1 Mars 1918. Loi complétant l'article 45 du Code civil, à l'effet de bàter la constitution des dossiers relatifs aux pensions. Loi relative à la suppression du registre des inscriptions matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil... Loi portant conversion en crédits définitifs des crédits provisoires ouverts au titre du budget général et anx titres des budgels anuexes de l'exercice 1917... Lo relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'etat de guerre. Loi relative à la fixation, pour les officiers de l'état- major général, les officiers d'infanterie et d'artillerie coloniales, des fonctionnaires de Tintendance, et les officiers du corps de santé des troupes coloniales, d'une péréquation de grade égale à celle des officiers des troupes métropolitaines des armes et services correspondants...
Lo étendant les pouvoirs des juges d'instruction en matière d'accaparement et de spéculation illicite..... Loi concernant la régularisation du décret du 25 juin 1917, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1917, au titre du budget annexe des monnaies et médailles. Lot relative au corps des interprètes militaires... Loi complétant celle du 19 mars 1917, concernant la procédure pour la liquidation des successions. Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels..
Lo portant ouverture au ministre de l'intérieur d'un crédit pour secours aux victimes de diverses explo-
Loi modifiant l'article 9 de la loi du 17 août 1915, assurant la juste réparation et une meilleure utili- sation des hommes mobilisés ou mobilisables..... Loi portant démonétisation de certaines pieces d'argent. Loi désignant les marchandises, denrées, fournitures on objets quelconques soumiş a la taxe de 10 p. 100 établie par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917. Loi relative aux avances à faire sur les ressources de la trésorerie aux gouvernements alliés ou amis Lo tendant à relever les suppléments temporaires de traitement des personnels civils de l'Etat et les sup- pléments temporaires de solde des officiers subal- ternes et sous-officiers à solde mensuelle, et portant ouverture de crédits additionnels aux crédits provi- soires accordés pour le premier trimestre de 1918: 1° au titre du budget ordinaire des services civils; 2° pour les dépenses militaires et les dépenses excep- tionnelles des services civils
Lot ayant pour objet 1° l'avenant à la convention du 2 juillet 1917, passé le 1 décembre 1917 entre le ministre des travaux publics et des transports et les grandes Compagnies de chemins de fer pour accorder au personnel de leur réseaux des suppléments d'allo- cations; 2° d'appliquer le même régime au agents du réseau de l'Etat...
Loi portant convention à l'article ci-dessus. Loi ayant pour objet d'allocations complémentaires à l'article ci-dessus..
Loi ouvrant des crédits, sur l'exercice 1917, au titre du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, troisième section: Transports maritimes et marine marchande.
6 Avril 1918. Loi étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins des fonctionnaires civils, agents, sous-agents et ouvriers de l'État, décedés sous les drapeaux au cours de la guerre, le bénéfice des lois instituant des suppléments temporaires de traitement pour cherté de de vie et des allocations temporaires pour charges de famille....
Lot complétant et modifiant celle du 19 août 1915, qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.. Loi dispensant pendant la durée de leur séjour dans les régious envahies, les assurés de la loi des retraites ouvrières et paysannes, ainsi que les ouvriers mi- neurs mobilisés ou restés en pays envahis Lot ayant pour but d'exempter, tant de la déclaration que de l'impôt de mutation par décès, les objets, sommes et valeurs trouvés sur les corps des militaires ou marins tués à l'ennemi...
Loi ouvrant aux ministres de la guerre et de la marine des crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modi- fiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917 Loi ouvrant des crédits, an titre de l'exercice 1918, pour l'extension des services de commissariat des transports maritimes.et de la marine marchande.. Lot réglementant la déclaration et la vente du platine. Loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre..
Loi relative à la rectification administrative de certains actes de l'étal civil dresses pendant la guerre Lo modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conven-
Loi relative au logement et a l'installation des réfugiés ou rapatriés.... Loi approuvant la convention, passée le 30 novembre 1917, entre le ministre de la guerre et les grands réseaux de chemins de fer en vue de réparticipation de l'Etat et des dépenses d'achat de matériel roulant. Loi créant, pour les mutilés de la guerre, un cadre de secrétaires d'un service nouveau du chiffre du département des affaires étrangères et un cadre com- plémentaire au service des archives Loi portant attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés de ta caisse des invalides de la marine ou de la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français..
Lo modifiant celle du 18 octobre 1917 et relevant T'allocation temporaire accordée aux petits retraitės | de l'Etat...
Lot rendant applicables aux colonies françaises les dispo- sitions de la loi du 29 septembre 1917, ouvrant, sur Texercice 1917, des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917...
Loi relative à la mise en culture des terres aban- données
24 Juill. 1918. Loi ouvrant un crédit supplémentaire pour l'inscription
des pensions civiles (Loi du 9 juin 1853)...... Lor modifiant et complétant les dispositions de la loi du 5 août 1914, sur la prorogation des échéances des valeurs négociables, en ce qui concerne l'excep- tion de mobilisation.
Loi relative à l'avancement des sous-lieutenants inaptes. Lor ayant pour objet de protéger les bons et obliga- tions de la défense nationale dont les propriétaires sont dépossédés soit par suite de faits de guerre, soit par tout autre événement..
Lot ayant pour objet d'ajourner le point de départ de Tapplication des résultats des revisions périodiques des évaluations foncières prévues par ja loi du 29 mars 191....
Lo avant pour objet la reconstitution des djemaas de douars dans les communes de plein exercice (Algérie), Lot portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1919).. Lot relative an recensement, à la revision et à l'appel de la classe 1920
Loi sur l'organisation de l'enseignement professionnel publi de Fagriculture...
Loi relative aux modifications à apporter à la législa- tion de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Lot portant ratification de décrels ayant pour objet d'établir des prohibitions de sortie sur diverses mar- chandises.
Lot étendant aux personne's civils rétribués sur les budgets généraux locaux ou spéciaux des colonies, le bénéfice de l'article 12 de la loi du 4 août 1917... Loi relative à l'avancement des instituteurs mobilisés.. 4 Septembre. Lor approuvant un arrangement entre la France et
'Italie pour l'application de la convention signée à Roue entre les deux pays le 15 avril 1904, et ayant notamment pour objet de faciliter à leurs nationaux travaillant à Pétranger te bénéfice des assurances sociales...
Lo concernant l'émission d'un emprunt en rentes à 4 p. 0/0
Lot relevant les prix de vente des pondres de chasse.. Loi portant ouverture et annulation, sur Fexercice 1918, de crédits concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils... Lo portant ouverture, sur l'exercice 1918, de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils, et appli- cables au quatrième trimestre de 1918.. Lor concernant le relèvement dés taxes des colis pos-
« PreviousContinue » |