21 Nov. 1918. DECRET prorogeant jusqu'au 31 janvier 1919 le délai accordé pour échanger les anciens papiers timbrés contre des papiers au nouvean tarif, ou les faire contre-timbrer en acquittant le supplément de droits. DiCBET relatif à l'admission temporaire des tissus de coton destinés à être imprimés dans les ateliers en Hante et Basse-Alsace...

Idem.

Idem.

Idem..

22.

Idem.

Idem.
Idem.

23.

Idem.

Idem.
Idem.

Idera.

21. Idem. Idem. Idem.

25.

Idem.

26.

DECBr prohibant aux colonies et pays de protectorat,
autres que la Tunisie et le Maroc, la sortie du jus de
réglisse du houblon et des lupulines de houblon....
DECRET fixant le chiffre des avances faites aux gérants
de travaux de l'armement.

DECRETS relatifs à la solde des jeunes gens admis à
Técole polytechnique et à l'école spéciale militaire...
DECRET portant modification au décret du 13 novem-
bre 1917, qui fixe pour la durée de la guerre, For-
ganisation des bureaux de l'administration centrale
ainsi que l'affectation des sous-directeurs chefs et
sous-chefs de bureau..
DECRET autorisant le recouvrement d'impositions au
profit de chambres et de bourses de commerce.......
DECRET ouvrant sur Pexercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 100,000 francs applicable aux
sociétés ouvrières de production et de crédit...
DECRET rendant applicable en Algérie la loi du 30 avril
1918 qui accorde une allocation temporaire aux petits
retraités de l'Etat......

DECRET modifiant l'organisation du personnel des
commis de hydraulique agricole et fixant les traite-
ments et la répartition en classes de ce personnel............
DECRET fixant les taxes minières en Indo-Chine.........
DECRET fixant les indemnités de séjour et les frais de
transport individuel des inspecteurs du travail...
DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de'
concours, un crédit de 52,940 francs applicable à des
dépenses de guerre...

Dieser modifiant des circonscriptions arbitrales.
DECRET portant réduction de la zone des armées...
DECRET relatif à la réorganisation des établissements et
des commandements de l'artillerie...
DECRET fixant à 3 fr. 25 p. 0 o le taux de l'intérêt servi
par la caisse nationale d'épargne à ses déposants........
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, des crédits supplé
mentaires de: 1° 222,040 fr. 33 pour le budget des
territoires du sud de l'Algérie, au titre des exercices
1918 et 1917; 2o 5,067 fr. 70 pour le même budget
au titre de l'exercice périmé 1911.
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours: 1 un crédit de 40,000 francs, appli-
cable au laboratoire de botanique de Fécole des
hautes études (matériel; 2° un crédit de 5,000 francs
destinés aux dépenses des 2 et 3 trimestres (1918)|
de l'observatoire de la ville de Toulouse; 3'un credit de
2,000 francs applicable aux dépenses des 3 et 4° tri-
mestres (1918) de l'observatoire de Besançon ..........
DECRET prohibaut l'entrée en France des billets de
banqué, de la monnaie et de tous autres instruments
monétaires allemands...

Idem.

DÉCRET relatif au fonctionnement du service général
de l'Alsace-Lorraine..........

Idem.

DECRET portant transformation du ministère de l'arme-
ment et des fabrications de guerre en un ministère
de la reconstitution industrielle, et fixant les attri-
butions de ce ministère....

Ibid.

2676

Nov. 1918. DÉCRET prescrivant la declaration des crius et des soies de porc..

DECRET portant règlement d'administration publique
determinant les conditions d'application de la loi du
3 juillet 1915, relative au reboisement et à la conser-
vation des forêts privées.....

DECRET modifiant celui du 15 août 1918, réglementant
l'industrie brassicole et les industries de commerces
annexes....

DECBET Bomшant un membre du comité de restriction
des approvisionnements et du commerce de l'ennemi.
DELRES reglementant la vente de la viande sur pied et
de la viande abattue en Algérie...
DECBET portant attrribution aux officiers supérieurs,
aux quartiers-maîtres et aux marins servant au delà
de la durée legale des indemnités, pour charges de
famille, da décret du 29 avril 1918....
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 113,887 fr. 38, applicable à
la restauration de divers monuments historiques.....
DECRET modifiant le taux de l'intérêt composé du capital
dont il est tenu compte dans le tarif de la caisse
nationale d'assurance en cas de décès... . .
DECRET autorisant la nomination comme inspecteurs
départementaux stagiaires du travail, sans traitement
pour la durée de leur mobilisation, des candidats
inspecteurs reçus au concours du 5 mai 1913, et
présents sous les drapeaux....

DECRET portant promulgation de la convention d'arbi-
trage conclue à Montévidéo, le 28 avril 1918, entre
la France et l'Uruguay...

DECRET concernant les retraites des dames contrôleuses
au bureau de la statistique commerciale de la direc-
tion des douanes

DECKER portant création d'un commissariat général à la
reconstitution des régions libérées....

30.

DECRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, relative à la sup-
pression des impôts arabes et de la contribution des
patentes, et à l'établissement d'un impôt sur diverses)
catégories de revenus et d'un impôt complémentaire]
sur l'ensemble du revenu.......
DECRETS autorisant : 1° la commune de Ferrières
(canton de Claret) Hérault à porter à l'avenir le
nom de Ferrières-les-Verreries; ?? la commune de
Lignan (Gironde) à porter à l'avenir le nom de
Lignan-de-Bazas..

