er

Idem.

7.

en

1 Mars 1918. Loi complétant l'article 45 du Code civil, à l'effet de
bàter la constitution des dossiers relatifs aux pensions.
Loi relative à la suppression du registre des inscriptions
matière hypothécaire et modifiant les articles
2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil...
Loi portant conversion en crédits définitifs des crédits
provisoires ouverts au titre du budget général et
anx titres des budgels anuexes de l'exercice 1917...
Lo relative aux modifications apportées aux baux à
loyer par l'etat de guerre.
Loi relative à la fixation, pour les officiers de l'état-
major général, les officiers d'infanterie et d'artillerie
coloniales, des fonctionnaires de Tintendance, et les
officiers du corps de santé des troupes coloniales,
d'une péréquation de grade égale à celle des officiers
des troupes métropolitaines des armes et services
correspondants...

9. Idem.

10.

11.

Idem. 18.

Idem.

19.

21.

22.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Lo étendant les pouvoirs des juges d'instruction en
matière d'accaparement et de spéculation illicite.....
Loi concernant la régularisation du décret du 25 juin
1917, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1917,
au titre du budget annexe des monnaies et médailles.
Lot relative au corps des interprètes militaires...
Loi complétant celle du 19 mars 1917, concernant la
procédure pour la liquidation des successions.
Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux,
timbres et cachets officiels..

Lo portant ouverture au ministre de l'intérieur d'un
crédit pour secours aux victimes de diverses explo-

sions

Loi modifiant l'article 9 de la loi du 17 août 1915,
assurant la juste réparation et une meilleure utili-
sation des hommes mobilisés ou mobilisables.....
Loi portant démonétisation de certaines pieces d'argent.
Loi désignant les marchandises, denrées, fournitures
on objets quelconques soumiş a la taxe de 10 p. 100
établie par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1917.
Loi relative aux avances à faire sur les ressources de la
trésorerie aux gouvernements alliés ou amis
Lo tendant à relever les suppléments temporaires de
traitement des personnels civils de l'Etat et les sup-
pléments temporaires de solde des officiers subal-
ternes et sous-officiers à solde mensuelle, et portant
ouverture de crédits additionnels aux crédits provi-
soires accordés pour le premier trimestre de 1918:
1° au titre du budget ordinaire des services civils;
2° pour les dépenses militaires et les dépenses excep-
tionnelles des services civils

Lot ayant pour objet 1° l'avenant à la convention du
2 juillet 1917, passé le 1 décembre 1917 entre le
ministre des travaux publics et des transports et les
grandes Compagnies de chemins de fer pour accorder
au personnel de leur réseaux des suppléments d'allo-
cations; 2° d'appliquer le même régime au agents du
réseau de l'Etat...

Idem.

Idem.

Loi portant convention à l'article ci-dessus.
Loi ayant pour objet d'allocations complémentaires à
l'article ci-dessus..

Ibid.

603

Ibid.

605

25.

Loi ouvrant des crédits, sur l'exercice 1917, au titre
du ministère du commerce, de l'industrie, des postes
et des télégraphes, troisième section: Transports
maritimes et marine marchande.

6 Avril 1918. Loi étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins des fonctionnaires civils, agents, sous-agents et ouvriers de l'État, décedés sous les drapeaux au cours de la guerre, le bénéfice des lois instituant des suppléments temporaires de traitement pour cherté de de vie et des allocations temporaires pour charges de famille....

Idem.

9.

Lot complétant et modifiant celle du 19 août 1915, qui
a étendu aux militaires et marins prisonniers de
guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur
le mariage par procuration des militaires et marins
présents sous les drapeaux..
Loi dispensant pendant la durée de leur séjour dans
les régious envahies, les assurés de la loi des retraites
ouvrières et paysannes, ainsi que les ouvriers mi-
neurs mobilisés ou restés en pays envahis
Lot ayant pour but d'exempter, tant de la déclaration
que de l'impôt de mutation par décès, les objets,
sommes et valeurs trouvés sur les corps des militaires
ou marins tués à l'ennemi...

