant, jusqu'au 31 décembre 1917, de man-,
dat des délégués orrx conseils de discipline des corop-
taldes directs du Trésor et des agents des adsuinis-
trations &nancières..
DECRET instituant des avances mensuelles sur pensions!
en faveur des militaires admis à faire valoir leurs
droits à une pension de retraite pour ancienneté.
DÉCHET relatif à l'incorperation des descendants de
natifs des communes de plein exercice au Sénégal,
appelés sous les drapeaux...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

12.

13.

Idem.

Idem.

14.

DECRET conférant la médaille coloniale avec agrafe
Afrique occidentale française..
DECRET modifiant le décret du 25 avril 1910 art. 3.
paragraphe 9), relatif aux cadres et aux traitements
du personnel de l'administration centrale des postes
et des télégraphes....

Décher portant approbation d'ouverture de crédits sup
plémentaires au budget des Établissements de Saint-
Pierre-et-Miquelon (exercice 1915)..
DECRET organisant la justice au Cameroun...
DECRET relatif aux étudiants en pharmacie..
DECRET portant suspension, pendant la durée de la
guerre, pour la tixation des frais accessoires, des
formalités de l'instruction préalable à l'autorisation i
de prix nouveaux...

DECRET modifiant le décret du 24 octobre 1914 (art. 10)
relatif au recrutement et à l'avancement du personnel
de l'administration centrale des postes et des télé-
graphes.....

DECRET modifiant l'article & du décrot du 20 avril 1916,
relatif à la composition du comité central techuique
des arts appliqués....

Idem.

DECRET portant création de l'emploi d'adjudant dans les
compagnies de douaniers....

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exer-
cice 1916, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 18,717 fr. 86, applicable à des
dépenses d'intérêt général..

Ibid.

Idem.

DECRET goncernant les affrétements..

Idem.

15.

16.

194

DECRET Gxant les taxes de l'orge et du seigle.
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution des dispositions de la loi du 15 juil-4
let 1914, complétées par l'article 5 de la loi du 29 dé-
cembre 1915 et modifiées par l'article 5 de la loi du
30 décembre 1916, et relatives à l'établissement d'un
impôt général sur le revenu. . . . .
DECRET fixant les délais supplémentaires accordés aux
contribuables empêchés, par suite d'un cas de force
majeure, de souscrire en temps utile la déclaration
pour l'impôt général sur le revenn

DÉCHET portant création d'un deuxième conseil des
guerre permanent dans la division militaire de Cons-1
tantine...

Idem.

Idem.

Idem.

en temps de guerre....

DECRET portant réorganisation de la caisse locale des
retraites de Madagascar.

itid.

98

92