N° 10603. Loi portant ouverture de crédits au Ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, pour la mise en culture des terres abandonnées (1). Du 2 Janvier 1917. (Promulguée au Journal officiel des 2 et 3 janvier 1917.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, au titre de l'exercice 1917, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 30 décembre 1916, des crédits s'élevant à la somme de trente millions de francs (30,000,000') applicables aux chapitres ci-après : Service des travaux de culture Chap. LXXXVII bis. (Personnel).. Chap. LXXXVII ter. Service des travaux de culture (Matériel administratif) . . . . . Chap. LXXXVII quater. Acquisitions de machines et matériel et avances pour frais de culture... TOTAL... 160,000 40,000 29,800,000 30,000,000 2. Les crédits prévus à l'article précédent pourront être employés également pour subventionner les départements, syndicats de communes, communes ou associations agricoles, jusqu'à concurrence de la moitié de la somme qui leur est nécessaire pour acheter ou créer des batteries de tracteurs mécaniques ou électriques pour la culture des terres. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Chambre des députés : Dépôt de la proposition de loi le 9 novembre 1916,n° 2668; Dépôt du projet de loi le 22 décembre 1916, n° 2820; Rapport de M. Henri Cosnier le 22 décembre 1916, n° 2822; Adoption le 23 décembre 1916. Sénat Transmission le 29 décembre 1916, n° 472; Rapport de M. Gentilliez le 29 décembre 1916, n° 475; Adoption avec modifications le 31 décembre 1916. Chambre des députés : Retour le 31 décembre 1916; Adoption le 31 décembre 1916. 10604.- DÉCRET instituant une commission chargée d'examiner les modifications à apporter à l'organisation des études et aux sanctions de l'enseignement secondaire public des jeunes filles. Du 2 Janvier 1917. (Publié au Journal officiel des 2 et 3 janvier 1917.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts, DÉCRETE : ART. I. Il est institué, au ministère de l'instruction publique, une commission extraparlementaire chargée d'examiner les modifications à apporter à l'organisation des études et aux sanctions de l'enseignement secondaire public des jeunes filles. 2. Sont nommés membres de cette commission : MM. Charles Dupuy, sénateur, vice-président; Symian, député, vice-président; Liard, vice-recteur de l'académie de Paris, vice-président; de Las-Cases, sénateur; Lintilhac, sénateur; Paul Beauregard, député; Charles Dumont, député; Paul Painlevé, député; Adrien Veber, député; Lucien Poincaré, directeur de l'enseignement supérieur; Coville, directeur de l'enseignement secondaire; Lapie, directeur de l'enseignement primaire; Appell, doyen de la faculté des sciences de l'Université de Paris; Alfred Croiset, doyen de la faculté des lettres de l'Université de Paris: Larnaude, doyen de la faculté de droit de l'Université de Paris; Landouzy, doyen de la faculté de médecine de l'Université de N° 10603. de Loi portant ouverture de crédits au Ministre du commerce, l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, pour la mise en culture des terres abandonnées (1) ̧ Du 2 Janvier 1917. (Promulguée au Journal officiel des 2 et 3 janvier 1917.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue LA LOI dont la teneur suit : ART. 1o. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, au titre de l'exercice 1917, en addition aux crédits provisoires alloués par la loi du 30 décembre 1916, des crédits s'élevant à la somme de trente millions de francs (30,000,000') applicables aux chapitres ci-après : Chap. LXXXVII bis. Service des travaux de culture (Personnel).. Chap. LXXXVII ter. Service des travaux de culture (Matériel administratif). Chap. LXXXVII quater. Acquisitions de machines et matériel et avances pour frais de culture..... TOTAL... 160,000' 40,000 29,800,000 30,000,000 2. Les crédits prévus à l'article précédent pourront être employés également pour subventionner les départements, syndicats de communes, communes ou associations agricoles, jusqu'à concurrence de la moitié de la somme qui leur est nécessaire acheter ou créer des batteries de tracteurs mécaniques ou électriques pour la culture des terres. pour La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Janvier 1917. Le Ministre du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du travail, des postes et des télégraphes, Signé : CLÉMENtel. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, -- (1)Chambre des députés : Dépôt de la proposition de loi le 9 novembre 1916,n° 2668; Dépôt du projet de loi le 22 décembre 1916, n° 2820; Rapport de M. Henri Cosnier le 22 décembre 1916, n° 2822; Adoption le 23 décembre 1916. Sénat Transmission le 29 décembre 1916, n° 472; Rapport de M. Gentilliez le 29 décembre 1916, Chambre des députés : n° 475; Adoption avec modifications le 31 décembre 1916. Retour le 31 décembre 1916; Adoption le 31 décembre 1916. N° 10604. - DÉCRET instituant une commission chargée d'examiner les modifications à apporter à l'organisation des études et aux sanctions de l'enseignement secondaire public des jeunes filles. Du 2 Janvier 1917. (Publié au Journal officiel des a et 3 janvier 1917.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'instruchon publique et des beaux-arts, DÉCRETE : ART. 1. Il est institué, au ministère de l'instruction publique, une commission extraparlementaire chargée d'examiner les modifications à apporter à l'organisation des études et aux sanctions de l'enseignement secondaire public des jeunes filles. 2. Sont nommés membres de cette commission : MM. Charles Dupuy, sénateur, vice-président; Symian, député, vice-président; Liard, vice-recteur de l'académie de Paris, vice-président; de Las-Cases, sénateur; Lintilhac, sénateur; Paul Beauregard, député; Charles Dumont, député; Landry, député; Paul Painlevé, député; Adrien Veber, député; Lucien Poincaré, directeur de l'enseignement supérieur; Coville, directeur de l'enseignement secondaire; Lapie, directeur de l'enseignement primaire; Appell, doyen de la faculté des sciences de l'Université de Paris; Alfred Croiset, doyen de la faculté des lettres de l'Université de Paris; Larnaude, doyen de la faculté de droit de l'Université de Paris; Landouzy, doyen de la faculté de médecine de l'Université de MM. Camille Sée, conseiller d'État; Darlu, inspecteur général de l'instruction publique; Georgin, professeur au lycée Henri-IV; Miles Amieux, directrice du lycée Jules-Ferry à Paris; Mme Suran-Mabire, professeur au lycée de jeunes filles de Marseille, vice-présidente de la Fédération nationale des professeurs de lycée et du personnel de l'enseignement secondaire féminin. 3. M. Blutel remplira les fonctions de secrétaire. MM. Vigier, chef du 5 bureau de la direction de l'enseignement secondaire, et Wissemans, chef du 1" bureau de la direction de l'enseignement secondaire, seront adjoints au secrétaire. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Janvier 1917. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé : RENÉ Viviani. Signé :*R. POINCARÉ. N° 10605. DÉCRET relatif à l'application a la loi da 9 décembre 1916, tendant à accorder des allocations temporaires mensuelles à certaines catégories de réformés no 2. Du 2 Janvier 1917. (Publié au Journal officiel du 6 janvier 1917.) Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine ;} Vu l'article 5 de la loi du g décembre 1916, DÉCRÈTE: 9 ART. 1. Il est institué, dans chaque département, une ou plu sieurs commissions dites Commissions des allocations temporaires aux réformés no 2». |