 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...récusable si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu un procès criminel entre lui et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe, ce qui comprend le père et la mère et autres ascendants de la partie, les descendants de cette partie,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...parties; — 5° si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; » 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa » femme, leurs ascendants... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...495.] 814 31S 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge , sa femme, leurs ascendants... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des parties ; 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...inclusivement ; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel s avec préméditation ou de guetapens (</). P. 7-6", 21, 28, 47, 228, s., 297, s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des parlies, ou son conjoint ; — 5° s'ils ont... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne dilate. 6° S'il ya procès civil entre lui , sa femme, leurs ascendants et descendants,... | |
 | Public works - 1859 - 620 pages
...germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...des parties-, 5" Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre ie juge, sa femme, leurs ascendants et... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...inclusivement; 3° Si dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné... | |
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Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et... 
