 | France - Law - 1912 - 748 pages
...faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus et créance?, legs, donation s et aulres ressources de l'office, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploit?, signification?, poursuites et commandements à la requête du directeur, et d'acquitter les... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...diligences pour assurer la rentrée de tous revenus, créances, legs, donations et autres ressources, de faire procéder contre les débiteurs en retard...et commandements, à la requête du président du Conseil d'administration, el d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées. Le montant de la... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectées au service de l'école des mines ; de faire procéder contre les débiteurs en retard...exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires, à la requête du directeur. Il est tenu d'avertir le directeur de l'expiration des baux,... | |
 | Camille Faure - Orphanages - 1920 - 188 pages
...rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'Office départemental, de faire procéder contre les débiteurs en retard...exploits, significations, poursuites et commandements. (Art. 40 du même décret.) Enfin, le président de la section permanente présente au Conseil d'administration... | |
 | Agricultural experiment stations - 1922 - 448 pages
...la rentrée des revenus et des cr'~ ces, legs, donations et autres ressources du budget de l'Instit de faire procéder contre les débiteurs en retard...significations, poursuites et commandements à la requête du directeur et d'acquitter les dépenses mandatées par celui-ci. Indépendamment de la surveillance... | |
 | Mining law - 1922 - 626 pages
...responsabilité, d'assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donalionset autres recettes de l'école, de faire procéder contre les débiteurs en retard...significations, poursuites et commandements, à la requête du directeur, et d'acquitter les dépenses mandatées par celui-ci. L'économe est nommé par arrêté... | |
 | Mining law - 1925 - 944 pages
...pour assurer la rentrée des revenus et des créances, legs, tflnations et autres ressources du budget de l'office, de faire 'procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, signilications, poursuitesetcommandemenls à la requête du directeur/'0 ''Jl' ' 11 donne valable décharge... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et des créances, legs, donations et autres ressources de l'office, de faire procéder contre...significations, poursuites et commandements à la requête du directeur général et d'acquitter les dépenses mandatées par celui-ci. Indépendamment de la surveillance... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs,donations et autres ressources de l'office, de faire procéder contre...significations, poursuites et commandements à la requête du préfet et d'acquitter les dépenses mandatées par celui-ci. Art. 41. — Aucune dépense ne peut... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...faire toute diligence pour assurer là rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'office; de faire procéder, contre...poursuites et commandements, à la requête du président de l'office, et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celuici. 5. Pour l'exécution... | |
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... diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'Office, de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements... 
