 | Europe - 1856 - 1072 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état I) annexé à la présente loi. J 3. — Evaluation de» voici et moyeta, et résultat... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens,... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...départements , des communes, des établissements publics et communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. § III. Evaluation des voies et moyens et résultat... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées , la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. g. 3. — Évaluation des voies et moyens , ef... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente loi (*). 17. Les obligations qui seront émises en 1861... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 59. Les voies et moyens... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D, annexé à la présente loi. § 3, — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
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Continuera d'être faite, pendant le mois d'avril 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment... 