DECBFTS autorisant à changer de nom: 1o onze com-
munes du département du Loiret; 2' cinq communes
du département de l'Yonne.

Hein.

DECRET instituant un comité supérieur de l'outillage]
agricole.......

DECRET portant réorganisation de la commission inter-]
ministérielle des affaires musulmanes....

Ibid.

2710

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS,

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.
Idem.

3.

er Déc. 1918. DECRET modifiant celui du 13 septembre 1910, portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers mariniers, quartiers-maitres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine, et voyageant isolément....

Idem.

2.

DECRET approuvant un arrêté du gouverneur général
de l'Indo-Chine, prélevant sur la caisse du budget
général de l'Indo-Chine 1 million de piastres, pour
doter le fonds de roulement de la régie de l'opium..
DÉCRET relatif à l'imposition des bois et forêts de l'Etal
situés dans les communes mixtes et indigènes de
l'Algérie.....

DECRETS relevant les tarifs de solde des hommes de
troupe et accordant une indemnité dite «de boisson».
DECRET fixant les prix de vente maxima des graines et
fruits oléagineux et des produits qui en dérivent....
DECRET réglant la situation des directeurs administratifs
d'asiles d'aliénés non tributaires de la caisse des
retraites départementales...

Idem.

DECRET portant création d'emplois de contrôleurs géné-
raux de la sûreté générale.

DECRET portant organisation du corps des ingénieurs
militaires de complément des poudres et des corps
des agents et sous agents militaires de complément
des poudres..

DECRET portant allocation d'un supplément du temps.
de guerre pour charges de famille aux personnels |
militaires du service des poudres...

DiCKET rendant applicable dans les colonies françaises
et pays de protectorat autres que la Tunisie et le
Maroc, le réglement d'administration publique pris
pour l'application de la loi du 15 février 1918, rela
tive à l'octroi de congés aux femmes de mobilisés.
DECRET portant modification de circonscriptions arbi-
trales..

DECRET autorisant l'ouverture des travaux à exécuter
sur l'emprunt du gouvernement du protectoral ma-
rocain

DECRET autorisant buit communes du département de
Vaucluse à changer de nom...
ECRET autorisant la commune de Loigné (Mayenne)
à porter à l'avenir le nom de Loigné-sur-Mayenne.......
DECRET relatif à l'attribution d'un supplément tempo-
raire exceptionnel du temps de guerre pour charges
de famille..

DECRETS Concernant la solde des prisonniers de guerre..
DECRET fixant le statut des opérateurs radiotélégra-
phistes...

DECKET rendant applicables en Afrique occidentale fran-
çaise les dispositions de la loi du 15 juin, 1o juillet
et 19 décembre 1850, relative au délit d'usure....
DECRET fixant le taux de l'intérêt composé da capital
dont il est tenu compte dans ics tarifs d'après lesquels
est calculé le montant de la rente viagère à servir aux
déposants de la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse.

DECRETS portant: 1 organisation du corps du com-
missariat de la marine; 2° réorganisation des services
de la marine..

DECRET modifiant le décret du 8 janvier 1916, relatif
aux auxiliaires permanents du service intérieur.
DECRET portant création d'un emploi de secrétaire
général pour la reconstitution des régions atteintes
par les événements de guerre et portant modification
à l'article 2 du decret du 19 mars 1918
DECRET rendant applicable aux colonies françaises et
pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc,
la loi du 17 novembre 1918, relative à l'audition,
dans les procédures civiles, des témoins mobilisés...
DECRET relatif au payement en rente de la contribution
extraordinaire sur les bénéfices de guerre..

15.

DECRET modifiant celui du 14 décembre 1900, fixant la
composition des conseils de guerre

17 Déc. 1918. DECRET Ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

concours, un crédit de 475,805 francs, applicable
à diverses oeuvres d'assistance militaire

DECRET reportant sur l'exercice 1918 un crédit de
1,083,079 fr. 87, ouvert à titre de fonds de concours,
et non employé en 1917...

DECRET attribuant un casque à chaque officier ou soldal
ayant appartenu à une formation des armées..
DECRET déterminant les conditions d'application de la loi
du 17 décembre 1918 sur la gratuité des paquets
militaires envoyés à l'occasion de Noel 1918 et du
1er janvier 1919.

DECRET portant règlement d'administration publique
en exécution de l'article 6 de la loi du 19 décembre
1917, relative aux établissements dangereux, insa-
lubres ou incommodes

DECRET Complétant la composition du comité supérieur
de l'outillage agricole..

DECRET fixant respectivement la nomenclature des dé-
penses obligatoires à la Guadeloupe, à la Martinique,
à la Guyane et à la Réunion, pour les exercices 1919,
1920 et 1921..

DECRET Complétant celui du 9 avril 1883, portant règle-
ment pour les bateaux à vapeur qui naviguent sur
les fleuves et les rivières.

18.

DÉCRET nommant les membres de la commission chargée
de l'examen des comptes rendus par les ministres
pour l'exercice 1917 et Fannée 1918..

Idem.

DÉCRET fixant les règlements et tarifs de l'entrepôt réel
des douanes de Saint-Ouen...