Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 10, Part 1 |
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Page iv
... article 45 du Code civil , à l'effet de hâter la constitution des dossiers relatifs aux pensions . Loi relative à la suppression du registre des inscriptious en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148 , 2150 , 2152 , 2153 et ...
... article 45 du Code civil , à l'effet de hâter la constitution des dossiers relatifs aux pensions . Loi relative à la suppression du registre des inscriptious en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148 , 2150 , 2152 , 2153 et ...
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... article 22 ainsi conçu : « La liste des emplois que les entreprises qui font l'objet du présent titre jugeront susceptibles d'être attribués , avec droit de préférence , aux mili- taires visés par l'article 4 " de la loi du 17 avril ...
... article 22 ainsi conçu : « La liste des emplois que les entreprises qui font l'objet du présent titre jugeront susceptibles d'être attribués , avec droit de préférence , aux mili- taires visés par l'article 4 " de la loi du 17 avril ...
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... article 419 du Code pénal , livre III , titre II ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916 ; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales , et par applica- tion des articles 1 , 2 et 3 de ladite loi , Le Conseil ...
... article 419 du Code pénal , livre III , titre II ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 20 avril 1916 ; Vu la loi du 3 août 1917 dans ses dispositions spéciales , et par applica- tion des articles 1 , 2 et 3 de ladite loi , Le Conseil ...
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France. Vu les lois de finances des 13 juillet 1911 , articles 10 et 11 , et 27 février 1912 , articles 8 , 9 , 10 et ... article 10 de la loi du 20 avril 1916 sur la taxation des denrées et substances , DÉCRÈTE : ART . 1. A partir du 4 ...
France. Vu les lois de finances des 13 juillet 1911 , articles 10 et 11 , et 27 février 1912 , articles 8 , 9 , 10 et ... article 10 de la loi du 20 avril 1916 sur la taxation des denrées et substances , DÉCRÈTE : ART . 1. A partir du 4 ...
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... articles 15 à 31 de la loi du 10 avril 1889 . 9. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procu- reur général , qui seul requiert au nom de la loi . La Chambre des députés peut désigner un commissaire et deux commissaires ...
... articles 15 à 31 de la loi du 10 avril 1889 . 9. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procu- reur général , qui seul requiert au nom de la loi . La Chambre des députés peut désigner un commissaire et deux commissaires ...
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Common terms and phrases
administratifs Adoption agents allocations annexé août applicable Arrondissement articles attributions autorisant avril budget Bulletin bureau cent Chambre chapitre chargés chefs chemins de fer civils classe colonies comité commission commune compte concerne conditions cours crédit crédits date décembre déclaration DECRET relatif département dépenses dispositions diverses employés établissements fabrications février fixant fonctionnement fonds de concours Frais général guerre Ibid Idem indemnités janvier jour Journal officiel juillet juin KLOTZ l'administration l'administration centrale l'agriculture l'armement l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'industrie lois marine marchande mars Matériel ment militaires mille ministre des finances ministre du commerce mois nationale officiers ouvert personnel portant postes présent décret président président du Conseil prévues publics Publié au Journal publique rapport du ministre rédacteurs règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront service Signé solde somme spécial suit suivant supérieur tableau télégraphes tion titre de fonds TOTAL traitement transports maritimes travaux travaux publics versements
Popular passages
Page 659 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 470 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ; ou , en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 482 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 618 - L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe.
Page 850 - ... de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et de se conformer aux dispositions de ladite loi.
Page 510 - Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1918. Signé :.R. P01.NCARÉ. Le Ministre ila travail }.<• Minisire ries finances, " * '
Page 620 - Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 octobre 1881.
Page 820 - ... le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Page 368 - ... diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'Office, de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements...
Page 657 - Continuera d'être faite, pendant le mois d'avril 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.