DicaET relatif au pouvoir de statuer sur les demandes
de remise de pénalités en matière de contributions
directes et de taxes assimilées...
DECRET règlant, pour la durée de la guerre, les condi-
tions d'admission et d'avancement dans le cadre auxi-
liaire de l'intendance des officiers définitivement
inaptes à faire campagne dans les armes combat-
tantes...

DECRET instituant à la présidece du Conseil un commis-
sariat général des affaires de guerre franco-améri-

caines..

pu

DECRET élevant à 50,000 francs le maximum des avances
faire au régisseur chargé, dans le département de
la Seine, da payement des avances inférieures à
500 franes allouées aux victimes des calamités
bliques...
DECRET modifiant celui du 10 novembre 1903, portant
réorganisation du service de la justice dans les colo-
nies relevant du gouvernement général de l'Afrique
occidentale française..

DECRET prohibant divers produits à la sortie des colo-
nies of pays de protectorat autres que la Tunisie et le

Maroc.

DECRET modifiant, jusqu'à la cessation des hostilités,
le taux des indemnités altonces aux délégues de la
commission centrale des salaires du travail à domicile.
DECRET relatif au recrutement des interprètes militaires
de la réserve et de l'armée territoriale.
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours, versés an Tresor: 1 un eredit de 800 fr.,
applicable à des essais de ciment par le laboratoire de
Boulogne-sur-Mer; 2o un crédit de 2,519 fr. 79 appli-
cable au personnel de la navigation intérieure des
usines de Messein (Meurthe-et-Moselle); 3° un crédit
de 31,177 fr. 80 applicable à divers ports maritimes
(Gironde, Loire-inférieure, Par-de-Calais); 4° un
crédit de 27.424 fr. 29 applicable à des travaux d'in-
térêt public (navigation intérieure).
DECRETS reportant à l'exercice 1918: 1° un crédit de
4,200 franes; 2° un crédit de 5.772 fr. 64; 3° an
crédit de 10,000 franes; 4° un crédit de 727,376 fr. 13;
5 un crédit de 10,630,442 fr. 29, ouverts à titre de
fonds de concours et non employés en 1917.
DECRET fixant les quantités de maniocs bruts on des-
séchés originaires de la Guinée française et de la
Cô d'Ivoire à admettre au bénéfice de la franchise
douanière pendant l'année 1918-1919..
DECRET accordant l'entrée en franchise des bananes et
cafés originaires de la Guinée française..

Ibid.

1389

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1390

Ibid.

1391

Ibid.

1395

Idem.

DATES des lois et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DECRETS.

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

23 Juin 1918. DECRET reportant à l'exercice 1918 un crédit de
1,688 fr. 24 ouvert à titre de fonds de concours et
non employé en 1917....
DECRET réservant aux militaires et marins réunissant
les conditions prévues à f'article 1 de la loi du
17 avril 1916 des emplois dans le personnel de la
Société générale des transports maritimes à vapeur..
DECRET concernant l'emploi d'officiers russes dans la
marine française.......

Idem.
Idem.

Idem. Idem.

24.

Idem.

25.

Idem.

26.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

27.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET rendant applicables aux colonies les dispositions
de divers décrets relatifs au contrôle et à la régle-
mentation du fret..
DECRET approuvant les budgets de l'Afrique occidentale
française pour l'exercice 1918..
DECRET ouvrant des crédits supplémentaires au budget.
général de l'Afrique occidentale française, au budget
des territoires d'administration direct du Sénégal et
au budget annexe du chemin de fer de Thies à Kayes,
au titre de l'exercice 1918.
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de coucours, un crédit de 7,200 francs appli-
cable au fonctionnement de l'école nationale d'art
décoratif et à l'entretien du musée Adrien-Dubouché,
à Limoges...

DECRET élevant le chiffre des avances pouvant être)
faites aux agents spéciaux de certains établissements
dé l'artillerie.

DECRET rattachant le département de la Seine à la zone
des armées et constituant. un régime spécial pour le
territoire de ce département et celui des communes
de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres (Seine-et-Oise)....
DECRET modifiant celui du 19 juillet 1917, qui déter-
mine pour chaque pays les modalités des garanties
exigibles des assureurs étrangers opérant en France
et en Algérie, et notamment le montant de leurs!
cautionnements

DECRET portant modification au règlement d'adminis-
tration publique relatif au traitement et à l'avance-
ment du personnel de l'inspection de l'assistance
publique..

DECRET portant création, à titre temporaire, d'un corps
spécial d'agents et de sous-agents d'administration
des travailleurs coloniaux..

DECRET contérant temporairement au secrétaire général
de l'Afrique équatoriale française les pouvoirs dévolus
aux gouverneurs généraux des colonies en matière de
justice militaire....

