N° 10907. DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires an budget des Etablissements de Saint-Pierre et Miquelon (exercice 1916) Du 31 Mars 1917. Publié au Journal officiel du 7 avril 1917.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 26 décembre 1915, portant approbation du budget des Établissements de Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1916; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRETE : ART. 1". Est approuvé l'arrêté de l'administrateur des Établissements de Saint-Pierre et Miquelon, en date du 13 janvier 1917, portant ouverture au budget local de la colonie, exercice 1916, de crédits supplémentaires s'élevant au total de seize mille francs 16,000') et afférents aux chapitres ci-après désignés du budget, 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République francaise et des Etablissements de Saint-Pierre et Miquelon et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 31 Mars 1917. Le Ministre des colonies, Signé : MAGINOT. Signé : R. POINCARÉ. V° 10908. DÉCRET prévoyant l'inscription, sur les listes d'ancienneté da tableau d'avancement du corps de l'inspection du travail, des candidats qui atteindront, avant le 1" janvier 1918, le temps de service réglementaire. Du 31 Mars 1917. (Publié au Journal officiel du 19 avril 1917.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 3 mai 1907, réglant l'avancement et la discipline du corps de l'inspection du travail, modifié par les décrets des 11 mars 1909, 6 février, 20 novembre 1911 et 13 juillet 1912; Vu le décret du 18 novembre 1914, complété par le décret du 19 mai 1915, apportant des dérogations au décret précité en raison des hostilités; Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, DÉCRÈTE : er ART. 1. Les listes d'ancienneté du tableau d'avancement du corps de l'inspection du travail établies pour l'année 1914 par arrêté ministériel du 30 décembre 1913, déjà complétées dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 1915 en ce qui concerne les inspecteurs, par l'arrêté du 1 juin 1915, et, en ce qui concerne les inspectrices, par l'arrêté du 28 décembre 1915, seront complétées à nouveau par l'inscription des candidats qui atteindront, avant le 1 janvier 1918, le temps de service réglementaire prescrit par l'article 4 du décret du 3 mai 1907. er 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré an Bulletin des lois. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1TM et 2° Sections). Partie supplémentaire.. Aux deux parties.. Les abonnements partent du 1o janvier. - 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soil formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'antre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraicrt pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. avril..... Loi abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 du Code civil 7 avril..... Lor portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1917, en vue avril.. Loi portant imposition de la saccharine et des autres substances 7 avril..... Lor fixant, pendant la durée de la guerre, le taux maximum 7 avril............. Loi relative à la mise en culture des terres abandonnées........ Lor relative à la taxation du blé............... 7 avril.... 7 avril, Lor autorisant l'emploi de la saccharine et autres substances 8 avril..... Loi autorisant les militaires russes et serbes combattant avec PARTIE PRING. (1′′ SECT. ). Nouv. SÉRIE. 534 546 548 550 550 551 553 554 558 36 Dates. Pages. 8 avril..... Lo relative à l'addition de farines de succédanés à la farine de froment et aux sanctions pénales applicables en cas d'inobservation des dispositions réglementant la vente et la consommation des denrées alimentaires... to avril..... Lor modifiant, pendant la durée de la guerre, le statut des officiers généraux, colonels et fonctionnaires de grades correspondants, tel qu'il résulte des lois des 19 mai 1834, 13 mars 1875 et 16 février 1912, et de la décision impériale du 29 juin 1863..... 11 avril..... Loi modifiant les conditions de nomination des capitaines au long cours au grade d'enseigne de vaisseau de réserve, et créant l'honorariat du grade pour les officiers de réserve et auxiliaires des différents corps de l'armée de mer.... 13 avril..... Loi augmentant la flotte de charge française... 14 avril.... LOI relative à l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses..... 14 avril..... Loi portant ouverture de crédits par suite des modifications apportées à la composition du Gouvernement.... 559 505 607 623 631 632 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 13 avril........... DÉCRET relatif à la reprise du délai prévu à l'article 17 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 10 avril..... DÉCRET instituant un haut commissaire du Gouvernement de la République auprès du Gouvernement britannique, pour le règlement des affaires maritimes interalliées.... 15 avril..... DÉCRET instituant un haut commissariat de la République aux États-Unis 15 avril..... DÉCRET chargeant le ministre des travaux publics et des transports de l'intérim du ministère de la justice... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 2 avril..... DÉCRET portant création d'une carte d'identité à l'usage des étrangers. 3 avril..... DÉCRET relatif à la réorganisation du comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies........ 5 avril..... DÉCRET fixant le traitement des préfets des départements de Constantine et d'Oran.... 11 avril..... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de con- 12 avril..... DÉCRET attribuant à la commune d'Allemagne (Calvados) la 627 599 612 653 331 534 544 60% 613 MINISTÈRE DES FINANCES. 3 avril..... DÉCRET relatif au recrutement des contrôleurs des contributions indirectes.... 536 Dales. Pages. 1 avril..... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de concours, un crédit de 193,997 fr. 18, pour le service du cadastre..... o avril........... DÉCRETS fixant : 1° le prix des poudres à feu destinées à l'exportation; 2 le prix de vente à l'intérieur des poudres de mine noires; 3° le prix des poudres à feu livrées aux gouvernements des colonies et pays de protectorat..... ? avril..... DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'inscription de pensions civiles, sur l'exercice 1915, au titre du fonds commun des veuves et orphelins...... 3 avril..... DÉCRET portant répartition du crédit d'inscription des pensions civiles pour 1917.... MINISTÈRE DE LA GUERRE. avril..... DÉCRET modifiant, en ce qui concerne les vétérinaires militaires, le décret du 28 février 1917, relatif aux conditions d'admission dans l'armée active, pendant la durée de la guerre, des officiers et assimilés de toute origine et de tous grades de la réserve spéciale, de la réserve et de l'armée territoriale.... *avril..... DÉCRET portant addition à celui du 25 août 1913 sur le service intérieur des corps de troupes.... * avril........... DÉCRETS ouvrant, à titre de fonds de concours : 1° sur l'exercice 1917, un crédit de 19,155 fr. 18, applicable au matériel de l'artillerie; 2° sur l'exercice 1916, un crédit de 25,148 fr. 40, pour des dépenses d'intérêt public; 3° sur l'exercice 1917, un crédit de 105,559 fr. 65, applicable à des services et œuvres militaires.. MINISTÈRE DE LA MARINE. avril..... DÉCRET modifiant celui du 13 septembre 1910, portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers maîtres, marins, fonctionnaires et agents divers du département de la marine..... 1 avril..... DÉCRET fixant l'effectif global et la répartition par classes des officiers des équipages de la flotte...... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS, › avril..... DÉCRET portant délégation au sous-secrétaire d'État des beauxarts de la signature du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts pour la délivrance des ordonnances de payement et de délégation concernant la section des beaux-arts. avril..... DÉCRET fixant les tarifs scolaires des externats des lycées de garçons.. 17 avril............ DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,600 francs, applicable au fonctionnement de l'école nationale des beaux-arts de Dijon...... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. 5 avril............ DÉCRET relatif à l'allocation d'indemnités à certaines catégories de membres des conseils et commissions fonctionnant auprès des services centraux de la marine marchande...... PARTIE PRINC. (1 SECT. NOUV. SÉRIE. 543 601 613 629 555 561 614 556 634 537 537 619 545 37 |