Idem.

Idem.

Idem.

18 Avril 1918. DECRET modifiant, à titre exceptionnel, les conditions
d'accession au grade de commis principal rédacteur
de l'administration pénitentiaire coloniale.
DECRET modifiant celui du 3 juillet 1897, sur les dépla-
cements et les passages du personnel colonial..
DECRET fixant, pour la campagne 1917-1918, les quan-
tilés de produits originaires des Nouvelles-Hebrides |
appelées à bénéficier, à l'entrée en France et dans les]
colonies françaises, du régime prévu par les décrets!
des 12 novembre 1901 et 16 avril ageá......
DECRET organisant le recours contre les jugements en
dernier ressort des tribunaux indigènes des des Sous-
le-Vent.....

Idern.

DECRET porlaat prohibition de sortie, de réexportation
en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbor-
dement de divers produits

Ibid.

939

Ibid.

Idem.

941

Idem.

Idem.

DECAFT fixant à 2,800 francs la somme attribuée aux
associations agricoles organisant la ulte contre les
parasites de l'olivier (exercice 1918).....
DECRET rétablissant le comité d'avancement des agents)
des eaux et forêts et prorogeant les pouvoirs des dclé.
gués élus du persoanel

Idem.

20.

DECRET fixant les conditions à remplir pour les fonds
municipaux et départementaux de chomage pour
bénéficier des subventions du fonds national de
chômage..

DECRET autorisant une dérogation à l'article 9 de la loi
du 28 septembre 1915, en ce qui concerne les con-
trats donnant lieu à avances aux fournisseurs de
l'administration de la guerre .............

DECRET modifiant celui du 13 février 1917, relatif à la
consignation provisoire des amendes encourues pour
infractions à la police maritime...

Idem.

DECRET modifiant la composition du comité des plantes]
médicinales...

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours, un crédit de 148 fr. 46 applicable à des
dépenses d'entretien d'un chemin vicinal longeant les
bâtiments du parc d'artillerie, à Vernon (Eure
DECRET reportant à Texercice 1918, un crédit de
9,672 fr. 03 ouvert à titre de fonds de concours et
non employé en 1917.

11.

DECRET réglementant la fabrication, la possession, la
détention et le port des armes en Indo-Chine
DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours des crédits de: 1° 4,000 francs pour paye-
ment de l'indemnité allouée à l'ingénieur en chef
chargé du port de Dieppe; 2° 571,669 fr. 60
l'amélioration et l'extension des ports maritimes.....
DECRET concédant des franchises postales aux présidents
des sections permanentes des offices des pupilles de
de la nation.....
DECRET modifant provisoirement les conditions fixées
par le décret du 30 août 1912 pour l'avancement des
agents des eaux et forêts et permettant d'admettre à
T'honorariat du grade supérieur les agents et briga-
diers retraités des caux et forets, qui ont effectivement
rempli les fonctions, à titre bénévole, pendant la
durée des hostilités..

hid.

961

Ibid.

964

23 Avril 1918. DECRET relatif à l'attribution d'allocations supplémentaires aux officiers et sous-officiers de la zone des opérations....

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

24. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

25.

Idem.

Idem.

DECRET portant attribution d'un supplément de solde
pour charges de famille aux officiers et aux militaires
non officiers à soide mensuelle..
DECRET relatif à Textension de la faculté de former un
recours en revision pour les individus condamnés
aux colonies par des conseils de guerre constitués
conformément au décret du 23 octobre 1903...
DECRET relatif au statut des chasseurs forestiers du
Maroc..

DECRET portant la création d'une commission technique
pour Funification du cahier des charges des maté-
riaux de censtruction non métalliques...
DECRET portant attribution de suppléments temporaires
de solde et d'indemnités pour charges de famille à
certaines catégories de personnels des poudres......
DECRE modifiant l'organisation de l'administration
centrale du ministère des finances...
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 10,285 fr. 55 applicable à la
construction d'un hydravion...

DECRETS portant: 1 admission en franchise dans la
metropole du manioc brut ou desséché originaire des
colonies de l'Afrique occidentale française; 2° modi-
fication du décret du 14 avril 1905, fixant les droits
à percevoir sur les marchandises a l'entrée et à la
sortie de l'Afrique occidentale française...
DECRET Convertissant en décret un arrêté du gouver-
neur général de l'Indo-Chine, réglementant les réqui-
sitions militaires dans la colonie de l'indo-Chine..
DicaFT prorogeant jusqu'au 30 juin 1918 la clôture de
l'exercice 1917, pour les budgets généraux, locaux
et annexe des colonies

DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours, un crédit de 19.344 fr. 74, applicable à
des œuvres militaires diverses.
DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours, un credit de 7,500 francs applicable an
fonctionnement de l'Ecole nationale d'art décoratif
et du musée Adrien-Dubouché, à Limoges..
DECRET ouvrant sur l'exercice 1917, à titre de fonds de
concours, un crédit de 42,145 fr. 76 applicable à la
navigation intérieure...

