Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 10, Part 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page iv
... article 45 du Code civil , à l'effet de bàter la constitution des dossiers relatifs aux pensions . Loi relative à la suppression du registre des inscriptions matière hypothécaire et modifiant les articles 2148 , 2150 , 2152 , 2153 et ...
... article 45 du Code civil , à l'effet de bàter la constitution des dossiers relatifs aux pensions . Loi relative à la suppression du registre des inscriptions matière hypothécaire et modifiant les articles 2148 , 2150 , 2152 , 2153 et ...
Page 14
... article 22 ainsi conçu : La liste des emplois que les entreprises qui font l'objet du présent titre jugeront susceptibles d'être attribués , avec droit de préférence , aux mili- taires visés par l'article 1 " de la loi du 17 avril 1916 ...
... article 22 ainsi conçu : La liste des emplois que les entreprises qui font l'objet du présent titre jugeront susceptibles d'être attribués , avec droit de préférence , aux mili- taires visés par l'article 1 " de la loi du 17 avril 1916 ...
Page 21
... article 419 du Code pénal , livre III , titre II ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916 ; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales , et par applica- tion des articles 1 , 2 et 3 de ladite loi , Le Conseil ...
... article 419 du Code pénal , livre III , titre II ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916 ; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales , et par applica- tion des articles 1 , 2 et 3 de ladite loi , Le Conseil ...
Page 24
France. Vu les lois de finances des 13 juillet 1911 , articles 10 et 11 , et 27 février 1912 , articles 8 , 9 , 10 et ... article 10 de la loi du 20 avril 1916 sur la taxation des denrées et substances , DÉCRÈTE : ART . 1. A partir du 4 ...
France. Vu les lois de finances des 13 juillet 1911 , articles 10 et 11 , et 27 février 1912 , articles 8 , 9 , 10 et ... article 10 de la loi du 20 avril 1916 sur la taxation des denrées et substances , DÉCRÈTE : ART . 1. A partir du 4 ...
Page 28
... articles 15 à 31 de la loi du 10 avril 1889 . 9. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procu- reur général , qui seul requiert au nom de la loi . La Chambre des députés peut désigner un commissaire et deux commissaires ...
... articles 15 à 31 de la loi du 10 avril 1889 . 9. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procu- reur général , qui seul requiert au nom de la loi . La Chambre des députés peut désigner un commissaire et deux commissaires ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 avril 17 janvier 25 février 29 mars 31 décembre 31 mars agents août applicable Arrondissement avril beaux-arts Bulletin des lois Chambre des députés chemins de fer classe exceptionnelle commission crédit crédits provisoires décret du 31 DECRET modifiant DECRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif employés fabrications de guerre février finances sont chargés fonds de concours Frais GEORGES LEYGUES HENRY SIMON Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet KLOTZ l'administration centrale l'article l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi du 31 LOUIS NAIL marine marchande Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale officiers ouvrant sur l'exercice POINCARÉ portant ouverture portant règlement postes présent décret présente loi président du Conseil Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Signé L.-L solde sous-chefs de bureau spécial télégraphes tion titre de fonds transports maritimes travaux publics
Popular passages
Page 659 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 470 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ; ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 482 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 618 - L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe.
Page 850 - ... de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et de se conformer aux dispositions de ladite loi.
Page 510 - Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1918. Signé :.R. P01.NCARÉ. Le Ministre ila travail }.<• Minisire ries finances, " * '
Page 620 - Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 octobre 1881.
Page 820 - ... le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Page 368 - ... diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'Office, de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements...
Page 657 - Continuera d'être faite, pendant le mois d'avril 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.