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Loi ouvrant aux ministres de la guerre et de la marine
des crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modi-
fiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917
Loi ouvrant des crédits, an titre de l'exercice 1918,
pour l'extension des services de commissariat des
transports maritimes.et de la marine marchande..
Lot réglementant la déclaration et la vente du platine.
Loi relative à l'acquisition de petites propriétés rurales
par les pensionnés militaires et victimes civiles de la
guerre..

18. Idem.

Loi relative à la rectification administrative de certains
actes de l'étal civil dresses pendant la guerre
Lo modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant
temporairement la limitation de l'intérêt conven-

tionnel

19.

20.

25.

27.

30.

2 Mai.

4.

Loi relative au logement et a l'installation des réfugiés
ou rapatriés....
Loi approuvant la convention, passée le 30 novembre
1917, entre le ministre de la guerre et les grands
réseaux de chemins de fer en vue de réparticipation
de l'Etat et des dépenses d'achat de matériel roulant.
Loi créant, pour les mutilés de la guerre, un cadre
de secrétaires d'un service nouveau du chiffre du
département des affaires étrangères et un cadre com-
plémentaire au service des archives
Loi portant attribution d'une allocation temporaire aux
pensionnés de ta caisse des invalides de la marine
ou de la caisse nationale de prévoyance au profit des
marins français..

Lo modifiant celle du 18 octobre 1917 et relevant
T'allocation temporaire accordée aux petits retraitės |
de l'Etat...

Lot rendant applicables aux colonies françaises les dispo-
sitions de la loi du 29 septembre 1917, ouvrant, sur
Texercice 1917, des crédits provisoires applicables au
quatrième trimestre de 1917...

Loi relative à la mise en culture des terres aban-
données

Idem.

24 Juill. 1918. Loi ouvrant un crédit supplémentaire pour l'inscription

26.

27. 31.

Idem.

1er Août.

2.

des pensions civiles (Loi du 9 juin 1853)......
Lor modifiant et complétant les dispositions de la loi
du 5 août 1914, sur la prorogation des échéances
des valeurs négociables, en ce qui concerne l'excep-
tion de mobilisation.

Loi relative à l'avancement des sous-lieutenants inaptes.
Lor ayant pour objet de protéger les bons et obliga-
tions de la défense nationale dont les propriétaires
sont dépossédés soit par suite de faits de guerre, soit
par tout autre événement..

Lot ayant pour objet d'ajourner le point de départ de
Tapplication des résultats des revisions périodiques
des évaluations foncières prévues par ja loi du
29 mars 191....

Lo avant pour objet la reconstitution des djemaas de
douars dans les communes de plein exercice (Algérie),
Lot portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1919)..
Lot relative an recensement, à la revision et à l'appel
de la classe 1920

Idem.

Loi sur l'organisation de l'enseignement professionnel
publi de Fagriculture...

5.

Loi relative aux modifications à apporter à la législa-
tion de la caisse nationale des retraites pour la
vieillesse.

6.

Lot portant ratification de décrels ayant pour objet
d'établir des prohibitions de sortie sur diverses mar-
chandises.

23.

Lot étendant aux personne's civils rétribués sur les budgets généraux locaux ou spéciaux des colonies, le bénéfice de l'article 12 de la loi du 4 août 1917... Loi relative à l'avancement des instituteurs mobilisés.. 4 Septembre. Lor approuvant un arrangement entre la France et

27.

19.

26. Idem.

Idem.

27.

18 Octobre.

25.

'Italie pour l'application de la convention signée à
Roue entre les deux pays le 15 avril 1904, et ayant
notamment pour objet de faciliter à leurs nationaux
travaillant à Pétranger te bénéfice des assurances
sociales...

Lo concernant l'émission d'un emprunt en rentes à
4 p. 0/0

Lot relevant les prix de vente des pondres de chasse..
Loi portant ouverture et annulation, sur Fexercice 1918,
de crédits concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils...
Lo portant ouverture, sur l'exercice 1918, de crédits
provisoires concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils, et appli-
cables au quatrième trimestre de 1918..
Lor concernant le relèvement dés taxes des colis pos-