 | France - Law - 1912 - 748 pages
...du 5 avril 4940 ». 2. Le ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le ministre des Finances sont chargé?, etc. 1«' = 18 Juillet 1912. — Décret déterminant les formes dans lesquelles l'aptitude... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...le préfet et l'exploitant. Il est procédé ensuite comme il est dit à l'article ci-dessus. ART. 7. — Le ministre du travail et de la prévoyance...sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...nationale d'assurances en cas d'accidents, ne pourra être inférieure à 8 francs. Art. 4. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présont décret, qui sera pulilié an Journal officiel... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...arrêtés ministériels détermineront le mode d'exécution de ce.s dispositions. Art. 12. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le consrne, de l'exécution du présent décret. A. FALLIERES. Par le Président de... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...précédent an moyen de recettes effectuées à cet effet, à titre ;le fonds de concours. 3. Le cuinistrc du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun eu ce qui. le concerne, de l'exécution du présent, décret, <jui sera .iqsér^ »u Jialletijisdft... | |
 | 1908 - 976 pages
...En cas de non production des justifications prévues au contrat de prêt. Art. 22. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au llulletin des... | |
 | 1908 - 608 pages
...justifications suffisantes, l'approbation peut lui être retirée par arrêté pris de concert par le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. TITRE II MODE ET DÉLAI D'ÉTABLISSEMENT... | |
 | Mining law - 1909 - 438 pages
...manutention et de dépôt, et à 0 fr. 0349855 par hectare concédé, pour les mines. Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel... | |
 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...et de la prévoyance sociale. J. PAUL-BONCOUR VII. ARRÊTE MINISTERIEL DU 25 AVRIL 1911 Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910; Vu le décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...des caisses départementales ou régionales cotwtititces en vertu île la loi du 5 avril Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 (*) ; Vu le décret du 25 mars 1911 ("), portant règlement d'administration... | |
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Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin... 