DECRET relatif à la prorogation des échéances et au
retrait des dépôts-espèces..
DECRET approuvant des budgets annexes au budget.
général de l'Indo-Chine pour l'exercice 1918.....
DECRET modifiant provisoirement les conditions dans
lesquelles les écrivains adaninistratifs peuvent être
inscrets sur la liste d'admissibilité à l'emploi de
commis de 4o classe..

DECRET modifiant celui du 15 novembre 1917, portant
règlement d'administration publique pour l'applica-
tion de la loi instituant des pupilles de la nation..
DECRET suspendant provisoirement la limite d'âge fixée
pour l'admission des aspirantes aux emplois de répé
titrice dans les lycées et collèges de jeunes filles...
DECRET relatif aux entrepôts spéciaux des tabacs en
feuilles..

au

228

1445

DECEFT relatif à la carte d'alimentation et aux autres
cartes ou titres institués pour la répartition, Pobten-
tion on la circulation des denrées on substances
visées par la loi du 10 février 1918.
DICLET relatif an solde des contributions directes, par
les trésoriers des colonies, pour les années rgtá et
suivantes.....

DECRET portant répartition des crédits provisoires appli-
cables aux dépenses militaires et aux dépenses excrp-
tionnelles des services civils pour le troisième tri-
mestre de 1918..

DECRETS approuvant les modifications apportées: 1° à
l'article 61 des statuts du Crédit foncier de France;
2" au décret du 1° décembre 1900, relatif à l'orga
nisation de l'administration centrale du ministère des
finances conditions d'admission à divers concours ;
3° au même décret en ce qui concerne le concours
pour l'emploi de rédacteur stagiaire..
Dreari rendant applicables aux colonies les modihea
tions apportées au Code de justice militairė par la loi
du 13 mai 1918.

DECRET modifient le décret du 7 décembre 1912, relatif

ant allocations du fonds d'abonnement destiné
assurer le service d'assistance en cas de maladie dans
les établissements militaires qui occupent du personnel
civil d'exploitation....

DECRET creant des bureaux de chèques postaux dans
les villes de Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux,
Nintes et Clermont-Ferrand..

Dres reportant à levere'ce 1918: 1° un crédit de
15 frates: '99 un crèdit de 1,950 francs; 3
crédit de 7,015 franes ouverts a titre de fends de
Concours et pon employés en 1917
Dicei modihant celui du 5 octobre 1913, qui fixail
Escrires, les traitements et les allocations du
per-
sonne des douanes de l'Afrique occidentale fran-
caise.

Did.

1476

DECSE reportant à l'exercice 1918: 1° un crédit
de 40.257 fr. 49: 2 un crédit de 20.761 fr. 07, on-
verts a titre de fonds de concours, et non employés

en 1917.

DECRET reportant à Fexercice 1918 un crédit de
44.434 fr. 75, ouvert à titre de fonds de concours
et non employé en 1917--
DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, a titre de fonds
de concours: 1° un credit de 3,119 fr. g applicable!

la part de la ville de Paris dans Peclairage des grà
Jeries du PatalyRoyal; 22 un credit de 5056 fr. 35
applicate a la restauration de divers monument,
historiques; 37 un crédit de 282,493 fr. 63 applicable
à la restauration de divers monuments historiques
DiCKETS reportant à l'exercice 1918; 1' un crédit de
10,000 frames; 2° un crédit de 160,0 o franes; 3' un
crédit de 175,016 fr. 91; 4 un crédit de "32,114 fr. 71
ouverts à titre de fonds de concours et non employes

en 1917..

DECATS reportant à Texercice 1918: 1° un crédit de
18,000 francs; 2° un crédit de 3,159,733 fr. 11, nu-
verts à titre de fonds de concours et non employés

30 Juin 1918. DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds.
de concours, un credit de 1o 1,467 fr. 44; 3° va
crédit de 233,531 fr. 58, applicables aux frais d'éta-
blissement de lignes électriques d'intérêt privé.
DECRET fixaut le cautionnement des chefs comptables
des bureaux de chèques postaux...
DECRET rendant obligatoire Talichage des prix de vente
des denrées de première nécessité et instituant un
contrôle de ces prix..

Idem.

Idem,

Idem.

1 Juill. 1918. DECRET créant un insigne spécial destiné aux civils
blessés ou mutilés du fait de la guerre.
DECRETS Outorisant les communes d'Auriae Cantali et
de Saint-Méen (Ile-et-Vilaine) à porter, à l'avenir,
respectivement les noms d'Auriac-l'Eglise et de Saint-
Méen-le-Grand..

Idem.

Idem.

Idem.

fdem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

2.

Idem.

3.

Idem.

DECRET rendant applicables en Algérie les dispositions.
de la loi du 16 juillet 1917 et du décret du 15 no-
vembre 1917, relatives à l'interdiction des prêts sur
les pensions et à l'institution d'un système d'avances
sur pensions
DECRET portant ouverture de crédits supplémentaires:
d'inscription de pensions civiles au titre du fonds
commun des venves et orphelins...