26.

DECART réglementant la vente et la consommation de
la viande..

Idem.

Idem,

27.

Idem.

Idem.

28.

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 10,000 francs applicable à
Thydraulique et à la météorologie agricole..
DECRET créant une Ecole nationale d'agriculture pour
jeunes filles à Rennes...

DECRET fixant les conditions d'application, au service
de l'intendance, de la loi du 10 août 1917, relative
au recrutement des officiers d'administration du cadre
actif de l'intendance et du service de santé pendant
la durée des hostilités..
DECRET Complétant celui du 7 janvier 1908, sur la
solde des officiers des différents corps, fonctionnaires
el agents divers du departement de la marine..
DECRET créant un comité chargé de fexamen de toutes
les questions intéressant les corps radioactifs..
DECRET relatif à l'enregistrement des actes ou pieces
intéressant les pupilles de la nation..

1009

8 Avril 1918. DECRETS portant augmentation du prix de vente du Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières et élévation du tarif des abonnements; 2° du prix de vente au numéro du Journal officiel et élévation du tarif des abonnements. DECRET approuvant les budgets de l'Afrique équatoriale française pour l'exercice 1918...

Idem.

29.

Idem.

Mem.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

1 Mai.

Idem.

2.

Idem.

DECRET modifiant celui du 21 janvier 1918, sur les
différentes indemnités ressortissant au service de la
solde à attribuer aux fonctionnaires du corps du
controle de l'administration de la marine.
DECRET portant allocation de supplements temporaires)
de solde et d'indemnités pour charges de famille...
DECRET réglant le fonctionnement du compte spécial
des crédits applicables aux dépenses des transports.
maritimes, achats et constructions des navires par
l'État...

DECRET réglementant la situation des élèves de l'École
coloniale section de la magistrature, appelés sous
les drapeaux au regard de l'article 3 du décret du
11 janvier 1913 relatif au recrutement du personnel
de la magistrature de l'indo-Chine..
DECRET modifiant le ressort des circonscriptions arbi-
trales (art. 3 de la loi du 9 mars 1918 sur les loyers).
DECRET portant promulgation de la convention relative
aux difficultés survenues entre l'administration du
fise français et la ville de Genève au sujet des droits
de mutation litigieux réclamés en France sur la
succession mobilière du duc Charles de Brunswick,
signée à Paris le 1er juillet 1915 entre la France et la
Suisse...

DECRET réservant aux militaires et marins: officiers et
hommes de troupe) réunissant les conditions de la
loi du 17 avril 1916, des emplois dans le personnel
de certaines compagnies d'éclairage et de chauflage
par le gaz et l'électricité et de distribution d'eau....
DECRET relatif à l'organisation du personnel des agents
non commissionnés de Fadministration centrale du
ministère de l'instruction publique.....
DECRET nommant deux controleurs des dépenses enga-
gées : l'un au ministere des travaux publics et des
transports, Fantre à administration des chemins de
fer de l'Etat...

DECRET prescrivant la déclaration du platine et des
métaux dérivés de la mine de platine ..
DECRETS portant approbation d'ouverture de crédits
supplémentaires au budget ocal des Etablissements
de Saint-Pierre et Miquelon (exercices 1917 et 1918).
DECRET modifiant celui du 12 mars 1969 portant orga-
nisation de l'administration des contributions indi-
rectes...

DECRETS modifiant celui du 20 février 1914: 1' sur les
conditions de recrutement, d'avancement et de la
discipline du personnel technique des directions de.
travaux de la marine; 2o en ce qui concerne la réor-
ganisation de ce même personnel .

DECRET modifiant la répartition effectuée par le décret
du 29 mars 1918 des crédits provisoires ouverts aux.
ministres sur l'exercice 1918, par la loi du 29 mars
1918 en ce qui concerne le budget annexe des poudres)
et salpêtres..

DECRET relatif au rapatriement des familles des mili-,
taires venus de l'étranger et décédés au cours des
hostilités.....

DATES des lois et décrets.

NUMEROS

ITRES DES LOIS ET DICKETS.

des Bulletins.

PAGES.

2 Mai 1918. DECRET concédant la franchise postale entre les rece

3.

Idem.

Idem.

4.

veurs des douanes dans les ports et le général com-
mandant la place de Boulogne-sur-Mer

DECRET élevant le maximum des émissions de billets de
la Banque de France et de ses succursales
DECRET relatif à la démonetisation de certaines pièces
d'argent..

DECRET rendant applicable dans les colonies françaises
et pays de protectoral, autres que l'Algérie, la Tuni-
sie et le Maroc, la loi du 18 mars 1918, reglementant
la fabrication et la vente des sceaux, timbres et
cachets officiels...