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds,
de concours, un crédit de 2,172,400 francs, appli-
cable au fonctionnement des services interalliés
DECRET imposant diverses déclarations aux laiteries et
entreprises de transformation du lait..
DECRET portant dérogation temporaire aux dispositions
du décret du 13 mai 1896, sur l'organisation de
l'administration centrale du ministère des colonies..
DECRET Complétant celui du 19 octobre 1915, relatif à
la nomination, à titre provisoire, d'adininistrateurs
adjoints de 2 classe des colonies.
DECRET modifiant, pour la durée de la guerre, le dé-
cret du 24 novembre 1912, relatif au personnel des
bureaux des secrétariats generaux des colonies
DECKET portant prorogation nouvelle du délai d'établis-
sement des tableaux d'avancement des personnels
des services civils, des douanes el régies, de la police)
et de l'administration pénitentiaire de l'Indo-Chine
pour 1918...

DECRET rendant applicables en Algérie les dispositions.
de la loi du 22 mars 1918, sur les saisies-arrêts en
matière de suppléments temporaires de traitement
pour cherté de vie et d'allocations temporaires pour
charges de famille.....
DECRET réglementant le mode de payement des délé-
gations souscrites par les fonctionnaires et agents du
service des câbles de l'Ouest et de l'Est africain.
DECRET portant règlement d'administration publique
et fixant les conditions auxquelles devront satisfaire
les particuliers, fondations, associations, groupe-
ments demandant à recevoir des pupilles de la na-
tion...

DECRET étendant à l'Algérie les dispositions des décrets
des 26 janvier el 30 août 1917, relatifs au cumul de
soldes, traitements et indemnités

4.

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 3,904 fr. 05, applicable
à des subventions aux caisses de secours contre le
chômage involontaire..

Idem.

DECRET modifiant celui du 18 septembre 1917. sur le
repos de l'après-midi du samedi dans les industries
du vêtement à Paris.

DECRET modifiant celui du 6 juin 1919, et organisant
fateller général du timbre..

DECRETS relatifs à l'application aux militaires de la gen-
darmerie, pour certains de leurs déplacements,
des règles d'allocation et des tarifs du décret du
12 juin 1908, modifié par celui du 11 fevrier 1918..
Dicefr ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 229,545 fr. 19 applicable]
a des œuvrés privées d'assistance militaire....
DECRET modifiant le mode de dosage du sucre cristal-
lisable contenu dans les cédrats confits au sucre...
DECELT modifiant celui du 20 juillet 1917, relatif à
la vente de la saccharine et autres substances edul-
corantes artificielles..
DECKET portant taxation de la vente en gros du sucre..
DECRET étendant aux militaires de Farmée polonaise
le droit à l'obtention, pour faits de guerre, de la
Légion d'honneur, de la médaille militaire et de
la croix de guerre,

Idem.

Bem.

Idem.

DECRET modifiant le tableau annexé au décret du
24 mars 1915, en ce qui concerne les gratifications,
de i et de ?" catégorie.
ADDENDUM au décret du 24 janvier 1918, portaut énu-
mération des turites combattantes pour Tapplication
de la loi du 10 aout 1917

DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, a titre de fonds
de concours, des crédits de ; 1° 5,512 fr. 50 pour le
fonctionnement de l'école nationale des arts appliqués
à l'industrie de Bourges; 2" 2,600 francs pour le
fonctionnement de Técole nationale des beaux-arts
de Dijon.....

DECRET soumettant aux sanctions de la loi du 10 fe-:
vrier 1918, les infractions au décret du 19 mars 1918,
relatif au caractère personnel et intransmissib'e des
titres et documents portant licences d'importation
ou dérogations aux prohibitions d'importation..
DECRET promulguant la convention signée le 30 sep-
tembre 1915, entre la France et les Pays-Bas, pour
fixer la limite entre les colonies de la Guyane fran-
çaise de Suriname (Stoclinanseiland à Portal)...
DECRET relatif à la création d'un cadre de chiffreurs
et d'un cadre d'archivistes....

DICBET portant ouverture d'un concours pour le recru
tement des éléves-ingénieurs des manufactures de P'Etat.
DECRET concernant les conditions d'avancement au grade
de quartier-maitre mécanicien

Dicarr fixant le taux et les conditions d'attribution de
Findemnité prévue par la loi du 9 avril 1918 en faveur
des officiers subalternes, officiers mariniers, quar-
tiers-maitres et matelots embarqués sur les bâtiments
de patrouille, de dragage et de convoi...
Dient ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 1,500 francs, applicable
an fonctionnement de l'école nationale des arts appli-
qués à l'industrie de Bourges.

DECEFT constituant l'administration de Fétablissement
des invalides de la marine, conjointement avec 'es
chefs des i et bureaux des invalides, ordonnateur
secondaire des dépenses de la caisse des invalides de
la marine.