Dic complétant celui du 19 mars 1909, relatif à
Forganisation départementale des contributions indi-

rectes..

5.

DECRET relatif au fonctionnement de l'institution des
invalides..

Idem.

Ibid."

1068

Idem.

6. Idem.

7.

Idem.

Idem.

8.

DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémen-
taires au budget général de l'Indo-Chine Exercice

1917...

DECRET modifiant celui du 21 avril 1913, portant orga-]
nisation des services des retraites dans les préfec-
tures..

DECRET réglant la publicité des séances des assemblées
financières algériennes
DECRET étendant aux militaires employés au contrôle
des fabrications d'artillerie lourde sur voies ferrée
l'indemnité de fonctions accordée aux militaires exer-
cant des emplois analogues dans l'aéronautique, l'ar-
tillerie, le génie, l'automobile et le service chimique
de guerre..
DECRET portant règlement d'administration publique,
en application de l'article 150 de la loi de finance du
13 juillet 1911, et tendant à organiser pour le dépar-
tement des travaux publics et des transports le con-
trôle de l'exécution du budget.....

DECRETS relatifs : 1° à la création d'un comité de la
laine; 2° à la déclaration du lin et des produits du
lin; 3 à la déclaration des tissus de lin et de chanvre,
purs ou mélangés...

DECRET fixant pour l'exercice 1917 les bases de la repar-
tition, entre les entreprises d'assurance sur la vie et
et de capitalisation, des frais de toute nature résul-
tant de la surveillance et du controle desdites entre-
prises.....
DECRET autorisant le

passage des seconds-maitres
piers fatigués, dans le corps des gardes-consignes ou
dans celui des surveillants de prisons...

pom

13 Mai 1918.DECRET étendant la compétence du comité consultatif du règlement amiable des entreprises de travaux publics de constructions militaires aux litiges des marchés passés par le ministère de l'aruement et des fabrications de guerre ...

Idem.

DICKETS réservant aux militaires et marins de tous
grades, réformés i on retraités de la guerre)
actuelle, des emplois : 1 dans certaines entreprises
industrielles et commerciales de transport en cons
mun, d'éclairage, de chauffage et de force motrice;
2' dans le personnel de certaines compagnies et 50-
ciétés de chemins de fer d'intérêt local et de tramways
(Loi du 17 avril 1916).
DECRET autorisant la perception d'impositions addition-
nelles à la contribution des patentes an profit de
chambres et bourses de commerce..
DECRET modifiant celui du 12 février 1918, en ce qui
concerne la consommation du fromage à pâte dure,
dans les hôtels et restaurants, les jours où la con-
sommation de la viande est interdite..
Décser fixant les cadres et statuts du personnel admi-
nistratif de Police national des mutiles et reformés
de la guerre...

14.

Idem

DECRET etendant à FAlgérie les lois des 3 juillet 1877
et 23 juillet 1911, et le décret du 2 aout 1877, rela-
tifs aux réquisitions militaires..
DECRETS Complétant Tarticle & du décret du 8 aout
1885, portant application de la loi du 3 juillet 1877,
relative aux requisitions militaires

Idem.

DÉCRET relatif à la constatation et à l'évaluation des)
dommages causés par les faits de guerre aux bateaux
arinés à la petite pêche

15.

DECRETS modifiant : 1 le budget annexe de l'emprunt

16.

Idem.

17.

Idem.

18.

Idem.

indo-chinois de go millions (exercices 917]; 2° le décret.
du 14 juillet 1904, réorganisant le personnel de la
trésorerie de l'inde-Chine..
DECRET supprimant Tebligation de visa du général
commandant la subdivision de région, sur les me
moires de proposition de pensions.
Dicer attribuant un supplement de solde d'indemnités
pour charges de famille aux officiers et aux militaires
non officiers à solde mensuelle, relevant du dépar-
tement des colonies.

DECRET modifiant celui du 15 mai 1910, sur le service
à bord des batiments de la marine militaire...
DECRET autorisant l'ouverture d'un crédit supplémen-
taire de 600,000 piastres au budget général de l'indo-
Chine (exercice 1917)..

DECRET modifiant le mode de répartition des produits
d'amendes et confiscations en matières de douanes...
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds!
de concours, des crédits de: 1 543 frames pour le
service des eaux de Versailles et de Marly et Tentre-
tien des bâtiments civils et des palais nationaux;
2° 8,000 francs pour l'acquittement et l'installation
d'un orgue au Conservatoire national de musique;
3° 60,000 francs pour la construction d'un atelier]
d'apprentissage des soldats aveugles..

DECRFT modifiant le taux des gratifications de réforme,
des militaires indigènes des colonies et pays de pro-
tectorat..

Idem.

1155

DECRET créant une inspection générale des services agri-
cole et forestier à Madagascar et dépendances, et
nommant l'inspecteur général de ces services....